Le Sénat français approuve la taxe alors que les États-Unis ouvrent une enquête sur ces prélèvements numériques
Destinés aux Gafa

Le , par Stan Adkens

11PARTAGES

9  0 
Le Sénat français a approuvé jeudi une taxe sur les activités des grandes entreprises technologiques après qu’il ait adopté le projet de loi en mai dernier. La taxe s'appliquera à hauteur de 3 % sur les revenus des services numériques réalisés en France par les entreprises de plus de 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et de 750 millions d'euros (845 millions de dollars) dans le monde. Il devrait entrer en vigueur rétroactivement à partir du début de 2019. Mais cette approbation finale ouvrira potentiellement un nouveau front dans une querelle commerciale entre Washington et l'Union européenne, le président américain Donald Trump ayant ordonné mercredi une enquête sur la nouvelle taxe française pour déterminer si elle constitue une pratique commerciale déloyale.

La France a été en première ligne pour défendre une taxe numérique européenne destinée à limiter les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales, mais elle n’a pas réussi à lever toutes les réticences au sein de l’UE. Elle a dû fait avancer une taxe applicable dans les limites de son territoire après que les pays de l'UE n'aient pas réussi à s'entendre sur un prélèvement valable dans l'ensemble de l'Union face à l'opposition de l'Irlande, du Danemark, de la Suède et de la Finlande. Les pays membres de l’UE ont officiellement rejeté le projet de loi en mars dernier.


Après le vote en Assemblée en avril dernier (55 voix contre 4), le projet de loi instaurant une taxe nationale qui cible les géants du numérique a également été adopté par les sénateurs le mois suivant (181 voix contre 4). Les sénateurs et les députés étant donc d'accord sur le principe de taxer les géants du numérique, ils se sont réunis en commission mixte paritaire le 26 juin 2019 pour parvenir à un accord, ce qui a été fait. Mais le texte devait repasser au sein des deux chambres avant son adoption définitive. Avant l’adoption finale de ce jeudi par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le projet le 4 juillet dernier, par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre.

« La France est un pays souverain, ses décisions en matière fiscale sont souveraines et continueront de l'être », a déclaré le ministre français des Finances Bruno Le Maire.

D'autres pays de l'UE, dont l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie, veulent emboiter le pas à la France avec leurs propres plans pour taxer les grandes entreprises numériques, a rapporté Reuters. Selon ces pays, des prélèvements numériques s’avèrent nécessaires, car ces grandes multinationales de l'Internet comme Facebook et Amazon sont actuellement en mesure de réaliser des bénéfices dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, peu importe d'où proviennent les revenus. En effet, les entreprises locales ont été désavantagées en matière de taxes par rapport à ces grandes multinationales du numérique, et les politiciens veulent remédier à cela. Le président français Emmanuel Macron a déclaré que taxer plus lourdement les grosses technologies est une question de justice sociale.

Mais Washington, qui suit attentivement l’évolution de cette question, n’est pas tout à fait d’accord avec la nouvelle taxe française. Déjà en mars, le gouvernement américain a qualifié cette taxe « d’extrêmement discriminatoire à l’égard des multinationales basées aux États-Unis ». L’administration Trump avait déclaré en ce moment-là que quelle que soit la manière dont elles sont présentées, la base théorique des taxes européennes sur les services numériques que certains pays membres de l’UE, notamment la France, veulent imposer aux grandes entreprises de l’Internet est mal conçue.

Le mercredi 10 juillet, à la veille du vote du Sénat, le président américain, Donald Trump, a ordonné une enquête sur le projet français de taxation des entreprises technologiques, une enquête qui pourrait amener les États-Unis à imposer de nouveaux droits de douane ou d’autres restrictions commerciales à la France, comme ils l’ont fait pour la Chine.

Le ministre Bruno Le Maire a déclaré aux sénateurs avant le vote final :

« Entre alliés, nous pouvons et devons résoudre nos différends non pas par des menaces, mais par d'autres moyens ». « Nous ne faisons que rétablir la justice fiscale. Nous voulons créer une fiscalité équitable et efficace pour le XXIe siècle », a-t-il ajouté.

Mais ce n’est pas l’administration Trump seulement qui s’oppose au projet de loi. L'association des services Internet communautaires (ASIC), une association française qui regroupe les acteurs du web 2.0 et qui vise à promouvoir le « nouvel Internet » s’inquiète d’un impact plus large de la législation. Giuseppe de Martino, président de l’association a déclaré :

« En tentant de surtaxer unilatéralement les acteurs américains, Bruno Le Maire a déclenché une guerre commerciale qui pénalise aujourd'hui la technologie française et pénalisera demain de nombreux secteurs qui font le succès de l'économie française, dont le vin, l'automobile et le luxe ».

