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Le Sénat français approuve la taxe alors que les États-Unis ouvrent une enquête sur ces prélèvements numériques
Destinés aux Gafa

Le , par Stan Adkens

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Le Sénat français a approuvé jeudi une taxe sur les activités des grandes entreprises technologiques après qu’il ait adopté le projet de loi en mai dernier. La taxe s'appliquera à hauteur de 3 % sur les revenus des services numériques réalisés en France par les entreprises de plus de 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et de 750 millions d'euros (845 millions de dollars) dans le monde. Il devrait entrer en vigueur rétroactivement à partir du début de 2019. Mais cette approbation finale ouvrira potentiellement un nouveau front dans une querelle commerciale entre Washington et l'Union européenne, le président américain Donald Trump ayant ordonné mercredi une enquête sur la nouvelle taxe française pour déterminer si elle constitue une pratique commerciale déloyale.

La France a été en première ligne pour défendre une taxe numérique européenne destinée à limiter les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales, mais elle n’a pas réussi à lever toutes les réticences au sein de l’UE. Elle a dû fait avancer une taxe applicable dans les limites de son territoire après que les pays de l'UE n'aient pas réussi à s'entendre sur un prélèvement valable dans l'ensemble de l'Union face à l'opposition de l'Irlande, du Danemark, de la Suède et de la Finlande. Les pays membres de l’UE ont officiellement rejeté le projet de loi en mars dernier.


Après le vote en Assemblée en avril dernier (55 voix contre 4), le projet de loi instaurant une taxe nationale qui cible les géants du numérique a également été adopté par les sénateurs le mois suivant (181 voix contre 4). Les sénateurs et les députés étant donc d'accord sur le principe de taxer les géants du numérique, ils se sont réunis en commission mixte paritaire le 26 juin 2019 pour parvenir à un accord, ce qui a été fait. Mais le texte devait repasser au sein des deux chambres avant son adoption définitive. Avant l’adoption finale de ce jeudi par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le projet le 4 juillet dernier, par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre.

« La France est un pays souverain, ses décisions en matière fiscale sont souveraines et continueront de l'être », a déclaré le ministre français des Finances Bruno Le Maire.

D'autres pays de l'UE, dont l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie, veulent emboiter le pas à la France avec leurs propres plans pour taxer les grandes entreprises numériques, a rapporté Reuters. Selon ces pays, des prélèvements numériques s’avèrent nécessaires, car ces grandes multinationales de l'Internet comme Facebook et Amazon sont actuellement en mesure de réaliser des bénéfices dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, peu importe d'où proviennent les revenus. En effet, les entreprises locales ont été désavantagées en matière de taxes par rapport à ces grandes multinationales du numérique, et les politiciens veulent remédier à cela. Le président français Emmanuel Macron a déclaré que taxer plus lourdement les grosses technologies est une question de justice sociale.

Mais Washington, qui suit attentivement l’évolution de cette question, n’est pas tout à fait d’accord avec la nouvelle taxe française. Déjà en mars, le gouvernement américain a qualifié cette taxe « d’extrêmement discriminatoire à l’égard des multinationales basées aux États-Unis ». L’administration Trump avait déclaré en ce moment-là que quelle que soit la manière dont elles sont présentées, la base théorique des taxes européennes sur les services numériques que certains pays membres de l’UE, notamment la France, veulent imposer aux grandes entreprises de l’Internet est mal conçue.

Le mercredi 10 juillet, à la veille du vote du Sénat, le président américain, Donald Trump, a ordonné une enquête sur le projet français de taxation des entreprises technologiques, une enquête qui pourrait amener les États-Unis à imposer de nouveaux droits de douane ou d’autres restrictions commerciales à la France, comme ils l’ont fait pour la Chine.

Le ministre Bruno Le Maire a déclaré aux sénateurs avant le vote final :

« Entre alliés, nous pouvons et devons résoudre nos différends non pas par des menaces, mais par d'autres moyens ». « Nous ne faisons que rétablir la justice fiscale. Nous voulons créer une fiscalité équitable et efficace pour le XXIe siècle », a-t-il ajouté.

Mais ce n’est pas l’administration Trump seulement qui s’oppose au projet de loi. L'association des services Internet communautaires (ASIC), une association française qui regroupe les acteurs du web 2.0 et qui vise à promouvoir le « nouvel Internet » s’inquiète d’un impact plus large de la législation. Giuseppe de Martino, président de l’association a déclaré :

« En tentant de surtaxer unilatéralement les acteurs américains, Bruno Le Maire a déclenché une guerre commerciale qui pénalise aujourd'hui la technologie française et pénalisera demain de nombreux secteurs qui font le succès de l'économie française, dont le vin, l'automobile et le luxe ».

La loi numérique française pourrait raviver la querelle commerciale entre les États-Unis et l'UE

Selon Reuters, la Commission européenne a estimé que les multinationales du numérique qui investissent dans l'UE sont en moyenne imposées à un taux inférieur de 14 points de pourcentage à celui des autres entreprises. Et selon M. Le Maire, s’adressant aux sénateurs : « Nous voulons imposer à ces nouveaux modèles économiques les mêmes règles que celles qui s'appliquent à toutes les autres activités économiques ». Il a également dit : « Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème ».

Mais la taxe risque d’ouvrir un front dans la querelle commerciale entre les deux alliés, bien que la querelle fiscale numérique soit distincte de la querelle commerciale transatlantique. Les États-Unis et l'UE ont menacé d'imposer des milliards de dollars de droits de douane sur les avions, les tracteurs et les denrées alimentaires dans le cadre d'un différend qui dure depuis près de 15 ans devant l'Organisation mondiale du commerce au sujet des subventions accordées au constructeur américain Boeing Co et à son rival européen, Airbus SE, selon Reuters.

