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Le Sénat français approuve la taxe alors que les États-Unis ouvrent une enquête sur ces prélèvements numériques
Destinés aux Gafa

Le , par Stan Adkens

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Le Sénat français a approuvé jeudi une taxe sur les activités des grandes entreprises technologiques après qu’il ait adopté le projet de loi en mai dernier. La taxe s'appliquera à hauteur de 3 % sur les revenus des services numériques réalisés en France par les entreprises de plus de 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et de 750 millions d'euros (845 millions de dollars) dans le monde. Il devrait entrer en vigueur rétroactivement à partir du début de 2019. Mais cette approbation finale ouvrira potentiellement un nouveau front dans une querelle commerciale entre Washington et l'Union européenne, le président américain Donald Trump ayant ordonné mercredi une enquête sur la nouvelle taxe française pour déterminer si elle constitue une pratique commerciale déloyale.

La France a été en première ligne pour défendre une taxe numérique européenne destinée à limiter les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales, mais elle n’a pas réussi à lever toutes les réticences au sein de l’UE. Elle a dû fait avancer une taxe applicable dans les limites de son territoire après que les pays de l'UE n'aient pas réussi à s'entendre sur un prélèvement valable dans l'ensemble de l'Union face à l'opposition de l'Irlande, du Danemark, de la Suède et de la Finlande. Les pays membres de l’UE ont officiellement rejeté le projet de loi en mars dernier.


Après le vote en Assemblée en avril dernier (55 voix contre 4), le projet de loi instaurant une taxe nationale qui cible les géants du numérique a également été adopté par les sénateurs le mois suivant (181 voix contre 4). Les sénateurs et les députés étant donc d'accord sur le principe de taxer les géants du numérique, ils se sont réunis en commission mixte paritaire le 26 juin 2019 pour parvenir à un accord, ce qui a été fait. Mais le texte devait repasser au sein des deux chambres avant son adoption définitive. Avant l’adoption finale de ce jeudi par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le projet le 4 juillet dernier, par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre.

« La France est un pays souverain, ses décisions en matière fiscale sont souveraines et continueront de l'être », a déclaré le ministre français des Finances Bruno Le Maire.

D'autres pays de l'UE, dont l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie, veulent emboiter le pas à la France avec leurs propres plans pour taxer les grandes entreprises numériques, a rapporté Reuters. Selon ces pays, des prélèvements numériques s’avèrent nécessaires, car ces grandes multinationales de l'Internet comme Facebook et Amazon sont actuellement en mesure de réaliser des bénéfices dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, peu importe d'où proviennent les revenus. En effet, les entreprises locales ont été désavantagées en matière de taxes par rapport à ces grandes multinationales du numérique, et les politiciens veulent remédier à cela. Le président français Emmanuel Macron a déclaré que taxer plus lourdement les grosses technologies est une question de justice sociale.

Mais Washington, qui suit attentivement l’évolution de cette question, n’est pas tout à fait d’accord avec la nouvelle taxe française. Déjà en mars, le gouvernement américain a qualifié cette taxe « d’extrêmement discriminatoire à l’égard des multinationales basées aux États-Unis ». L’administration Trump avait déclaré en ce moment-là que quelle que soit la manière dont elles sont présentées, la base théorique des taxes européennes sur les services numériques que certains pays membres de l’UE, notamment la France, veulent imposer aux grandes entreprises de l’Internet est mal conçue.

Le mercredi 10 juillet, à la veille du vote du Sénat, le président américain, Donald Trump, a ordonné une enquête sur le projet français de taxation des entreprises technologiques, une enquête qui pourrait amener les États-Unis à imposer de nouveaux droits de douane ou d’autres restrictions commerciales à la France, comme ils l’ont fait pour la Chine.

Le ministre Bruno Le Maire a déclaré aux sénateurs avant le vote final :

« Entre alliés, nous pouvons et devons résoudre nos différends non pas par des menaces, mais par d'autres moyens ». « Nous ne faisons que rétablir la justice fiscale. Nous voulons créer une fiscalité équitable et efficace pour le XXIe siècle », a-t-il ajouté.

Mais ce n’est pas l’administration Trump seulement qui s’oppose au projet de loi. L'association des services Internet communautaires (ASIC), une association française qui regroupe les acteurs du web 2.0 et qui vise à promouvoir le « nouvel Internet » s’inquiète d’un impact plus large de la législation. Giuseppe de Martino, président de l’association a déclaré :

« En tentant de surtaxer unilatéralement les acteurs américains, Bruno Le Maire a déclenché une guerre commerciale qui pénalise aujourd'hui la technologie française et pénalisera demain de nombreux secteurs qui font le succès de l'économie française, dont le vin, l'automobile et le luxe ».

La loi numérique française pourrait raviver la querelle commerciale entre les États-Unis et l'UE

Selon Reuters, la Commission européenne a estimé que les multinationales du numérique qui investissent dans l'UE sont en moyenne imposées à un taux inférieur de 14 points de pourcentage à celui des autres entreprises. Et selon M. Le Maire, s’adressant aux sénateurs : « Nous voulons imposer à ces nouveaux modèles économiques les mêmes règles que celles qui s'appliquent à toutes les autres activités économiques ». Il a également dit : « Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème ».

Mais la taxe risque d’ouvrir un front dans la querelle commerciale entre les deux alliés, bien que la querelle fiscale numérique soit distincte de la querelle commerciale transatlantique. Les États-Unis et l'UE ont menacé d'imposer des milliards de dollars de droits de douane sur les avions, les tracteurs et les denrées alimentaires dans le cadre d'un différend qui dure depuis près de 15 ans devant l'Organisation mondiale du commerce au sujet des subventions accordées au constructeur américain Boeing Co et à son rival européen, Airbus SE, selon Reuters.

Trump a également imposé de nouveaux droits de douane sur les importations d'acier et d'aluminium de l'UE et a menacé de droit punitif sur les voitures et les pièces automobiles si les deux parties ne parviennent pas à un accord commercial global.

Mais le gouvernement français a affirmé que la taxe ne cible pas les entreprises américaines et qu'elle touchera également les entreprises européennes et asiatiques. Il s'est par ailleurs engagé à baisser sa taxe dès qu'un accord international aura été conclu à l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la refonte des règles fiscales transfrontalières à l'ère numérique. Et cela devrait se faire d'ici la fin de l'année 2020.

Selon M. Le Maire, le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros. Reuters rapporte que la loi devrait être promulguée dans les 21 jours, selon un porte-parole du Sénat.

Source : Reuters

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Avatar de Bill Fassinou
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 04/10/2019 à 16:10
Amazon France répercute la « taxe Gafa » sur ses tarifs aux entreprises françaises
comme il l'avait annoncé il y a quelques mois

En France, quelques mois après l’adoption définitive de la taxe dite « Gafa », Amazon réplique contre le gouvernement français et a décidé que sa part sera payée par les petites et moyennes entreprises françaises qui utilisent sa plateforme de vente en ligne pour écouler leurs produits. Amazon avait fait savoir vers la fin du mois de septembre que l’entreprise n’était pas actuellement en mesure d'absorber une nouvelle taxe assise sur son chiffre d'affaires et qu’elle serait donc obligée de la répercuter sur les utilisateurs de sa plateforme.

L’entreprise avait prévenu de mettre sa menace à exécution à partir du 1er octobre 2019 si le gouvernement français ne changeait pas d’avis sur la question. « À la suite de l’instauration en France d’une nouvelle taxe sur les services numériques au taux de 3 %, nous souhaitons vous informer que nous serons contraints d’ajuster les taux de nos frais de vente sur Amazon.fr pour refléter ce coût supplémentaire. À compter du 1er octobre 2019, le montant des frais de vente que vous payez pour les ventes effectuées sur Amazon.fr augmentera de 3 % », avait annoncé la société.