La loi numérique française pourrait raviver la querelle commerciale entre les États-Unis et l'UE

Selon Reuters, la Commission européenne a estimé que les multinationales du numérique qui investissent dans l'UE sont en moyenne imposées à un taux inférieur de 14 points de pourcentage à celui des autres entreprises. Et selon M. Le Maire, s’adressant aux sénateurs : « Nous voulons imposer à ces nouveaux modèles économiques les mêmes règles que celles qui s'appliquent à toutes les autres activités économiques ». Il a également dit : « Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème ».

Mais la taxe risque d’ouvrir un front dans la querelle commerciale entre les deux alliés, bien que la querelle fiscale numérique soit distincte de la querelle commerciale transatlantique. Les États-Unis et l'UE ont menacé d'imposer des milliards de dollars de droits de douane sur les avions, les tracteurs et les denrées alimentaires dans le cadre d'un différend qui dure depuis près de 15 ans devant l'Organisation mondiale du commerce au sujet des subventions accordées au constructeur américain Boeing Co et à son rival européen, Airbus SE, selon Reuters.

Trump a également imposé de nouveaux droits de douane sur les importations d'acier et d'aluminium de l'UE et a menacé de droit punitif sur les voitures et les pièces automobiles si les deux parties ne parviennent pas à un accord commercial global.

Mais le gouvernement français a affirmé que la taxe ne cible pas les entreprises américaines et qu'elle touchera également les entreprises européennes et asiatiques. Il s'est par ailleurs engagé à baisser sa taxe dès qu'un accord international aura été conclu à l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la refonte des règles fiscales transfrontalières à l'ère numérique. Et cela devrait se faire d'ici la fin de l'année 2020.

Selon M. Le Maire, le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros. Reuters rapporte que la loi devrait être promulguée dans les 21 jours, selon un porte-parole du Sénat.

Source : Reuters

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Pensez-vous que cette loi numérique pourrait entrainer une tension commerciale entre les Washington et Paris ?
Quelles seraient les éventuelles conséquences d’une querelle commerciale entre Washington et Paris ?

Lire aussi

Taxe numérique : voici la liste des 29 entreprises qui seraient concernées par la mesure française, d'après un cabinet d'étude
La Commission européenne demande aux GAFA d'intensifier la lutte contre les fake news, avant la tenue des élections européennes
France : le PDG d'Orange soutient la taxe GAFA, il trouve injuste que les opérateurs payent plus de 80 % des impôts dans l'économie numérique
Les États-Unis jugent la taxe GAFA française « extrêmement discriminatoire », et menacent la France d'une riposte
La taxe sur les GAFA : une taxe bien plus vaste qui s'étendrait au-delà des seuls GAFA, en impactant mêmes des sociétés françaises du numérique

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 8:22
Citation Envoyé par Seb33300 Voir le message
Aaaah ça... quand il s'agit de taxer la France n'est jamais très loin...
Cette fois on essaie de taxer des entreprises qui paient peu d'impôts.
Elles savent faire de l'optimisation fiscale et de l'évasion fiscale.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Avec cette taxe, Paris espère ponctionner les plus grandes entreprises du numérique, à commencer par les GAFA, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires français et récolter 500 millions d’euros en 2019. Bruno Le Maire a expliqué « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».
9  0 
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 10:12
Citation Envoyé par NBoulfroy Voir le message
Cette taxe va avant tout toucher les TPE et PME dans le secteur du numérique qui ont un gros chiffre d'affaire avant d'inquiéter Google, Amazon & cie.