Trump a également imposé de nouveaux droits de douane sur les importations d'acier et d'aluminium de l'UE et a menacé de droit punitif sur les voitures et les pièces automobiles si les deux parties ne parviennent pas à un accord commercial global.

Mais le gouvernement français a affirmé que la taxe ne cible pas les entreprises américaines et qu'elle touchera également les entreprises européennes et asiatiques. Il s'est par ailleurs engagé à baisser sa taxe dès qu'un accord international aura été conclu à l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la refonte des règles fiscales transfrontalières à l'ère numérique. Et cela devrait se faire d'ici la fin de l'année 2020.

Selon M. Le Maire, le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros. Reuters rapporte que la loi devrait être promulguée dans les 21 jours, selon un porte-parole du Sénat.

Source : Reuters

Et vous ?

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Pensez-vous que cette loi numérique pourrait entrainer une tension commerciale entre les Washington et Paris ?
Quelles seraient les éventuelles conséquences d’une querelle commerciale entre Washington et Paris ?

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Avatar de Bill Fassinou
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 04/10/2019 à 16:10
Amazon France répercute la « taxe Gafa » sur ses tarifs aux entreprises françaises
comme il l'avait annoncé il y a quelques mois

En France, quelques mois après l’adoption définitive de la taxe dite « Gafa », Amazon réplique contre le gouvernement français et a décidé que sa part sera payée par les petites et moyennes entreprises françaises qui utilisent sa plateforme de vente en ligne pour écouler leurs produits. Amazon avait fait savoir vers la fin du mois de septembre que l’entreprise n’était pas actuellement en mesure d'absorber une nouvelle taxe assise sur son chiffre d'affaires et qu’elle serait donc obligée de la répercuter sur les utilisateurs de sa plateforme.

L’entreprise avait prévenu de mettre sa menace à exécution à partir du 1er octobre 2019 si le gouvernement français ne changeait pas d’avis sur la question. « À la suite de l’instauration en France d’une nouvelle taxe sur les services numériques au taux de 3 %, nous souhaitons vous informer que nous serons contraints d’ajuster les taux de nos frais de vente sur Amazon.fr pour refléter ce coût supplémentaire. À compter du 1er octobre 2019, le montant des frais de vente que vous payez pour les ventes effectuées sur Amazon.fr augmentera de 3 % », avait annoncé la société.

Dès ce mardi 1er octobre 2019, Amazon a mis sa menace à exécution et va commencer à prélever les 3 % supplémentaires sur les frais de vente des entreprises utilisant sa plateforme. Il faut savoir qu’avant l’adoption de la taxe Gafa, Amazon ponctionnait une commission de 15 % sur la vente de produits sur son site. Désormais, ce taux va passer à 15,45 %, soit une augmentation de 3 %. Pour Amazon, ce nouveau taux de prélèvement n’est pas négociable. Les vendeurs qui ne pourront pas s'acquitter des 15,45 % se verront tout simplement déréférencer de la plateforme.


En tout, et selon d’autres sources françaises, cette augmentation va peser sur environ dix mille (10 000) petites et moyennes entreprises (PME) françaises présentes sur cette plateforme. Tout est clair désormais pour les usagers de la plateforme de la multinationale américaine. Certains parmi les usagers de la plateforme, surtout ceux qui en dépendent pour commercialiser leurs produits, se sont plaints auprès de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La CPME déplore l’attitude provocatrice du géant américain du commerce électronique.

« Ce qui nous chagrine c’est qu’Amazon utilise sa position de leader pour mettre la pression sur les commerçants qui utilisent la plateforme comme outil de développement de leur activité. Aujourd’hui, ils sont à la merci d’Amazon », a déclaré mardi Xavier Douais, président de la section commerce de la CPME. « On a beaucoup de retours de commerçants qui ont confié une partie du développement de leur structure à une plateforme, en l’occurrence Amazon. Aujourd’hui ils sont pieds et poings liés avec ces gens, donc ils sont dans un désarroi important », a-t-il ajouté.

D’autres groupements français attaquent également l’attitude du géant Amazon. En août, l’ONG Attac France avait qualifié cette attitude d’Amazon France de “minable”. « C’est une attitude minable d'Amazon France qui vient d'annoncer à ses partenaires de vente une augmentation de sa commission d'une valeur de 3 % pour compenser la taxe Gafa. En bref, ce n'est pas Amazon qui payera cela, mais juste un supplément d’impôt. Ce sera ses partenaires », a déclaré Attac France. Xavier Douais trouve cela provocateur quant à lui.

« C’est de la provocation. Si l’État veut faire payer plus d’impôts aux plateformes, ce n’est pas pour que les PME payent à leur place. 3 % de la marge c’est très important pour les commerçants », a-t-il expliqué. Certains qualifient cela d’une véritable opposition à la taxe GAFA. Dans un autre cas, on peut aussi s’attendre à ce que les vendeurs concernés, à moins de sacrifier leurs marges, répercutent à leur tour, en tout ou partie, la hausse de commission par une hausse de leurs prix. La taxe Gafa serait alors payée finalement par les clients.

Mais ailleurs, l’on débat pour trouver le vrai responsable de cette augmentation. L’État ou la multinationale ? D’autres également s’inquiètent sur le fait que d’autres géants du numérique suivent les traces d’Amazon. Ils avancent que dans ce cas, le gouvernement ne pourra pas se défendre. Rappelons à nouveau que pour justifier sa décision, Amazon avait fait valoir en septembre dernier qu’il n’était pas en mesure d’absorber une nouvelle taxe sur son chiffre d’affaires en France. Il est donc clair que la société ne changera pas d’approche.