Dès ce mardi 1er octobre 2019, Amazon a mis sa menace à exécution et va commencer à prélever les 3 % supplémentaires sur les frais de vente des entreprises utilisant sa plateforme. Il faut savoir qu’avant l’adoption de la taxe Gafa, Amazon ponctionnait une commission de 15 % sur la vente de produits sur son site. Désormais, ce taux va passer à 15,45 %, soit une augmentation de 3 %. Pour Amazon, ce nouveau taux de prélèvement n’est pas négociable. Les vendeurs qui ne pourront pas s'acquitter des 15,45 % se verront tout simplement déréférencer de la plateforme.


En tout, et selon d’autres sources françaises, cette augmentation va peser sur environ dix mille (10 000) petites et moyennes entreprises (PME) françaises présentes sur cette plateforme. Tout est clair désormais pour les usagers de la plateforme de la multinationale américaine. Certains parmi les usagers de la plateforme, surtout ceux qui en dépendent pour commercialiser leurs produits, se sont plaints auprès de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La CPME déplore l’attitude provocatrice du géant américain du commerce électronique.

« Ce qui nous chagrine c’est qu’Amazon utilise sa position de leader pour mettre la pression sur les commerçants qui utilisent la plateforme comme outil de développement de leur activité. Aujourd’hui, ils sont à la merci d’Amazon », a déclaré mardi Xavier Douais, président de la section commerce de la CPME. « On a beaucoup de retours de commerçants qui ont confié une partie du développement de leur structure à une plateforme, en l’occurrence Amazon. Aujourd’hui ils sont pieds et poings liés avec ces gens, donc ils sont dans un désarroi important », a-t-il ajouté.

D’autres groupements français attaquent également l’attitude du géant Amazon. En août, l’ONG Attac France avait qualifié cette attitude d’Amazon France de “minable”. « C’est une attitude minable d'Amazon France qui vient d'annoncer à ses partenaires de vente une augmentation de sa commission d'une valeur de 3 % pour compenser la taxe Gafa. En bref, ce n'est pas Amazon qui payera cela, mais juste un supplément d’impôt. Ce sera ses partenaires », a déclaré Attac France. Xavier Douais trouve cela provocateur quant à lui.

« C’est de la provocation. Si l’État veut faire payer plus d’impôts aux plateformes, ce n’est pas pour que les PME payent à leur place. 3 % de la marge c’est très important pour les commerçants », a-t-il expliqué. Certains qualifient cela d’une véritable opposition à la taxe GAFA. Dans un autre cas, on peut aussi s’attendre à ce que les vendeurs concernés, à moins de sacrifier leurs marges, répercutent à leur tour, en tout ou partie, la hausse de commission par une hausse de leurs prix. La taxe Gafa serait alors payée finalement par les clients.

Mais ailleurs, l’on débat pour trouver le vrai responsable de cette augmentation. L’État ou la multinationale ? D’autres également s’inquiètent sur le fait que d’autres géants du numérique suivent les traces d’Amazon. Ils avancent que dans ce cas, le gouvernement ne pourra pas se défendre. Rappelons à nouveau que pour justifier sa décision, Amazon avait fait valoir en septembre dernier qu’il n’était pas en mesure d’absorber une nouvelle taxe sur son chiffre d’affaires en France. Il est donc clair que la société ne changera pas d’approche.

Selon les autorités françaises cependant, la « taxe GAFA » est une taxe de justice fiscale. Le ministère français de l’Économie avait réagi en août dernier à l’annonce d’Amazon en déclarant que la taxe Gafa répondait « avant tout à une question de justice fiscale ». « Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les autres entreprises. Amazon a fait le choix de répercuter cette taxe sur les PME qui utilisent ses services, rien ne l’y oblige. Ce principe n’est aucunement inscrit dans la loi créant cette taxe », avaient déclaré les autorités.

De plus, Amazon ne serait pas à sa première opposition à une loi française sur le numérique. En mars 2019, la firme américaine aurait refusé de signer une charte de « bonnes pratiques » pour le e-commerce, à l’initiative de Mounir Majhoubi, alors secrétaire d’État au numérique. Amazon et Alibaba étaient les seules plateformes à avoir refusé de signer. Le comportement d’Amazon inquiète la fédération des PME. « Il ne faut pas qu’Amazon par son attitude conduise les pouvoirs publics à durcir leur réglementation, ce qui serait dommageable pour tout le secteur », plaide le président des petites et moyennes structures. « Il faut leur faire entendre raison », a-t-il recommandé.

Sources : France Inter, BFM TV

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 19/04/2021 à 0:28
Optimisation fiscale : Google a transféré plus de 75,4 Mds $ de bénéfices hors d'Irlande en 2019,
en utilisant le dispositif fiscal controversé du « double irlandais »

Google a transféré plus de 75,4 milliards de dollars (63 milliards d'euros) de bénéfices hors d'Irlande en utilisant le dispositif fiscal controversé du « double irlandais » en 2019, la dernière année au cours de laquelle il a utilisé cette échappatoire. La grande enseigne de la technologie a profité du régime fiscal pour transférer l'argent de Google Ireland Holdings Unlimited Company via des dividendes intérimaires et d'autres paiements. Cette société était constituée en Irlande, mais domiciliée aux Bermudes au moment du transfert. Cette décision a permis à Google Ireland Holdings d'échapper à l'impôt sur les sociétés à la fois en Irlande et aux États-Unis, où sa société mère Alphabet a son siège.

Google a déclaré un bénéfice avant impôts de 13 milliards de dollars pour 2019, qui était effectivement non imposable, selon les comptes. Google a utilisé la double échappatoire irlandaise pour canaliser des milliards de bénéfices mondiaux à travers l'Irlande et aux Bermudes, les mettant ainsi hors de portée des autorités fiscales américaines. Les entreprises exploitant le double irlandais placent leur propriété intellectuelle dans une société enregistrée en Irlande et contrôlée depuis un paradis fiscal comme les Bermudes.

L'Irlande considère que la société est résidente fiscale aux Bermudes, tandis que les États-Unis la considèrent comme résidente fiscale en Irlande. Le résultat est que lorsque les paiements de redevances sont envoyés à l'entreprise, ils ne sont pas imposés (à moins que ou jusqu'à ce que l'argent soit finalement renvoyé à la société mère américaine).

Le « double irlandais » a été aboli en 2015 pour les nouvelles entreprises implantées dans le pays. Cependant, de manière controversée, il pouvait être utilisé par ceux qui l'utilisaient déjà jusqu'à la fin de 2020 et a été éliminé progressivement.

Google a remanié sa structure fiscale mondiale et a consolidé ses avoirs en propriété intellectuelle aux États-Unis au début de 2020, ce qui signifie que 2019 a été la dernière année au cours de laquelle l'entreprise a profité de l'accord. Jusqu'à fin 2019, Google Ireland Holdings Unlimited Company était une société de licences de propriété intellectuelle dont le chiffre d'affaires provenait de l'octroi de licences de propriété intellectuelle à des filiales. Les comptes indiquent qu'elle n'avait pas d'employés et qu'elle était résidente fiscale à l'époque aux Bermudes, où « le taux normal d'imposition est de 0 pour cent ».

Société d'investissements

Commentant le mouvement des bénéfices de son unité irlandaise, une porte-parole de Google a déclaré: « En décembre 2019, conformément aux conclusions de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et aux modifications apportées aux lois fiscales américaines et irlandaises, nous avons simplifié nos structures de l'entreprise et avons commencé à octroyer des licences de propriété intellectuelle aux États-Unis, et non aux Bermudes. Les comptes déposés aujourd'hui couvrent l'exercice 2019, avant que nous n'effectuions ces modifications.