Encore une fois : la bureaucratie au service du bien de tous (c'est du sarcasme) !
en France par les entreprises de plus de 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et de 750 millions d'euros (845 millions de dollars) dans le monde.
Je dois pas avoir la même définition des TPE et PME
6  0 
Avatar de Seb33300
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 7:43
La France a été en première ligne pour défendre une taxe numérique européenne
Aaaah ça... quand il s'agit de taxer la France n'est jamais très loin...
5  1 
Avatar de BleAcheD
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 9:41
Bruno Le Maire devient GJ ?
Les américains qui découvre ce qu'ils font subir aux autres pays, ils ont pas l'air d'aimer
4  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 10:01
Citation Envoyé par NBoulfroy Voir le message
Cette taxe va avant tout toucher les TPE et PME dans le secteur du numérique qui ont un gros chiffre d'affaire avant d'inquiéter Google, Amazon & cie.
Il faut quand même faire un chiffre d'affaire de 25 millions d'euros en France pour être soumis à la taxe :
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Ce projet « sera rapidement soumis au vote du Parlement », a-t-il continué, précisant que la taxe toucherait « toutes les entreprises représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France ». Et de souligner : « Si ces deux critères ne sont pas réunis, elles ne seront pas imposées ». Les GAFA ne seront donc pas les seuls concernés.
Citation Envoyé par BleAcheD Voir le message
Bruno Le Maire devient GJ ?
L'état à dépenser 10 milliards d'euros en réponse au mouvement des gilets jaunes, il faut donc créer des taxes pour les récupérer :
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Mais comme l'a maintes fois expliqué le ministre français des Finances, il s'agit d'une solution temporaire dans l'attente d’un accord dans le cadre de travaux en cours à l'OCDE. C'est en effet exaspéré par les hésitations au niveau de l'UE que Bruno Le Maire a décidé de faire cavalier seul, ne pouvant pas attendre plus longtemps alors que les « Gilets jaunes » réclament plus de pouvoir d’achat. Il faut en effet trouver de l'argent pour financer la série de mesures d’urgence en faveur du pouvoir d'achat annoncées en décembre dernier, pour un montant de près de dix milliards d’euros. Cette taxe lui permettrait donc d'aller chercher « l’argent [qui] est chez les géants du numérique », lesquels font « des profits considérables grâce aux consommateurs français, grâce au marché français, et payent 14 points d’imposition en moins que les autres entreprises, que les PME, que les TPE, que l'industrie française » ; ce qu'il trouve inadmissible. Bruno Le Maire s'est toutefois engagé à abandonner cette taxe lorsque les entreprises du numérique seront taxées à l’échelle internationale.
Citation Envoyé par BleAcheD Voir le message
Les américains qui découvre ce qu'ils font subir aux autres pays, ils ont pas l'air d'aimer
Dans le jargon on appelle ça une "guerre commerciale".
Les USA abusent de leur position dominante, ils n'ont pas l'habitude qu'un petit essaie de se défendre.
2  0 
Avatar de Mat.M
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 12:32
bonjour,il faudrait peut-être réfléchir un peu aux conséquences de cette loi au lieu d'être dogmatique.
Pour moi cette loi n'est pas mauvaise en soi mais c'est une catastrophe annoncée pour l'économie du numérique française qui dépend de ces géants du numérique.
Le problème c'est que Trump s'est emparé de l'affaire là où ça risque d'être dangereux pour l'économie du numérique française c'est s'il applique des mesures de rétorsions envers la France et l'Europe

Ensuite ce qui va se passer c'est que mettons que l'Etat français taxe Google un million d'euros, Google ne va pas s'empêcher de répercuter ces taxes sur le prix de vente de ces services.
ll peut largement le faire puisqu'il est en situation de monopole...

Moi je fais un site web je monétise avec de la pub rémunérée par Google eh bien je risque de moins gagner parce que Google va devoir compenser la fiscalité.

Donc les petites entreprises qui vivent avec le business de Google vont vendre des services plus chers et ça risque de mettre en péril leur situation financière.

Ensuite avec ces taxes les produits made in USA comme les licences Oracle,Microsoft etc..( par exemple Visual Studio ) risque de coûter plus cher à l'avenir.

Tiens un exemple au hasard : la fin des licences gratuites chez Microsoft
2  0 
Avatar de NBoulfroy
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 9:37
Cette taxe va avant tout toucher les TPE et PME dans le secteur du numérique qui ont un gros chiffre d'affaire avant d'inquiéter Google, Amazon & cie.

Encore une fois : la bureaucratie au service du bien de tous (c'est du sarcasme) !
1  5 
Avatar de CoderInTheDark
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 10:40
"La bureaucratie est le prie que nous devons payer, si nous voulons rester impartiaux"
Joseph Staline

Ouais je sais ça fait peur comme exemple arfff
1  0 
Avatar de TheLastShot
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 12:21
Le sénat ? Le trucs de vieux papys avec des gens qui dorment ou jouent au scrabble ? Qu'est-ce qu'on s'en fiche vu qu'au final c'est l'assemblé national qui a le dernier mot.
1  2 
Contacter le responsable de la rubrique Droit

Partenaire : Hébergement Web