Selon les autorités françaises cependant, la « taxe GAFA » est une taxe de justice fiscale. Le ministère français de l’Économie avait réagi en août dernier à l’annonce d’Amazon en déclarant que la taxe Gafa répondait « avant tout à une question de justice fiscale ». « Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les autres entreprises. Amazon a fait le choix de répercuter cette taxe sur les PME qui utilisent ses services, rien ne l’y oblige. Ce principe n’est aucunement inscrit dans la loi créant cette taxe », avaient déclaré les autorités.

De plus, Amazon ne serait pas à sa première opposition à une loi française sur le numérique. En mars 2019, la firme américaine aurait refusé de signer une charte de « bonnes pratiques » pour le e-commerce, à l’initiative de Mounir Majhoubi, alors secrétaire d’État au numérique. Amazon et Alibaba étaient les seules plateformes à avoir refusé de signer. Le comportement d’Amazon inquiète la fédération des PME. « Il ne faut pas qu’Amazon par son attitude conduise les pouvoirs publics à durcir leur réglementation, ce qui serait dommageable pour tout le secteur », plaide le président des petites et moyennes structures. « Il faut leur faire entendre raison », a-t-il recommandé.

Sources : France Inter, BFM TV

Et vous ?

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 25/07/2019 à 20:46
Taxe sur le numérique : le texte a été publié au Journal officiel mais n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel
malgré la promesse de Bruno Le Maire

Le texte de la loi régissant la taxe sur les activités numériques en France a été publié ce 25 juillet 2019 au Journal officiel, modifiant ainsi le code général des impôts.

Dans l'article 1, le gouvernement explique qu'il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture en France, au cours d'une année civile, des services taxables ci-dessous :
  • La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs. Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service taxable :
    • a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l'interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs :
      • des contenus numériques ;
      • des services de communications ;
      • des services de paiement, au sens de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;

    • b) Lorsque l'interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants :
      • les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, au sens de l'article L. 330-1 du même code ;
      • les plateformes de négociation définies à l'article L. 420-1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l'article L. 533-32 du même code ;
      • les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l'article L. 547-1 du même code, et, s'ils facilitent l'octroi de prêts, les services d'intermédiation en financement participatif, au sens de l'article L. 548-1 du même code ;
      • les autres systèmes de mise en relation, mentionnés dans un arrêté du ministre chargé de l'économie, dont l'activité est soumise à autorisation et l'exécution des prestations soumise à la surveillance d'une autorité de régulation en vue d'assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d'épargne ou d'autres actifs financiers ;

    • « c) Lorsque l'interface numérique a pour objet de permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires;

  • Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l'utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l'occasion de la consultation de telles interfaces, y compris lorsqu'ils sont réalisés au moyen d'interfaces dont la mise à disposition est exclue des services taxables par le c du 1° du présent II. Ces services peuvent notamment comprendre les services d'achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs.

La taxe s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.

Le gouvernement précise que, pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.


Un décret promulgué malgré les tentatives américaines d'intimidation

L’administration Trump a dénoncé le caractère « extrêmement discriminatoire » de la taxe numérique française à l’égard des multinationales basées aux États-Unis.

Mercredi 10 juillet, à la veille du vote du Sénat, le président américain, Donald Trump, a ordonné une enquête sur le projet français de taxation des entreprises technologiques, une enquête qui pourrait amener les États-Unis à imposer de nouveaux droits de douane ou d’autres restrictions commerciales à la France, comme ils l’ont fait pour la Chine.

« Les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques qui devrait être adoptée par le Sénat français demain vise injustement les entreprises américaines », a déclaré le représentant américain au Commerce, Robert Lighthizer, dans un communiqué annonçant l'enquête. Trump « a ordonné que nous examinions les effets de cette législation et déterminions si elle est discriminatoire ou déraisonnable et constitue une charge ou une restriction du commerce aux États-Unis », explique Lighthizer. L’enquête vise donc à déterminer si la taxe Gafa française constitue une pratique commerciale déloyale. Lighthizer aura jusqu’à un an pour déterminer si le plan fiscal français impacterait les sociétés de technologie américaines.

Pour le Bureau du représentant américain au commerce (USTR), « les services couverts sont ceux où les entreprises américaines sont des leaders mondiaux. La structure de la nouvelle taxe proposée ainsi que les déclarations de responsables donnent à penser que la France cible injustement la taxe dans certaines entreprises technologiques basées aux États-Unis », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Le président du Comité des finances du Sénat US, le républicain Chuck Grassley, ainsi que le sénateur Ron Wyden, le plus grand démocrate du groupe se sont également rangés derrière Trump. « La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains », ont-ils déclaré dans un communiqué conjoint.

Un contrôle constitutionnel oublié

Le 4 juillet, devant les députés, le ministre de l’Économie a déclaré : « Certains, je le sais, jugent ces garanties juridiques encore insuffisantes. Je vous en propose donc une nouvelle : je souhaite qu’une fois voté, le texte soit soumis et validé par le Conseil constitutionnel. Cela renforcera notre dispositif, cela renforcera notre taxe nationale sur les géants du numérique et cela renforcera notre position politique dans les instances du G7, du G20 et de l’OCDE pour mener ce combat sur la taxation des activités numériques ».

Néanmoins, contrairement aux promesses de Bruno Le Maire, l’exécutif n’a pas souhaité saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle a priori.