« En incluant tous les impôts sur le revenu annuels et uniques au cours des dix dernières années, notre taux d'imposition effectif global a été supérieur à 20 pour cent, avec plus de 80 pour cent de cet impôt dû aux États-Unis », a-t-elle ajouté.

Les comptes indiquent que Google Ireland Holdings Unlimited Company est devenue résidente fiscale en Irlande à partir du 1er janvier 2021 et qu'elle fonctionne désormais simplement comme une société holding. Le chiffre d'affaires de la holding est passé de 25,7 milliards de dollars en 2018 à 26,5 milliards de dollars en 2019. L'augmentation est principalement due à une augmentation du chiffre d'affaires enregistrée par les filiales de la société, qui se traduit par des paiements de redevances plus élevés.

Le revenu de dividendes provenant des actions d'entreprises du groupe est passé de seulement 2,9 millions de dollars en 2018 à 597,5 millions de dollars un an plus tard. Les comptes montrent également une augmentation de 3 milliards de dollars des coûts de recherche et développement en 2019, la société engageant des dépenses de R&D de 10,4 milliards de dollars dans le cadre d'un accord de partage des coûts avec d'autres entités de Google dans le monde.

Google Ireland, la principale filiale irlandaise opérationnelle de la société de technologie avec plus de 4000 employés, a enregistré un chiffre d'affaires de 45,7 milliards d'euros en 2019 avec des bénéfices avant impôts s'élevant à 1,94 milliard d'euros. Elle a payé 263 millions d'euros d'impôts cette année-là, en baisse de près de 9 millions d'euros par rapport à 2018.

On estime que les multinationales américaines détenaient plus d'un billion (1000 milliards) de dollars de bénéfices offshore via des mécanismes tels que le double irlandais et le soi-disant sandwich hollandais à la fin de 2017. Les réductions d'impôts introduites par l'ancien président américain Donald Trump en 2019 ont conduit au rapatriement de certains de ces bénéfices aux États-Unis.


Double Irlandais

Le double irlandais, la doublette irlandaise ou l’arrangement de la doublette irlandaise est une stratégie d'évitement fiscal que certaines sociétés multinationales utilisent pour réduire leur impôt sur les sociétés.

La stratégie utilise les paiements entre entités connexes dans une structure d'entreprise pour transférer des revenus d'un pays A vers un pays B à plus faible imposition. Cette méthode s'appuie sur le fait que la loi sur l’imposition irlandaise n'inclut pas les prix de transfert depuis les États-Unis. Plus précisément, l'Irlande a une fiscalité exclusivement territoriale, et ne peut donc pas percevoir d'impôts sur le revenu réservé à des filiales de sociétés irlandaises qui sont en dehors de l'état irlandais.

La structure d’imposition en doublette irlandaise a été découverte à la fin des années 1980 par des sociétés comme Apple Inc. Cependant, diverses mesures visant à contrer cette méthode ont été adoptées en Irlande en 2010.

Principe

Typiquement, la société prend des dispositions pour les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle en dehors des États-Unis pour qu'ils soient détenus par une société extraterritoriale. Ceci est réalisé en concluant un accord de partage des coûts entre la société mère américaine et la société extraterritoriale, écrite strictement en termes de règles de prix de transfert américain. La société extraterritoriale continue de recevoir tous les bénéfices de l'exploitation des droits en dehors des États-Unis, mais sans avoir à payer l'impôt américain sur les bénéfices, jusqu'à ce qu'ils soient replacés aux États-Unis.

Cette méthode est appelée le double irlandais, car elle nécessite deux entreprises irlandaises pour compléter sa structure. Une de ces sociétés filiales est résident fiscal dans un paradis fiscal, comme les îles Caïmans ou les Bermudes. À la suite d'une faille dans la loi sur l'imposition irlandaise qui prévoit actuellement qu'une société soit résident fiscal où sa gestion centrale se trouve, pas son incorporation, il est possible pour la première entreprise basée en Irlande de ne pas être résident fiscal en Irlande.

Cette société est l'entité étrangère qui détient les droits de valeurs non américaines qui sont ensuite transférés à une seconde société filiale irlandaise (celle-ci est résident fiscal en Irlande) en échange d'importantes redevances ou d'autres frais annexes. La seconde société irlandaise reçoit un revenu de l'utilisation d'actif dans un pays hors États-Unis, mais ses bénéfices imposables sont faibles, car les redevances ou frais payés à la première compagnie irlandaise sont des dépenses déductibles d'impôt. Les bénéfices restants (presque nuls) sont imposés au taux normal de 12,5% en Irlande.

Source : Irish Times

Voir aussi :

L'Irlande annonce la fin du « Double Irlandais », qui met un terme à une stratégie d'optimisation fiscale exploitée par les géants de l'IT
Alphabet (Google) annonce qu'il va mettre fin cette année au « Double Irlandais », sa technique d'optimisation fiscale qui lui a permis d'économiser des dizaines de milliards d'euros en impôts
Google a transféré près de 20 milliards d'euros aux Bermudes en 2017, par l'intermédiaire d'une société écran néerlandaise
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 25/07/2019 à 20:46
Taxe sur le numérique : le texte a été publié au Journal officiel mais n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel
malgré la promesse de Bruno Le Maire

Le texte de la loi régissant la taxe sur les activités numériques en France a été publié ce 25 juillet 2019 au Journal officiel, modifiant ainsi le code général des impôts.

Dans l'article 1, le gouvernement explique qu'il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture en France, au cours d'une année civile, des services taxables ci-dessous :
  • La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs. Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service taxable :
    • a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l'interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs :
      • des contenus numériques ;
      • des services de communications ;
      • des services de paiement, au sens de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
    • b) Lorsque l'interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants :
      • les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, au sens de l'article L. 330-1 du même code ;
      • les plateformes de négociation définies à l'article L. 420-1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l'article L. 533-32 du même code ;
      • les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l'article L. 547-1 du même code, et, s'ils facilitent l'octroi de prêts, les services d'intermédiation en financement participatif, au sens de l'article L. 548-1 du même code ;
      • les autres systèmes de mise en relation, mentionnés dans un arrêté du ministre chargé de l'économie, dont l'activité est soumise à autorisation et l'exécution des prestations soumise à la surveillance d'une autorité de régulation en vue d'assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d'épargne ou d'autres actifs financiers ;
    • « c) Lorsque l'interface numérique a pour objet de permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires;
  • Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l'utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l'occasion de la consultation de telles interfaces, y compris lorsqu'ils sont réalisés au moyen d'interfaces dont la mise à disposition est exclue des services taxables par le c du 1° du présent II. Ces services peuvent notamment comprendre les services d'achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs.

La taxe s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.

Le gouvernement précise que, pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.


Un décret promulgué malgré les tentatives américaines d'intimidation

L’administration Trump a dénoncé le caractère « extrêmement discriminatoire » de la taxe numérique française à l’égard des multinationales basées aux États-Unis.

Mercredi 10 juillet, à la veille du vote du Sénat, le président américain, Donald Trump, a ordonné une enquête sur le projet français de taxation des entreprises technologiques, une enquête qui pourrait amener les États-Unis à imposer de nouveaux droits de douane ou d’autres restrictions commerciales à la France, comme ils l’ont fait pour la Chine.

« Les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques qui devrait être adoptée par le Sénat français demain vise injustement les entreprises américaines », a déclaré le représentant américain au Commerce, Robert Lighthizer, dans un communiqué annonçant l'enquête. Trump « a ordonné que nous examinions les effets de cette législation et déterminions si elle est discriminatoire ou déraisonnable et constitue une charge ou une restriction du commerce aux États-Unis », explique Lighthizer. L’enquête vise donc à déterminer si la taxe Gafa française constitue une pratique commerciale déloyale. Lighthizer aura jusqu’à un an pour déterminer si le plan fiscal français impacterait les sociétés de technologie américaines.