Une décision que l'ASIC n'a pas hésité à mettre en exergue dans un tweet : « Taxe sur le numérique: Alors que @BrunoLeMaire avait promis une saisine du Conseil constitutionnel à la représentation nationale, le texte est publié ce matin au Journal officiel sans contrôle de constitutionnalité. La crainte d'une censure ? »

Source : Journal officiel, ASIC, Assemblée Nationale (4 juillet)

Et vous ?

Que pensez-vous du texte relatif à cette taxe ?
Quels sont les points qui vous marquent le plus ?
Que pensez-vous de l'avis de l'ASIC selon lequel la publication du texte sans contrôle de constitutionnalité laisse envisager la crainte d'une censure ?
Que pensez-vous du fait que la promesse de Bruno Le Maire de faire passer le texte sous le contrôle du Conseil constitutionnel n'a pas été tenue ?

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 27/07/2019 à 10:49
Trump affirme que les Etats-Unis pourraient taxer le vin français en représailles de la taxe numérique,
dont l'équité est remise en doute par l'office US du commerce

Le président américain Donald Trump a menacé de taxer les vins français vendredi en représailles à la récente taxe numérique française, destinée principalement aux grandes entreprises technologiques américaines comme Google, Facebook et Amazon.

Trump avait déclaré au président français Emmanuel Macron la semaine dernière qu'il était préoccupé par le projet de taxe sur les services numériques.

« La France vient d'imposer une taxe numérique à nos grandes entreprises technologiques américaines. Si quelqu'un les taxe, cela devrait être leur pays d'origine, les États-Unis. Nous annoncerons sous peu une action réciproque substantielle sur la folie de Macron. J'ai toujours dit que le vin américain était meilleur que le vin français! », a tweeté Trump vendredi.


Plus tard dans le bureau ovale, Trump a déclaré aux journalistes que la décision fiscale était une mauvaise idée et qu'il avait menacé l'exportation française. « Ils n'auraient pas dû faire cela », a déclaré Trump. « Je leur ai dit, je leur ai dit:”Ne le faites pas parce que si vous le faites, je vais taxer votre vin" ».

Quelques minutes plus tard, il a avancé que la réponse des États-Unis serait annoncée prochainement, précisant que « cela pourrait être sur du vin comme sur autre chose ».

Trump et Macron se sont entretenus par téléphone vendredi et ont discuté de la taxe et du prochain sommet du G7 qui se tiendra en France, a annoncé la Maison Blanche.

Le bureau de Macron a déclaré que le chef de la diplomatie française « a souligné que le sommet du G7 serait une occasion importante de progresser vers une taxation universelle des activités numériques, ce qui est dans notre intérêt commun et sur lequel nous devons continuer à travailler pour obtenir un large accord international ».

Selon Reuters, les États-Unis constituent de loin le plus grand marché unique d’exportation de vins et de spiritueux français, le second marché d’exportation de la France après l’aérospatiale. Les États-Unis représentaient en 2018 près du quart des exportations françaises de vin, soit une valeur de 3,2 milliards d’euros.

Le ministre français de l'Economie, Bruno Le Maire, a déclaré dans un communiqué publié après le tweet de Trump : « la taxation universelle des activités numériques est un défi qui nous concerne tous. Nous voulons parvenir à un accord à ce sujet dans le cadre du G7 et de l’OCDE. En attendant, la France ira de l'avant avec les décisions nationales ».

Le porte-parole de la Maison Blanche, Judd Deere, a déclaré que les États-Unis « sont extrêmement déçus par la décision de la France d’adopter une taxe sur les services numériques aux dépens des entreprises et des travailleurs américains. La mesure française adoptée par la France semble viser les entreprises technologiques américaines innovantes qui fournissent des services dans différents secteurs de l’économie ».

« L'administration examine de près tous les autres outils politiques », a-t-il ajouté.


D'autres pays européens ont annoncé leur intention d'implémenter leurs propres taxes numériques

Le texte de la loi régissant la taxe sur les activités numériques en France a été publié ce 25 juillet 2019 au Journal officiel, modifiant ainsi le code général des impôts. La taxe s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.

Le gouvernement précise que, pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.

D'autres pays de l'UE, notamment l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie, ont également annoncé des plans pour leurs propres taxes numériques.

Selon eux, une redevance est nécessaire car les grandes sociétés Internet multinationales telles que Facebook et Amazon sont en mesure de réaliser des bénéfices dans des pays à faible taux d'imposition, tels que l'Irlande, peu importe la provenance des revenus.

Plus tôt ce mois-ci, les États-Unis ont menacé de taxer 4 milliards de dollars supplémentaires de produits de l'Union européenne, y compris du vin, du fromage et du whisky, ce qui pourrait faire l'objet de droits de douane dans le cadre d'un différend de près de 15 ans au sein de l'Organisation mondiale du commerce sur Subventions pour avions accordées au constructeur américain Boeing Co et à son rival européen Airbus SE.

La directrice générale du commerce de l'UE, Sabine Weyand, a déclaré cette semaine qu'elle s'attendait à ce que l'administration Trump procède à la mise en œuvre de certains tarifs, après qu'un arbitre de l'OMC se soit prononcé sur les dommages causés à Boeing à la suite d'une aide illégale du gouvernement de l'UE à Airbus.

La Chambre de commerce américaine a déclaré que la nouvelle taxe sur les services numériques en France « vise les entreprises américaines presque exclusivement et épargne largement les entreprises françaises ».

Le bureau du représentant américain au commerce (USTR) a annoncé le mois dernier qu’il tiendrait une audience le 19 août dans le cadre de son enquête sur le projet de taxe Gafa, ce qui pourrait amener les États-Unis à imposer de nouveaux droits de douane ou d’autres restrictions commerciales.

L'USTR pourrait émettre de nouveaux droits de douane sur les produits français après la clôture de la période de consultation publique, le 26 août.

L'USTR a déclaré que la mesure française était une « politique fiscale déraisonnable ». Le plan s'écarte des normes fiscales en raison de « l'extraterritorialité, l'imposition du chiffre d'affaires et non des bénéfices ainsi qu'un objectif de pénaliser des entreprises de technologie particulières pour leur succès commercial », a-t-il déclaré.

La taxe devrait s'appliquer rétroactivement à partir du début de 2019, ce qui, selon USTR, remet en question son équité.

Source : Reuters, Donald Trump

Et vous ?

Que pensez-vous de la réaction américaine ?
Le fait que d'autres pays en UE ont annoncé leur intention d'implémenter leurs propres taxes numériques est-il surprenant ?
Que pensez-vous des déclarations de l'USTR qui estime que la taxe numérique française s'écarte des normes de la fiscalité et remet en question son équité à cause du fait qu'elle devrait s'appliquer rétroactivement ?
Vers une escalade des tensions entre les USA et l'UE comme avec la Chine ?
La taxe numérique française est-elle, selon vous, susceptible de mettre suffisamment de pression pour accélérer les travaux vers une taxe mondiale du numérique ?

Voir aussi :

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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/08/2019 à 20:27
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ce n'est pas une question de sociologie...
En fait ça peut fonctionner, mais ce ne serait pas la France.
On peut tout privatiser : plus de sécurité sociale, plus de retraite, plus de RSA, plus d'écoles publiques, plus d’hôpitaux publiques, plus de routes publiques et là c'est le mode survie pour tout le monde sauf les riches. (c'est le rêve américain ^^)
Et ça fait chier de devoir payer ton abonnement aux pompiers sinon en cas d'incendie ils laissent cramer ta maison...
C'est bien une question de sociologie et de psychologie, car dans le cas contraire des verrous se mettraient automatiquement en place permettant de ne pas arriver à des situations pareilles.

On serait en droit de supposer qu'une personne ayant plus sur son compte que le PIB de pas mal de pays se dirait à un moment "c'est bon, j'ai assez de fric pour permettre à ma famille de vivre richement sur un bon millier de générations, il serait peut-être temps de penser un peu à ceux qui crèvent de faim et d'arrêter de magouiller pour que personne ne voit la couleur de mon argent à part les banquiers off-shore".

Mais non, d'abord parce que c'est dans la nature humaine et même évolutive de penser avant tout à sa propre gueule et à celle de ses plus proches quitte à laisser crever les autres, ensuite parce que le cerveau humain est dans un besoin constant de se rationaliser et de justifier ses actes. Un milliardaire ne se dit donc pas qu'il est une crevure mais qu'il a travaillé très dur pour en arriver là (même si on sait que la réussite personnellement est très peu corrélée à un effort réel fourni) et que les autres n'ont qu'à se sortir les doigts du cul pour en faire autant, sans même parler des nombreux biais cognitifs tels que l'aversion à la perte qui empêchent de prendre des décisions raisonnées.

Donc on ne peut pas compter sur l'humain ni sur le capitalisme pour s'autoréguler, donc il faut des états puissants avec des règles strictes, et malheureusement on n'a pas ça.
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:15
Les GAFA qui échappent en grande partie à l'impôt grâce aux failles de la fiscalité mondiale, se mettent à pleurnicher car désormais "les coûts vont augmenter"...
La fête en mode "open bar" est terminée, oui. Mais il ne faudrait pas inverser le problème.
Tu gagnes de l'argent en France, tu payes des impôts en France, c'est simple.
15  2 
Avatar de Bill Fassinou
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 6:48
Amazon France compte répercuter la « taxe Gafa » sur ses tarifs aux entreprises françaises
qui utilisent sa plateforme de vente en ligne

L'Assemblée nationale a adopté le 4 juillet passé, par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre, le projet de loi visant à instaurer une taxe sur les grandes enseignes du numérique. Voté en première lecture au Palais Bourbon, puis au Sénat au printemps dans des versions différentes, le texte a fait l'objet fin juin d'un compromis en commission mixte paritaire. Seulement, Donald Trump et les entreprises américaines n’ont pas apprécié cette nouvelle taxe et chacun le témoigne à sa façon. Trump s’en est pris au vin français il y a quelques jours et Amazon, pour sa part, vient de rééquilibrer ses tarifs en fonction de la taxe.

La taxe Gafa a été définitivement adoptée le 11 juillet dernier par le Sénat français. Elle crée une imposition des grandes entreprises du secteur technologiques non pas sur le bénéfice, souvent consolidé dans des pays à très faible fiscalité comme l'Irlande, mais sur le chiffre d'affaires, en attendant une harmonisation des règles au niveau de l'OCDE. La loi a suscité de nombreuses controverses de la part des Américains qui l’ont qualifié d'extrêmement discriminatoire à l’égard des multinationales basées aux États-Unis. Trump a d’ailleurs menacé de riposter en taxant à son tour le vin français exporté vers son pays.

Ce jeudi, la filiale française de la société américaine Amazon a présenté sur son site Web une mise à jour de son barème de frais de vente sur Amazon. La filiale française du géant du commerce en ligne Amazon a confirmé jeudi à l'AFP son intention de répercuter la taxe dite « Gafa » sur les tarifs des services qui sont proposés aux entreprises françaises utilisant sa plateforme de vente en ligne. Le groupe a d'ores et déjà commencé à en informer les vendeurs qui utilisent « Amazon marketplace » et ces derniers ont très vite fait de saisir les réseaux sociaux et les sites communautaires pour se plaindre.