Pour le Bureau du représentant américain au commerce (USTR), « les services couverts sont ceux où les entreprises américaines sont des leaders mondiaux. La structure de la nouvelle taxe proposée ainsi que les déclarations de responsables donnent à penser que la France cible injustement la taxe dans certaines entreprises technologiques basées aux États-Unis », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Le président du Comité des finances du Sénat US, le républicain Chuck Grassley, ainsi que le sénateur Ron Wyden, le plus grand démocrate du groupe se sont également rangés derrière Trump. « La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains », ont-ils déclaré dans un communiqué conjoint.

Un contrôle constitutionnel oublié

Le 4 juillet, devant les députés, le ministre de l’Économie a déclaré : « Certains, je le sais, jugent ces garanties juridiques encore insuffisantes. Je vous en propose donc une nouvelle : je souhaite qu’une fois voté, le texte soit soumis et validé par le Conseil constitutionnel. Cela renforcera notre dispositif, cela renforcera notre taxe nationale sur les géants du numérique et cela renforcera notre position politique dans les instances du G7, du G20 et de l’OCDE pour mener ce combat sur la taxation des activités numériques ».

Néanmoins, contrairement aux promesses de Bruno Le Maire, l’exécutif n’a pas souhaité saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle a priori.


Une décision que l'ASIC n'a pas hésité à mettre en exergue dans un tweet : « Taxe sur le numérique: Alors que @BrunoLeMaire avait promis une saisine du Conseil constitutionnel à la représentation nationale, le texte est publié ce matin au Journal officiel sans contrôle de constitutionnalité. La crainte d'une censure ? »

Source : Journal officiel, ASIC, Assemblée Nationale (4 juillet)

Et vous ?

Que pensez-vous du texte relatif à cette taxe ?
Quels sont les points qui vous marquent le plus ?
Que pensez-vous de l'avis de l'ASIC selon lequel la publication du texte sans contrôle de constitutionnalité laisse envisager la crainte d'une censure ?
Que pensez-vous du fait que la promesse de Bruno Le Maire de faire passer le texte sous le contrôle du Conseil constitutionnel n'a pas été tenue ?

Voir aussi :

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 27/07/2019 à 10:49
Trump affirme que les Etats-Unis pourraient taxer le vin français en représailles de la taxe numérique,
dont l'équité est remise en doute par l'office US du commerce

Le président américain Donald Trump a menacé de taxer les vins français vendredi en représailles à la récente taxe numérique française, destinée principalement aux grandes entreprises technologiques américaines comme Google, Facebook et Amazon.

Trump avait déclaré au président français Emmanuel Macron la semaine dernière qu'il était préoccupé par le projet de taxe sur les services numériques.

« La France vient d'imposer une taxe numérique à nos grandes entreprises technologiques américaines. Si quelqu'un les taxe, cela devrait être leur pays d'origine, les États-Unis. Nous annoncerons sous peu une action réciproque substantielle sur la folie de Macron. J'ai toujours dit que le vin américain était meilleur que le vin français! », a tweeté Trump vendredi.


Plus tard dans le bureau ovale, Trump a déclaré aux journalistes que la décision fiscale était une mauvaise idée et qu'il avait menacé l'exportation française. « Ils n'auraient pas dû faire cela », a déclaré Trump. « Je leur ai dit, je leur ai dit:”Ne le faites pas parce que si vous le faites, je vais taxer votre vin" ».

Quelques minutes plus tard, il a avancé que la réponse des États-Unis serait annoncée prochainement, précisant que « cela pourrait être sur du vin comme sur autre chose ».

Trump et Macron se sont entretenus par téléphone vendredi et ont discuté de la taxe et du prochain sommet du G7 qui se tiendra en France, a annoncé la Maison Blanche.

Le bureau de Macron a déclaré que le chef de la diplomatie française « a souligné que le sommet du G7 serait une occasion importante de progresser vers une taxation universelle des activités numériques, ce qui est dans notre intérêt commun et sur lequel nous devons continuer à travailler pour obtenir un large accord international ».

Selon Reuters, les États-Unis constituent de loin le plus grand marché unique d’exportation de vins et de spiritueux français, le second marché d’exportation de la France après l’aérospatiale. Les États-Unis représentaient en 2018 près du quart des exportations françaises de vin, soit une valeur de 3,2 milliards d’euros.

Le ministre français de l'Economie, Bruno Le Maire, a déclaré dans un communiqué publié après le tweet de Trump : « la taxation universelle des activités numériques est un défi qui nous concerne tous. Nous voulons parvenir à un accord à ce sujet dans le cadre du G7 et de l’OCDE. En attendant, la France ira de l'avant avec les décisions nationales ».

Le porte-parole de la Maison Blanche, Judd Deere, a déclaré que les États-Unis « sont extrêmement déçus par la décision de la France d’adopter une taxe sur les services numériques aux dépens des entreprises et des travailleurs américains. La mesure française adoptée par la France semble viser les entreprises technologiques américaines innovantes qui fournissent des services dans différents secteurs de l’économie ».

« L'administration examine de près tous les autres outils politiques », a-t-il ajouté.


D'autres pays européens ont annoncé leur intention d'implémenter leurs propres taxes numériques

Le texte de la loi régissant la taxe sur les activités numériques en France a été publié ce 25 juillet 2019 au Journal officiel, modifiant ainsi le code général des impôts. La taxe s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.

Le gouvernement précise que, pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.

D'autres pays de l'UE, notamment l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie, ont également annoncé des plans pour leurs propres taxes numériques.

Selon eux, une redevance est nécessaire car les grandes sociétés Internet multinationales telles que Facebook et Amazon sont en mesure de réaliser des bénéfices dans des pays à faible taux d'imposition, tels que l'Irlande, peu importe la provenance des revenus.

Plus tôt ce mois-ci, les États-Unis ont menacé de taxer 4 milliards de dollars supplémentaires de produits de l'Union européenne, y compris du vin, du fromage et du whisky, ce qui pourrait faire l'objet de droits de douane dans le cadre d'un différend de près de 15 ans au sein de l'Organisation mondiale du commerce sur Subventions pour avions accordées au constructeur américain Boeing Co et à son rival européen Airbus SE.

La directrice générale du commerce de l'UE, Sabine Weyand, a déclaré cette semaine qu'elle s'attendait à ce que l'administration Trump procède à la mise en œuvre de certains tarifs, après qu'un arbitre de l'OMC se soit prononcé sur les dommages causés à Boeing à la suite d'une aide illégale du gouvernement de l'UE à Airbus.

La Chambre de commerce américaine a déclaré que la nouvelle taxe sur les services numériques en France « vise les entreprises américaines presque exclusivement et épargne largement les entreprises françaises ».

Le bureau du représentant américain au commerce (USTR) a annoncé le mois dernier qu’il tiendrait une audience le 19 août dans le cadre de son enquête sur le projet de taxe Gafa, ce qui pourrait amener les États-Unis à imposer de nouveaux droits de douane ou d’autres restrictions commerciales.

L'USTR pourrait émettre de nouveaux droits de douane sur les produits français après la clôture de la période de consultation publique, le 26 août.

L'USTR a déclaré que la mesure française était une « politique fiscale déraisonnable ». Le plan s'écarte des normes fiscales en raison de « l'extraterritorialité, l'imposition du chiffre d'affaires et non des bénéfices ainsi qu'un objectif de pénaliser des entreprises de technologie particulières pour leur succès commercial », a-t-il déclaré.

La taxe devrait s'appliquer rétroactivement à partir du début de 2019, ce qui, selon USTR, remet en question son équité.

Source : Reuters, Donald Trump

Et vous ?

Que pensez-vous de la réaction américaine ?
Le fait que d'autres pays en UE ont annoncé leur intention d'implémenter leurs propres taxes numériques est-il surprenant ?
Que pensez-vous des déclarations de l'USTR qui estime que la taxe numérique française s'écarte des normes de la fiscalité et remet en question son équité à cause du fait qu'elle devrait s'appliquer rétroactivement ?
Vers une escalade des tensions entre les USA et l'UE comme avec la Chine ?
La taxe numérique française est-elle, selon vous, susceptible de mettre suffisamment de pression pour accélérer les travaux vers une taxe mondiale du numérique ?

Voir aussi :

GitHub bloque les utilisateurs de Crimée et d'Iran à cause des sanctions US, l'open source doit-il souffrir de la politique de Trump ?
Donald Trump dit être en train d'examiner un gros contrat cloud du Pentagone qui favoriserait Amazon, au détriment d'autres entreprises technologiques
Trump signale un examen minutieux des liens de Google avec la Chine suite aux commentaires de Thiel, selon lesquels la firme travaille avec le pays
Cryptomonnaies : Trump s'en prend au Bitcoin et à la Libra de Facebook, et exige qu'ils soient soumis à la réglementation bancaire
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Avatar de Stan Adkens
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 07/06/2021 à 10:44
Les pays riches soutiennent l'accord sur la taxation des géants de la technologie comme Google, Apple et Amazon,
Pour réorganiser la fiscalité mondiale à l'ère numérique

Les États-Unis, la France et d'autres grandes nations riches ont conclu samedi un accord historique visant à soutirer davantage d'argent aux multinationales telles qu'Amazon et Google et à réduire leur incitation à transférer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux à faible taux d'imposition. Des centaines de milliards de dollars pourraient affluer dans les coffres des gouvernements laissés à court d'argent par la pandémie de covid-19, après que les économies avancées du Groupe des Sept (G7) ont accepté de soutenir un taux d'imposition mondial minimum des sociétés d'au moins 15 %. Si le pacte ne contient toujours pas les détails nécessaires pour adapter les règles à l’économie moderne, il apaise les tensions transatlantiques qui ont sapé ces efforts pendant des années et ouvre la voie à un accord plus large du groupe des 20 dès le mois prochain.

Les gouvernements sont depuis longtemps confrontés à la difficulté de taxer les entreprises mondiales opérant dans de nombreux pays. Cette difficulté s'est accrue avec l'essor d'énormes sociétés technologiques comme Amazon, Google et Facebook. À l'heure actuelle, les entreprises peuvent créer des succursales dans des pays où le taux d'imposition des sociétés est relativement faible et y déclarer leurs bénéfices. Cela signifie qu'elles ne paient que le taux d'imposition local, même si les bénéfices proviennent principalement de ventes réalisées ailleurs. Cette pratique est légale et courante.


Mais l'accord annoncé samedi, conclu entre les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Canada, l'Italie et le Japon, ainsi que l'Union européenne, pourrait changer la donne et permettre de verser des milliards de dollars aux gouvernements. Négocié sur plusieurs années, le nouveau pacte fera pression sur d'autres pays pour qu'ils suivent l'exemple, notamment lors d'une réunion du G20 le mois prochain, qui comprend la Chine, la Russie et le Brésil.

L'accord vise à mettre fin aux pratiques centenaires qui favorisent l’évasion fiscale de deux manières, selon le communiqué du G7. Tout d'abord, le G7 s'efforcera d'obliger les entreprises à payer davantage d'impôts dans les pays où elles vendent leurs produits ou services, plutôt que dans ceux où elles finissent par déclarer leurs bénéfices. Deuxièmement, le groupe souhaite instaurer un taux d'imposition minimum mondial afin d'éviter que les pays ne se concurrencent les uns les autres avec des taux d'imposition faibles.

La secrétaire d'État américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré à la presse que l'accord "historique" sur un impôt minimum mondial mettrait fin à la course vers le bas en matière d'imposition des sociétés et garantirait l'équité pour la classe moyenne et les travailleurs aux États-Unis et dans le monde entier. Pour elle, cet accord constitue un « engagement sans précédent » des pays du G7.

Le chancelier de l'Échiquier britannique, Rishi Sunak, qui a accueilli le sommet, a déclaré que l'accord rendrait le système fiscal mondial « adapté à l'ère numérique mondiale ». Son homologue allemand, Olaf Scholz, a déclaré qu'il s'agissait d'une « très bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales et d'une mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux », car « les entreprises ne pourront plus se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant astucieusement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité ».


Fixer un minimum de 15 % pour les taux d'imposition des géants de la technologie dans le monde entier

C'est le rêve des militants et surtout des ministres des finances européens depuis des années. Ils n'auraient guère cru que c'était possible jusqu'à ces derniers mois. Mais la nécessité de remplir les coffres vidés par la pandémie, et l'arrivée de l'administration Biden aux États-Unis ont créé un moment d'opportunité. Il a cependant fallu faire un gros compromis pour que cela passe. Un taux minimum d'impôt sur les sociétés de 15 % est plutôt faible. Les ministres européens des Finances ont toutefois réussi à inclure l'expression « au moins 15 % », ce qui offre une possibilité d'augmenter ce chiffre. L'impact réel de ce changement dépendra des détails des négociations en cours.

S'il est finalisé, il représentera une évolution importante de la fiscalité mondiale. Les membres du G7 se réuniront pour un sommet à Cornwall, au Royaume-Uni, la semaine prochaine. Un accord au sein de ce groupe donnerait l'élan nécessaire aux prochaines discussions prévues avec 135 pays à Paris. Les ministres des Finances du groupe des 20 devraient également se réunir à Venise en juillet.

Concernant le fonctionnement de l’accord, une déclaration des ministres des Finances du G7 das le communiqué dit : « Nous nous engageons à trouver une solution équitable sur la répartition des droits d'imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d'imposition sur au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ».

« Nous prévoyons une coordination appropriée entre l'application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de toutes les taxes sur les services numériques, ainsi que d'autres mesures similaires pertinentes, pour toutes les entreprises », ajoute le communiqué.

Dans le cas du Royaume-Uni, par exemple, des recettes fiscales supplémentaires seraient prélevées auprès des grandes multinationales et contribueraient à financer les services publics. Le deuxième "pilier" de l'accord engage les États à appliquer un taux minimum mondial d'imposition des sociétés de 15 % afin d'éviter que les pays ne se sous-estiment les uns les autres.

Au Royaume-Uni, l'impôt sur les sociétés est déjà de 19 % et devrait passer à 25 % d'ici 2023 en raison des dépenses engagées pendant la pandémie. Mais, Yellen a déclaré qu'il était entendu que les taxes nationales sur les services numériques, telles que celles prélevées par le Royaume-Uni et les pays de l'UE, seraient supprimées et remplacées par le nouvel accord. « Le calendrier reste à définir exactement, mais il y a un large consensus sur le fait que ces deux choses vont de pair », a déclaré la secrétaire au Trésor.


Les États-Unis considèrent que ces taxes visent injustement les géants américains de la technologie. En 2019, Donald Trump a déclaré pendant qu’il était à la Maison-Blanche : « Ce sont des entreprises américaines. Ce sont des sociétés de technologie. Ce ne sont pas mes gens préférés, mais c'est bon, je m'en moque, ce sont des entreprises américaines. Et nous voulons taxer les entreprises américaines. Ce n'est pas à quelqu'un d'autre de les taxer ».

« D'autres pays feraient mieux d'essayer de développer leur propre technologie, plutôt que d'essayer de pénaliser les entreprises américaines pour leurs succès », a-t-il poursuivi. Quant au président Joe Biden, son administration et lui-même avaient initialement suggéré un taux d'imposition mondial minimum de 21 % afin d'empêcher les pays d'attirer les entreprises internationales avec des impôts faibles ou nuls.