Le groupe leur a annoncé une hausse de ses commissions de quelques dixièmes de pourcentage en fonction des services utilisés par les vendeurs. Le géant américain de la vente en ligne l'a annoncé bien avant que la loi sur la taxe ne soit promulguée en France. Il faut dire qu'Amazon a su trouver le timing parfait pour faire cette mise en scène, car cela risque de plonger les autorités françaises dans de profondes réflexions. En effet, si la loi sur la taxe Gafa venait à être promulguée, elle va peser uniquement sur les entreprises françaises qui utilisent Amazon comme espace de vente. Amazon vient donc d'ajouter 3 % de frais de vente pour les vendeurs.


« À la suite de l’instauration en France d’une nouvelle taxe sur les services numériques au taux de 3 %, nous souhaitons vous informer que nous serons contraints d’ajuster les taux de nos frais de vente sur Amazon.fr pour refléter ce coût supplémentaire. À compter du 1er octobre 2019, le montant des frais de vente que vous payez pour les ventes effectuées sur Amazon.fr augmentera de 3 % à compter du 1er octobre 2019 », a annoncé la société sur son site officiel ce jeudi.

On peut dire qu’il s’agit là d’une contre-attaque pour le moins inattendue des autorités françaises. L’entreprise a été claire sur ses intentions : elle n’est pas en mesure d’absorber une taxe supplémentaire. Interrogée par l’AFP sur ses réelles motivations, la société a déclaré qu’elle opère dans le secteur très concurrentiel et à faible marge du commerce de détail. « Ainsi, du fait que nous investissons massivement dans la création d'outils et de services destinés à nos clients et à nos partenaires vendeurs, nous ne sommes pas en mesure d'absorber une taxe supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires », s’est justifiée l’entreprise.

Néanmoins, l’entreprise reconnaît que cela pourrait mettre les petites entreprises françaises en position de désavantage concurrentiel par rapport à leurs homologues d'autres pays. Cela dit, cette répercussion initiée par Amazon va continuer à descendre plus bas dans la chaîne jusqu’à atteindre les consommateurs finaux, en passant par les petits vendeurs. En effet, la tentation sera très forte pour des petites entreprises touchées par cette augmentation de répercuter ces frais sur le prix de leurs produits, et donc sur les acheteurs. Finalement, Amazon a déjoué la taxe qui est désormais directement dirigée contre les Français.

Cela frustre énormément plus d’un sur la toile. Sur son compte Twitter, Attac France a qualifié cette attitude d’Amazon France de "minable". « C’est une attitude minable d'Amazon France qui vient d'annoncer à ses partenaires de vente une augmentation de sa commission d'une valeur de 3 % pour compenser la taxe Gafa. En bref, ce n'est pas Amazon qui paiera cela, mais juste un supplément d’impôt. Ce sera ses partenaires », a déclaré Attac France. Plusieurs autres de ces vendeurs ont aussi donné leurs avis, notamment en signalant cette décision d'Amazon à des représentants politiques ou militants.

Il reste à savoir si Amazon répercutera aussi le coût de cette nouvelle taxe aux produits que la société vend elle-même, en augmentant ses propres prix de 3 %. Amazon a déclaré qu’il avait déjà averti les autorités françaises sur la possibilité d'une augmentation des prix au bout du circuit pour le consommateur. De plus, un rapport parlementaire aurait également évoqué cette possibilité que ne manqueraient pas de saisir les acteurs du numérique concernés par la taxe. Cependant, Amazon exclut certains dans sa stratégie.

« Amazon prélève les frais minimums applicables indiqués ci-dessous et les autres frais qui vous ont été communiqués (tels que les réductions promotionnelles qu'Amazon est susceptible de proposer de temps à autre). Cela ne s'applique pas à certains vendeurs, comme les fournisseurs de garantie et d'autres fournisseurs de services, qui continueront à payer les frais de vente correspondant aux tarifs indiqués dans leurs accords de programme », a déclaré l’entreprise.

Source : Amazon France

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Quelles sont les conséquences de la taxe Gafa selon vous ?
N'est-ce pas finalement une taxe que doit payer le consommateur ?

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Avatar de i5evangelist
Membre averti https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 8:51
En même temps c'était sûre à 200% que c'était le client qui allait payer...
Il suffit de ne pas être client et hop, le tour est joué
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:14
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Pour ceux qui jugent l'état des routes Belges scandaleux, allez donc faire un tour sur les routes secondaires en Lorraine
Pas qu'en Lorraine. C'est pareil en Bretagne, en Vendée, et je pense un peu partout en France. Le problème vient du cadeau de Sarkozy à ses copains de Vinci. Avant, les péages servaient en partie à la réfection des voies secondaires, maintenant, ils servent à enrichir des actionnaires...
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Avatar de Stéphane le calme
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Le 11/10/2019 à 11:51
L'OCDE rend publiques ses propositions sur une taxe GAFA transfrontalière,
qui seront examinées par les ministres des Finances du G20 lors de leur prochaine réunion le 17 octobre à Washington

À l'ère numérique, l'attribution de droits d'imposition ne peut plus être exclusivement circonscrite par référence à la présence physique. Les règles en vigueur depuis les années 1920 ne suffisent plus pour garantir une répartition équitable des droits d'imposition à une période de mondialisation (phénomène d'ouverture des économies nationales sur un marché mondial, entraînant une interdépendance croissante des pays). Aussi, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a proposé mercredi une réforme en profondeur de la fiscalité transfrontalière qui devrait donner aux États davantage de marges de manœuvre pour taxer les grandes entreprises internationales, notamment les grandes enseignes du numérique comme Google ou Facebook.