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a déclaré : « C'est un accord dont la France peut être fière. Cela fait quatre ans que nous nous battons (...) pour qu'il y ait une juste taxation des géants du digital et pour qu'il y ait une taxation minimum à l'impôt sur les sociétés. Nous y sommes ». Selon Le Maire, la France a eu « gain de cause » dans son combat contre « l'évasion et l'optimisation fiscales ». « Dans les mois qui viennent, nous allons nous battre pour que ce taux d'imposition minimale sur les sociétés soit le plus élevé possible », a ajouté le ministre, estimant que le taux de 15 % était « un point de départ ».

La France a adopté sa taxe GAFA alors que les discussions piétinaient au niveau de l’Europe. La taxe française impose à hauteur de 3 % le chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. Mais Le Maire a confirmé à maintes reprises que cette loi est temporaire. Elle s’effacera derrière les décisions de l’OCDE dont les pays membres avaient promis une réforme des règles fiscales applicables aux géants de l’économie numérique.

Amazon et Facebook sous le coup des nouvelles règles fiscales du G7, selon Janet Yellen

Amazon et Facebook seront soumis tous les deux à la nouvelle proposition de prélèvement de 15 % au minimum au niveau mondial adoptée samedi par le G7, a déclaré la secrétaire au Trésor. À la question de savoir si les deux sociétés seraient couvertes par la proposition, Yellen a répondu : « Elle inclura les grandes entreprises rentables et ces entreprises, je crois, seront admissibles selon presque toutes les définitions ».

La déclaration commune des ministres des Finances du G7 indiquait qu'elle s'attaquerait à l'évasion fiscale des « entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ». Amazon a des marges bénéficiaires inférieures à celles de la plupart des autres entreprises technologiques, et les pays européens avaient craint qu'elle n'échappe à une imposition supplémentaire en vertu des propositions initiales des États-Unis au G7.

Toutefois, le géant du commerce électronique s’est plutôt réjoui de l’accord. Un porte-parole d'Amazon a déclaré : « Nous pensons qu'un processus dirigé par l'OCDE qui crée une solution multilatérale contribuera à apporter de la stabilité au système fiscal international ». « L'accord du G7 marque une étape bienvenue dans l'effort pour atteindre cet objectif ».

Facebook se félicite également des progrès réalisés par le G7 sur un taux d'imposition minimum et accepte que cela puisse signifier que le réseau social paie plus d'impôts, et à différents endroits, a déclaré samedi sur Twitter son responsable des affaires mondiales, Nick Clegg.


« Facebook demande depuis longtemps une réforme des règles fiscales mondiales et nous saluons les progrès importants réalisés au G7 », a déclaré Clegg. « L'accord d'aujourd'hui est un premier pas significatif vers la certitude pour les entreprises et le renforcement de la confiance du public dans le système fiscal mondial ». « Nous voulons que le processus de réforme fiscale internationale aboutisse et nous reconnaissons que cela pourrait signifier que Facebook paie plus d'impôts, et à des endroits différents ».

Le géant de l’Internet, Google, soutient également le travail de mise à jour des règles fiscales internationales. « Nous soutenons fermement le travail effectué pour actualiser les règles fiscales internationales. Nous espérons que les pays continueront à travailler ensemble pour garantir qu'un accord équilibré et durable sera bientôt finalisé », a déclaré José Castañeda, porte-parole de Google.

Paolo Gentiloni, commissaire européen à l'économie, a qualifié l'accord du samedi de « grand pas... vers un accord mondial sans précédent sur la réforme fiscale » et a promis que l'UE « contribuerait activement à sa réalisation » à Venise.

Mais le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, dont le pays offre un faible taux d'imposition des sociétés de 12,5 %, a tweeté que tout accord devrait « répondre aux besoins des petits et des grands pays, développés et en développement ». Il a fait référence à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une organisation économique intergouvernementale, qui promeut le commerce mondial et a également travaillé à la mise à jour des règles fiscales mondiales.

Sources : Communiqué de presse, Tweet

Et vous ?

Quel est votre avis sur cet accord entre les pays membres du G7 ?
Que pensez-vous du taux d’imposition d’au moins 15 % ?
Google, Facebook et Amazon ont tous salué l’accord. Quel commentaire en faites-vous ?

Voir aussi :

Taxe GAFA : les négociations échouent à l'OCDE et les discussions sont reportées à la mi-2021, l'absence de solution fondée sur un consensus pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an
Taxe GAFA : l'Union européenne «*agira d'une seule voix*» face aux menaces américaines, d'imposer des droits punitifs allant jusqu'à 100 % sur les produits français
La taxe Gafa de 3% du CA Français adoptée par l'Assemblée nationale, bien que son principe suscite la controverse
Les USA annoncent des taxes supplémentaires de 25 % sur les produits français suite à l'adoption de la taxe GAFA, des mesures de rétorsion qui sont reportées de six mois
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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/08/2019 à 20:27
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ce n'est pas une question de sociologie...
En fait ça peut fonctionner, mais ce ne serait pas la France.
On peut tout privatiser : plus de sécurité sociale, plus de retraite, plus de RSA, plus d'écoles publiques, plus d’hôpitaux publiques, plus de routes publiques et là c'est le mode survie pour tout le monde sauf les riches. (c'est le rêve américain ^^)
Et ça fait chier de devoir payer ton abonnement aux pompiers sinon en cas d'incendie ils laissent cramer ta maison...
C'est bien une question de sociologie et de psychologie, car dans le cas contraire des verrous se mettraient automatiquement en place permettant de ne pas arriver à des situations pareilles.

On serait en droit de supposer qu'une personne ayant plus sur son compte que le PIB de pas mal de pays se dirait à un moment "c'est bon, j'ai assez de fric pour permettre à ma famille de vivre richement sur un bon millier de générations, il serait peut-être temps de penser un peu à ceux qui crèvent de faim et d'arrêter de magouiller pour que personne ne voit la couleur de mon argent à part les banquiers off-shore".

Mais non, d'abord parce que c'est dans la nature humaine et même évolutive de penser avant tout à sa propre gueule et à celle de ses plus proches quitte à laisser crever les autres, ensuite parce que le cerveau humain est dans un besoin constant de se rationaliser et de justifier ses actes. Un milliardaire ne se dit donc pas qu'il est une crevure mais qu'il a travaillé très dur pour en arriver là (même si on sait que la réussite personnellement est très peu corrélée à un effort réel fourni) et que les autres n'ont qu'à se sortir les doigts du cul pour en faire autant, sans même parler des nombreux biais cognitifs tels que l'aversion à la perte qui empêchent de prendre des décisions raisonnées.

Donc on ne peut pas compter sur l'humain ni sur le capitalisme pour s'autoréguler, donc il faut des états puissants avec des règles strictes, et malheureusement on n'a pas ça.
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 06/01/2020 à 17:30
Taxe GAFA : la France prépare une riposte à la mise en exécution des menaces américaines,
mais note que cette guerre commerciale ne profitera à personne

Depuis le début des années 2010, le public est de plus en plus mécontent du régime fiscal international. La notion selon laquelle les règles fiscales actuelles sont obsolètes et permettent à certaines grandes entreprises multinationales de mettre en œuvre un système d'évasion fiscale à grande échelle a été progressivement acceptée. Dans un contexte de crise fiscale, il est devenu politiquement inacceptable de laisser ces entreprises ne pas payer leur « juste part » d'impôt, privant ainsi les États de revenus imposables. Cette situation a amené les pays du G20 à donner mandat à l'OCDE de proposer un changement fiscal important (initiative BEPS) et a également amené la Commission européenne à proposer de nouvelles directives fiscales.

L’économie numérique a été au centre des débats de l’OCDE et de la Commission européenne, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. En outre, certaines caractéristiques de l’économie numérique ont remis en cause les notions traditionnelles d’établissement stable.

Le problème s'est toutefois révélé très complexe et il est rapidement apparu que sa résolution nécessiterait des modifications importantes du régime fiscal actuel. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clés (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.

Pour changer les règles fiscales européennes, il faut l’unanimité des États membres. Bruno Le Maire y a d’abord renoncé dans un premier temps en lançant un projet de loi portant sur une taxe qui touche les entreprises proposant des services numériques en France. Et d'expliquer que : « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».

Ce projet de loi a été validé et mis en exécution au grand regret des États-Unis qui ont menacé d'imposer des droits de douane allant jusqu'à 100 % sur 2,4 milliards de dollars de produits d'importations en provenance de France à cause de cette taxe sur les services numériques qu'ils jugent discriminatoire. Le champagne, les sacs à main, le fromage sont sur la liste des produits qui pourraient être visés, après qu'un rapport du bureau du représentant américain au commerce a révélé que la taxe française sur les services numériques pénalise les entreprises technologiques américaines telles que Google d'Alphabet Inc, Apple, Facebook et Amazon.

Le bureau du représentant américain au commerce extérieur (USTR) a déclaré dans un rapport que son enquête en vertu de l'article 301 avait conclu que l'impôt français était « incompatible avec les principes dominants de la politique fiscale internationale et constituait un fardeau inhabituel pour les entreprises américaines concernées ». Avant son adoption, les États-Unis avaient lancé une enquête sur la taxe du gouvernement français sur les géants numériques. « Les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques, qui devrait être adoptée par le Sénat français demain (jeudi), vise injustement les entreprises américaines », avait déclaré le représentant américain au commerce extérieur, Robert Lighthizer, dans un communiqué, à l’époque.


La France ne compte pas se laisser impressionner et elle est soutenue par l'Europe

En décembre, la France et l'Union européenne ont déploré les menaces de sanctions américaines sur des produits français. Si Donald Trump venait à mettre sa riposte à exécution, « l’Union européenne agira et réagira d’une seule voix », a déclaré Daniel Rosario, un porte-parole de la Commission européenne. Il a ajouté que la Commission travaillait « en étroite coordination avec les autorités françaises sur les prochaines étapes ». La Commission européenne, l'exécutif de l'UE, a ajouté que le meilleur endroit pour régler les différends était l'Organisation mondiale du commerce.


Lundi, le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire, a une nouvelle fois mis en garde lundi les États-Unis contre toutes représailles visant la nouvelle taxe française sur les services numériques.

« Aujourd'hui nous vivons sous la menace d'une sanction américaine contre la taxation du numérique. Je n'appelle pas cette taxe "taxe GAFA" parce qu'elle touche tous les acteurs du numérique et pas uniquement les géants du numérique américain. Donc je conteste le contexte discriminatoire de cette taxe que nous reprochent les USA et j'ai écrit au négociateur américain sur ce sujet. J'aurai aujourd'hui au téléphone mon homologue américain Steven Minuchin pour lui dire "sortons de cette logique de sanction. Nous n'allons pas rentrer dans une guerre commerciale entre la France, l'Europe et les USA sur la question de la taxation du numérique, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'aller de l'avant. Trouvons un accord à l'OCDE" ».

Et de préciser que « nos amis américains doivent savoir que s'il devait y avoir des sanctions, et c'est une possibilité aujourd'hui que nous prenons très au sérieux, dans ce cas nous saisirions immédiatement l'OCDE, je verrai le commissaire européen et nous étudierons avec lui la possibilité de riposte commerciale ».

« Mais cette guerre commerciale elle n'est dans l'intérêt de personne, donc j'appelle nos amis Américains à revenir à la sagesse, à la raison, à travailler un compromis à l'OCDE afin d'éviter cette montée aux extrêmes qui ne profitera à personne », a-t-il ajouté.

Certains pays ont déjà décidé d'emboîter le pas à la France. C'est par exemple le cas de l'Italie qui a validé un projet de loi taxant les GAFA, ou l'Espagne qui prévoit d'aller de l'avant avec la taxe Google de 3 % malgré les menaces américaines. L'Angleterre de son côté voudrait instaurer une taxe de 2 % sur les grandes enseignes du numérique.

Source : entretien du ministre sur YouTube

Et vous ?

Que pensez-vous des propos du ministre ?
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Avatar de Stéphane le calme
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Le 28/02/2021 à 20:10
Les États-Unis abandonnent une demande clé dans les négociations sur la taxation dans le secteur du numérique,
levant un obstacle qui avait empêché un accord sur une taxe mondiale des GAFA

Les États-Unis ont abandonné une demande clé dans les négociations sur la taxation numérique des entreprises technologiques telles que Google et Facebook Inc. d'Alphabet Inc., levant un obstacle qui avait augmenté les tensions commerciales transatlantiques et empêché un accord international.

La secrétaire au Trésor, Janet Yellen, a déclaré à ses homologues lors d'une réunion virtuelle des responsables des finances du Groupe des 20 que les États-Unis n'appelaient plus à une soi-disant règle de refuge qui permettrait aux entreprises américaines de ne pas payer une telle taxe à l'étranger, selon un Porte-parole du Trésor.

Yellen a déclaré que les États-Unis s'engageraient désormais fermement dans des négociations à la fois sur cette question et sur un impôt minimum mondial, a déclaré la porte-parole.

Les pourparlers entre environ 140 pays sur la manière de réviser les règles fiscales ont échoué l'année dernière lorsque l'administration de Donald Trump a exigé qu'il y ait un régime de sphère de sécurité. La plupart des autres pays ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas accepter une telle option sur le paiement des impôts.

« Aujourd'hui, nous avons vu un fort vent favorable pour une imposition équitable des grandes entreprises numériques », a déclaré le ministre allemand des Finances Olaf Scholz. « Ma collègue américaine Janet Yellen a déclaré aujourd'hui aux ministres des Finances du G20 que les États-Unis se joindraient. »

Marche à suivre

Il reste encore du chemin à parcourir pour parvenir à un accord mondial sur la taxe numérique. Au-delà de la question de la sphère de sécurité, les États-Unis et l'Europe sont depuis longtemps en désaccord sur la portée de toute nouvelle règle. Il existe également des questions en suspens concernant le montant des bénéfices à réaffecter à différentes juridictions et la manière d'assurer et de faire respecter la certitude fiscale.

« Le diable est dans les détails et passer d'un accord sur des lignes directrices à un accord détaillé avec beaucoup de petits et grands problèmes à définir ne sera pas une promenade de santé », a déclaré le ministre italien des Finances, Daniele Franco, lors de la conférence de presse du G20.

Il y a des sommes importantes en jeu. L'Organisation de coopération et de développement économiques, qui anime les discussions, estime que les réformes fiscales minimales et numériques combinées augmenteraient les recettes fiscales de 60 à 100 milliards de dollars, soit 4 % de l'impôt mondial sur les sociétés.

Les désaccords sur la fiscalité numérique se sont transformés en un différend commercial transatlantique en 2019 et 2020 alors que les négociations traînaient.

Les responsables européens se sont félicités de l'abandon par les États-Unis de la sphère de sécurité, Scholz la décrivant comme un « pas de géant » pour atteindre l'objectif de l'OCDE de conclure les pourparlers cet été.

« Obtenir un accord d'ici l'été est à portée de main, surtout depuis que les États-Unis ont confirmé qu'ils avaient renoncé au principe de la sphère de sécurité », a déclaré le ministre français des Finances, Bruno Le Maire.


Des négociations qui ont échoué à l'OCDE

L'OCDE veut avoir un accord international sur la façon de taxer les géants de la technologie d'ici l'été, après avoir échoué à conclure un accord en 2020. Les discussions entre près de 140 pays ont officiellement échoué le 12 octobre dernier. Le calendrier initial tablait sur un accord pour fin 2020, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis. Les pays ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021.

Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce 12 octobre 2020 reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.

Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.

Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.

Selon l'OCDE, l’absence de solution fondée sur un consensus pourrait entraîner une multiplication des taxes sur les services numériques et une augmentation de la fréquence des différends commerciaux et fiscaux préjudiciables à la sécurité juridique en matière fiscale et à l’investissement. Dans le scénario le plus défavorable – une guerre commerciale mondiale déclenchée par l'adoption de taxes unilatérales sur les services numériques – l’incapacité à négocier un accord pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an.

Malgré l'absence de consensus au niveau de l'OCDE, certains pays européens ont mis en place leurs propres taxes numériques, notamment l'Espagne, l'Italie et la France. Ce dernier a été le premier pays à exiger le paiement des géants du numérique, tandis que les autres nations ont suspendu les taxes en attendant l'issue des négociations de l'OCDE.

Si les négociations de l'OCDE échouent à nouveau, la Commission européenne, le bras exécutif de l'UE, devrait annoncer une taxe numérique à l'échelle de l'UE. Ce prélèvement devrait être approuvé à l'unanimité par les 27 pays de l'UE, ce qui s'est avéré difficile dans le passé.

Les différences sur la façon de taxer ces entreprises avaient été à l'origine d'un différend transatlantique sous la présidence de Donald Trump, qui menaçait d'imposer des tarifs aux constructeurs automobiles allemands à différentes occasions.

Mais peu après la prise de fonction de Joe Biden, le ministre allemand des Finances a fait l'éloge de son nouvel homologue américain, déclarant que « l'approche pragmatique » des relations américano-européennes semblait revenir, ajoutant qu'il y avait « de bonnes chances pour un nouveau partenariat transatlantique ».

« Nous devons nous mettre d’accord en été ». « Il est fort probable que nous obtenions le succès pour lequel nous travaillons si dur », a déclaré Scholz. « Et la nouvelle administration m'a donné l'impression qu'elle comprenait la nécessité d'un accord dans ce domaine et qu'elle travaillerait sur des solutions avec nous tous, ce qui, je pense, est un grand succès. Et tout le monde sait que le calendrier est très strict, nous devons nous mettre d'accord en été ».

À la même période, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a également salué le soutien de l’administration du président Joe Biden sur la proposition de taxe mondiale. S'exprimant lors d'un panel sur l'Agenda de Davos, il a déclaré qu'il pensait qu'un accord multilatéral pourrait entrer en vigueur dès ce printemps.

« Je pense que le fait que la nouvelle secrétaire au Trésor Janet Yellen vient d'expliquer qu'elle était ouverte à l'idée de réfléchir à une nouvelle fiscalité internationale avec les deux piliers est une très bonne nouvelle : tout d'abord, pour la fiscalité numérique et, bien sûr, aussi pour une imposition minimale sur l’impôt sur les sociétés ». « Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Il est possible de trouver un accord sur ce nouveau système de taxation internationale d'ici la fin de ce printemps 2021. Et je peux vous dire que nous ferons tout notre possible pour ouvrir la voie à un accord », a déclaré Le Maire.

Source : secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:15
Les GAFA qui échappent en grande partie à l'impôt grâce aux failles de la fiscalité mondiale, se mettent à pleurnicher car désormais "les coûts vont augmenter"...
La fête en mode "open bar" est terminée, oui. Mais il ne faudrait pas inverser le problème.
Tu gagnes de l'argent en France, tu payes des impôts en France, c'est simple.
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 05/12/2019 à 7:30
Taxe Gafa : Boris Johnson insiste sur l'instauration d'une taxe de 2% sur les grandes enseignes du numérique,
malgré la menace de représailles américaines

Votée en juillet, la taxe française de 3 % sur les revenus générés par les entreprises technologiques, dite “taxe Gafa”, s’applique aux sociétés, indépendamment de leur lieu d'établissement, qui réalisent un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros au niveau mondial et de plus de 25 millions d’euros sur le sol français, dans le cadre de leurs activités numériques.

L'impôt français vise les recettes plutôt que les profits, qui sont souvent déclarés par les géants de la technologie dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, dans une pratique qui a mis les gouvernements en colère. En juillet, Donald Trump n’avait pas tardé à menacer de taxer les vins français en représailles à la taxe numérique française publiée alors deux jours plus tôt, jugée comme destinée principalement aux grandes entreprises technologiques américaines par le président américain. La taxe devrait s'appliquer rétroactivement à partir du début de 2019, ce qui, selon le bureau du représentant américain au commerce extérieur (USTR), remet en question son équité.

En guise de représailles à cette taxe, lundi, le gouvernement américain a menacé d'imposer des droits de douane allant jusqu'à 100 % sur 2,4 milliards de dollars de produits d'importations en provenance de France. Il faut dire que l'USTR a déclaré dans un rapport que son enquête en vertu de l'article 301 avait conclu que l'impôt français était « incompatible avec les principes dominants de la politique fiscale internationale et constituait un fardeau inhabituel pour les entreprises américaines concernées ».

Pourtant, malgré le risque d'une réaction similaire, le Premier ministre britannique Boris Johnson a déclaré qu’il comptait bien instaurer en Grande-Bretagne une nouvelle taxe sur les géants du numérique, essentiellement des groupes américains.

« Au sujet de la taxe sur les services numériques, je pense que nous devons regarder l’activité des grandes entreprises du numérique et les énormes revenus qu’ils réalisent dans ce pays et le montant des impôts qu’ils paient », a déclaré le Premier ministre britannique mardi soir au sommet de l'OTAN. « Nous devons régler ça. Elles doivent fournir une contribution plus juste », a-t-il ajouté.


Le premier jour du sommet de l'OTAN - un peu plus d'une semaine avant les élections générales - le Premier ministre britannique (à droite) avec le Premier ministre luxembourgeois (Xavier Bettel)

Dans son programme pour les élections législatives du 12 décembre en Grande-Bretagne, le Parti conservateur de Boris Johnson s’est engagé à mettre en place une taxe sur les services numériques fournis par des groupes comme Google, Facebook ou Amazon. Cette taxe viserait les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 millions de livres (près de 590 millions d’euros) dans le monde. Elle consisterait en un prélèvement de 2 % sur les revenus tirés de leur activité auprès des consommateurs britanniques à partir d’avril 2020.

La taxation des technologies de pointe est un sujet sur lequel les principaux partis politiques britanniques semblent s’accorder avant les élections du 12 décembre. La mise en œuvre de la taxe sur les services numériques fait partie du manifeste électoral du Parti conservateur de Johnson. Le parti travailliste de l'opposition s'est également engagé à augmenter les impôts des géants de la technologie numérique.


L'intention de Johnson de poursuivre dans sa démarche risque de créer des tensions transatlantiques croissantes après que les États-Unis ont imposé des droits de douane sur des marchandises européennes d'une valeur de 7,5 milliards de dollars à la suite d'un différend sur les subventions gouvernementales à Airbus. Ces tarifs feront en sorte que les Américains achèteront plus cher des produits britanniques tels que des costumes confectionnés à la Savile Row de Londres, ainsi que des pulls en cachemire et le Whisky d'Écosse.

S'exprimant lors du sommet de l'OTAN mardi, Trump a déclaré que si un pays devait « profiter » des sociétés américaines pour les taxer, « ce devrait être nous ». Les États-Unis veulent que les pays attendent un nouveau cadre mondial de taxation des entreprises numériques en cours de développement par l'Organisation de coopération et de développement économiques. L’OCDE espère avoir un accord de principe entre ses 36 États membres d’ici à janvier.

Source : sommet de l'OTAN
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