Contexte

Voici le contexte dans lequel ce document d'une vingtaine de pages a été produit :

Les défis en matière fiscale apportés par la numérisation de l'économie ont été identifiés comme l'un des principaux domaines d'action du plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), ce qui a conduit au rapport 2015 BEPS Action 1. Le débat politique sur ces défis reste une partie importante de l'agenda international. À la suite d'un mandat des ministres des Finances du G20 en mars 2017, l'Inclusive Framework, mené par l'intermédiaire de son groupe de travail sur l'économie numérique, a publié un rapport intermédiaire en mars 2018 : Les défis fiscaux liés à la numérisation - Rapport intermédiaire 2018.

Ce groupe de travail sur l'économie numérique a encore intensifié ses travaux après la publication du rapport intermédiaire. Sur la base de l'analyse incluse dans les deux rapports cités plus haut ainsi que sur la base des discussions tenues lors des réunions du groupe de travail en juillet 2018 et en décembre 2018, un certain nombre de propositions ont été présentées par les délégués au groupe de travail. Ces propositions, ainsi que les discussions récentes et les commentaires des membres de l'Inclusive Framework OCDE / G20, ont posé les bases d'un accord sur la voie à suivre pour parvenir à une solution consensuelle en 2020.


En janvier 2019, l'Inclusive Framework a publié une note succincte regroupant les propositions étudiées en deux piliers. Le premier pilier, qui concerne le document en source, est axé sur l'attribution de droits d'imposition ainsi que sur la réalisation d'un examen cohérent et simultané de la répartition des bénéfices et des règles de nexus (c'est-à-dire le lien unissant une entreprise et un État qui la taxe). Le premier pilier comprend les propositions « participation des utilisateurs », « actifs incorporels du marketing » et « présence économique significative ». Le second pilier concerne les problèmes restants liés au BEPS

Dans le cadre des travaux en cours, un document de consultation publique a été publié le 13 février 2019, qui sollicitait les contributions des parties prenantes externes.

Le 28 mai 2019, l'Inclusive Framework a adopté un programme de travail visant à élaborer une solution consensuelle aux problèmes fiscaux posés par la numérisation de l'économie. Cela a ensuite été approuvé par les ministres des Finances du G20 lors de leur réunion à Fukuoka les 8 et 9 juin 2019, et par les dirigeants du G20 à Osaka les 28 et 29 juin 2019. Le programme de travail est une étape cruciale pour répondre à la demande du G20 de trouver et convenir d'une solution consensuelle d'ici la fin de 2020.

Une approche unifiée

Les trois alternatives présentées dans le programme de travail sous le premier pilier présentent un certain nombre de points communs:
  • bien que les propositions abordent différemment le problème posé par la numérisation, dans la mesure où les entreprises hautement numérisées sont en mesure de fonctionner à distance, et/ou ou sont très rentables, toutes les propositions réaffecteraient des droits d’imposition en faveur de la juridiction de l’utilisateur ou du marché ;
  • toutes les propositions envisagent une nouvelle règle de nexus qui ne dépendrait pas de la présence physique dans la juridiction de l’utilisateur ou du marché;
  • elles vont toutes au-delà du principe de pleine concurrence et s’écartent du principe d’entité séparée; et
  • elles recherchent tous la simplicité, la stabilisation du système fiscal et une certitude fiscale accrue lors de la mise en œuvre.


Bien entendu, le rapport a également noté des écarts entre les propositions. Par exemple, l'accent mis sur les entreprises numériques varie, la nature de la réaffectation des droits d’imposition diffère également entre les propositions, etc.

Le Secrétariat a cherché à élaborer une nouvelle approche possible sur la base des points communs entre les trois propositions, en tenant compte de l'objectif ultime de ces propositions, des points de vue exprimés au cours des consultations, ainsi que de la nécessité de fournir une solution aussi simple que possible.


Portée (entreprises concernées)

Dans un premier temps, il faut identifier les entreprises qui seront concernées. Il s'agit notamment d'entreprises qui se projettent dans la vie quotidienne des consommateurs (y compris des utilisateurs) interagissent avec leurs bases de données consommateurs et créent une valeur significative sans présence physique traditionnelle sur le marché. Si le document note que cela pourrait s'appliquer à n'importe quelle entreprise, il précise que cela concerne « les entreprises centrées sur le numérique qui interagissent à distance avec des utilisateurs, qu'ils soient ou non leurs clients principaux, et pour les autres entreprises en contact avec le consommateur pour lesquelles les interactions des consommateurs, la collecte et l'exploitation des données, le marketing et le branding sont importants et peuvent plus facilement être réalisés à distance. Cela inclut les entreprises hautement numérisées qui interagissent à distance avec les utilisateurs, qu'ils soient ou non leurs principaux clients, ainsi que les autres entreprises qui commercialisent leurs produits auprès des consommateurs et peuvent utiliser la technologie numérique pour développer une base de consommateurs ».

Toutes les entreprises bénéficiant de revenus via une activité internet, que ce soit par la vente et la distribution de ses produits ou par la vente de publicité, sont concernées. Sont exclues du champ d'application les entreprises industrielles telles que Valéo, par exemple, et les industries extractives (entreprises minières).

« Une discussion plus approfondie devrait également avoir lieu pour déterminer si d’autres secteurs (services financiers, par exemple) devraient également être exclus, en tenant compte de la logique de la politique fiscale ainsi que d’autres aspects pratiques. Cette discussion devrait également prendre en compte les limitations de taille, telles que, par exemple, le seuil de revenus de 750 millions d'euros utilisé pour les obligations de déclaration pays par pays ».

Concernant le seuil de chiffre d'affaires qui sera imposable, Richard Collier, conseiller fiscal à l'OCDE, a indiqué mercredi lors d'un Webcast de l'Organisation que « la décision reste à trancher ».


La création d'un nouveau nexus (dans le cas d'espèce, lien unissant une entreprise et un État qui la taxe)

Actuellement, dans une juridiction, une société non résidente n'est imposable sur ses bénéfices commerciaux que si elle y possède un établissement stable. Cela implique donc avoir une certaine forme de présence physique. La numérisation a mis à rude épreuve l'applicabilité de cette règle, car les entreprises peuvent de plus en plus faire affaire avec des clients situés dans une juridiction sans y être physiquement présentes. Cela est particulièrement vrai pour les ventes à distance d'entreprises hautement numérisées, dont les activités ont remis en question la pertinence des règles de présence physique existantes - notamment dans l'esprit du public et des politiciens.

« La nouvelle règle de lien permettrait de résoudre ce problème en s'appliquant dans tous les cas où une entreprise a une implication durable et significative dans l'économie d'une juridiction de marché, par exemple par le biais d'une interaction et d'un engagement du consommateur, quel que soit son niveau de présence physique dans cette juridiction. Le moyen le plus simple d’appliquer la nouvelle règle consisterait à définir un seuil de revenu sur le marché (dont le montant pourrait être adapté à la taille du marché) comme indicateur principal d’une implication durable et significative dans ce pays. Le seuil de revenus prendrait également en compte certaines activités, telles que les services de publicité en ligne, qui s'adressent à des utilisateurs non payants dans des emplacements différents de ceux dans lesquels les revenus correspondants sont comptabilisés. Ce nouveau lien serait introduit par le biais d'une règle autonome - en plus de la règle d'établissement stable - afin de limiter tout effet d'entraînement non intentionnel sur les autres règles existantes ».

En clair, dès l'instant ou une multinationale exercera une activité à distance sur un territoire, via la toile, cet État sera susceptible de la taxer sur ces activités.

Une fois qu'il est établi qu'un pays a le droit d'imposer les bénéfices d'une entreprise non résidente, la question suivante est de savoir quel bénéfice les règles attribuent à cette juridiction. « Nous donnons le droit d'imposer une entreprise à une juridiction dès l'instant que cette entreprise génère un montant de chiffre d'affaires sur ce territoire », explique Pascal Saint Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

Reste à déterminer quel sera le profit soumis à cette nouvelle taxation dans la mesure où elle cohabitera avec l'ancienne. L’État en question ne pourra pas prélever des impôts sur la totalité du profit généré par cette entreprise, mais seulement une partie. Ne serait-ce que pour éviter un phénomène de double imposition. L'approche consiste à réallouer une partie des profits résiduels pour qu'ils soient taxés là où ils sont réalisés.

Dans ce but, l'OCDE propose de dissocier les profits dits routiniers générés par les activités classiques des entreprises (production, distribution, recherche et développement…) des profits résiduels importants générés, par exemple, par des revenus de licence ou de marque. Reste à déterminer quelle sera la proportion de ce profit résiduel qui sera redistribuée aux différentes juridictions dans lesquelles l'entreprise réalise son activité. Le pourcentage reste à déterminer. Les discussions promettent d'être ardues.

Conclusion

Le document note que « le programme de travail a mis en évidence les points communs des trois propositions présentées au groupe de travail sur l'économie numérique afin de faciliter une solution consensuelle sur le premier pilier. Il a également identifié diverses questions techniques à résoudre et attribué ce travail à différents groupes de travail. Toutefois, le programme de travail a souligné la nécessité de convenir des grandes lignes de l'architecture d'une approche unifiée d'ici à janvier 2020, étant donné l'objectif de parvenir à une solution consensuelle d'ici la fin de 2020. Il a également noté que, sans réduire les écarts entre les trois propositions, il ne serait pas possible de parvenir à une telle solution, ce qui encouragera davantage de juridictions à adopter des mesures fiscales unilatérales non coordonnées, y compris des mesures qui taxent les revenus bruts. Un tel événement compromettrait la pertinence et la durabilité du cadre fiscal international et porterait préjudice à l'investissement mondial ainsi qu'à la croissance ».

Néanmoins, à Paris, on juge que les propositions de l’OCDE constituent « une base de travail prometteuse », a déclaré mercredi une source de Reuters à Bercy.

Les ministres des Finances du G20 devraient examiner ces propositions lors de leur prochaine réunion le 17 octobre à Washington. Si un consensus se dégage, l’OCDE ouvrira des négociations parmi les 134 pays favorables à une réécriture des règles, avec l’objectif de définir un accord-cadre en janvier, de parvenir à s’entendre sur les détails d’ici juin et de conclure un accord définitif d’ici fin 2020.

Source : document

Voir aussi :

Le gouvernement espagnol adopte un projet de loi visant à créer une taxe pour les géants du numérique et prend de l'avance sur ses voisins de l'UE
La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA, en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
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Taxation des GAFA : les gouvernements français et allemand vont prévoir une sortie de secours, en l'absence de progrès d'ici décembre
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Avatar de Gunny
Membre averti https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 9:00
Pauvres Amazon, ils sont tellement ric-rac qu'ils ne peuvent pas absorber 3%, je verse une larme d'injustice envers cette honnête entreprise familiale.
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