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France : le redressement fiscal d'un milliard € de Google définitivement annulé
La Cour administrative d'appel de Paris confirme le premier jugement

Le , par Michael Guilloux

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La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer l'annulation du redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros infligé par l'État français au géant américain Google. Accusant le géant de l'internet d’échapper aux impôts, la France a été déboutée devant le tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2017. Le tribunal a en effet donné raison à Google estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France. Cette décision s’explique par le fait que Google Ireland Limited (GIL) ne disposait pas d’un « établissement stable » en France ; une condition nécessaire et suffisante pour que l’entreprise paie des impôts dans le pays de 2005 à 2010, période sur laquelle porte le contentieux.


La France a toutefois refusé d'abandonner de sitôt, surtout qu’elle était en quête de fonds pour boucler son budget. Le ministre français des Comptes publics a fait appel de cette décision estimant que c'était « important pour les finances publiques, mais aussi une question de principe. » Gérald Darmanin a rappelé que Google détenait plus de 90 % de parts de marché parmi les moteurs de recherche en France. Par conséquent, les profits réellement générés par Google dans le pays dépassaient largement « les sommes modestes déclarées » par l'entreprise.

Entre-temps, le ministre des Comptes publics était prêt à faire des concessions pour éviter un procès long et coûteux qui allait retarder le recouvrement de l'impôt : « Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d'un accord transactionnel intelligent pour l'entreprise, mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte », a-t-il déclaré. Mais il n'aura rien de tout cela puisque la Cour administrative d’appel de Paris, qu'il a saisie dans cette affaire, a confirmé que la société Google Ireland Limited n’est pas imposable en France au titre des années 2005 à 2010.

« La Cour administrative d’appel de Paris, par cinq arrêts rendus le 25 avril 2019, confirme la solution retenue par les premiers juges », lit-on dans un communiqué sur le site de la Cour. Comme dans les jugements de première instance, la Cour a jugé que GIL ne disposait pas dans l’Hexagone d’un « établissement stable » en la personne morale de Google France (GF). En effet, l’existence d’un tel établissement stable, nécessaire pour qu’une société soit taxable en France, est subordonnée à deux conditions cumulatives : la dépendance de GF vis-à-vis de GIL et le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL.

La Cour a admis que la première de ces conditions était remplie, mais après avoir analysé les relations contractuelles entre les deux sociétés, elle a considéré que la seconde condition ne l’était pas. Elle a en effet estimé que GF ne pouvait engager juridiquement GIL, car les salariés de GF ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de GIL.

Source : Décision de la Cour administrative d'appel de Paris

Et vous ?

Quels sont vos sentiments après cette décision ?
Pensez-vous que cette décision est juridiquement juste ou Google a profité d'une notion d'établissement stable désuète à l'ère du numérique ?

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Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 9:01
je me marre, c'était couru d'avance.
Les sociétés privées de cet acabit ont des moyens illimités pour se défendre, ce n'est ps comme le simple péquin du coin qui lui se fait tondre par le fisc.
Même avec les nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit, ils sont marron.
Je vous explique le nouveau concept de Macron : quand l'Etat estime que vous ne payez pas assez d'impôts, il vous colle un abus de droit et vous redresse dans la foulée. A vous d'aller ester en justice (enfin pour ce qu'il en reste...) pour vous défendre.

Voici ce que cela donne : Les errements fiscaux de l’État lui coûteront plus de 6 milliards d’euros

L'Etat est rendu à jouer contre son propre peuple ! Ahurissant.
Et après les politicards s'étonnent du nombre de mouvements populaires
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 9:51
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
L’administration Macron se félicite toute de même de cet accord qui peut créer un précédent juridique autorisant les autorités françaises à poursuivre d’autres sociétés de l’industrie technologiques implantées dans l’Hexagone qui s’adonneraient à l’optimisation fiscale.
Si seulement il était moins facile pour les entreprises d'envoyer leur bénéfices dans les paradis fiscaux de l'UE (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg).

Pourquoi ça ne vise que le numérique ?
Starbucks aussi s'arrange pour être déficitaire dans certains pays afin d'éviter l'impôt.
6  0 
Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 9:29
Plus d'impotsd, ca donnele modèle irlandais.

Un modèle ou les inégalités de richesses sont massives, ou travailler en ayant 2 enfants jeune à l'école maternelle reste très compliqué car ca coute trop cher, ou j'ai vu des falmilles choisir entre l'école et l'assurance santé des enfants... et ou pour construire un malheureux tramway de 15km il leur faut une décénie.

Personnellement, ca ne me fait pas réver.

Et même dans ce contexte très favorable d'imposition légère, on voit avec Apple que ca ne suffisait pas et que les entreprises ont essayer de diminuer encore l'ardoise jusqu'a ne plus payer d'impots ou presque.

On ne souligne pas non plus la distorsion de concurrence que cela faiut par rapport a des pouces montantes, qui se batte dés le début contre des sociétés qui sont non imposable en plus d'avoir un trésor de guerre.

Non, sérieusement, le monde des affaires ne peut pas être autonome, et il faut un état fort pour lui résister.
6  0 
Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 11:04
D'où le besoin pressant de statuer au niveau de l'OCDE de légiférer sur un accord pour une fiscalité équitable.
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 9:48
C'est une très bonne nouvelle.

Par ailleurs, ca donne une direction un peu plus logique a ces questions de fiscalité.

PS : il faudrait mettre le titre a jour, la on est un peu dans le contresens par rapport a l'actualité.
4  0 
Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 10:42
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Pourquoi ça ne vise que le numérique ?
Starbucks aussi s'arrange pour être déficitaire dans certains pays afin d'éviter l'impôt.
+1, il est clair qu'il y a d'autres entreprises de concernées.

Maintenant, il faut bien commencer quelque part, et quand on voit qu'il a quand même fallu 4 ans pour arriver à ce résultat, il faut aussi se poser la question si les services concernés ont les moyens financiers et humains de gérer toutes les entreprises en tort en même temps, et cela, je n'y crois pas trop.

Mais bon, il vaut mieux avancer doucement que pas du tout.
3  0 
Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 11:36
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Si seulement il était moins facile pour les entreprises d'envoyer leur bénéfices dans les paradis fiscaux de l'UE (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg).

Pourquoi ça ne vise que le numérique ?
Starbucks aussi s'arrange pour être déficitaire dans certains pays afin d'éviter l'impôt.
Alors, ca ne vise pas que le numérique, starbuck que tu cite est aussi visé par des enquètes.

Mais dans le cas du numérique, la "fraude" est d'autant plus facile a mettre en place et ardue a dejouee qu'elle ne porte pas sur des biens tangibles.

On peut facilement compter le nombre de café servi dans un lieu, ou le nombre de gobelet necessaires... c'est pas le cas des metiers du numérique.

Et s'il existe des niveaux de références en terme de prix de franchise / droit de marque, prix du café, etc... c'est plus nouveau sur le numérique.

Pour un starbuck, l'etat va par exemple venir et dire :
100 Millions de gobelets a 30 centimes... c'est 10 fois le prix
Le kilo de café a 70 euros, c'est trop cher par rapport au marché
Le droit de franchise a 100Million par an, c'est 30% au dessus de la moyenne...

Bref, ils ont beaucoup plus de données tangibles.
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Avatar de weed
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/09/2019 à 22:33
Citation Envoyé par DevTroglodyte Voir le message
Mais oui c'est clair !

Ou pas. Même si on baisse les impôts, elles chercheront encore et toujours à optimiser le truc pour en payer le moins possible. Le seul moyen de les faire payer leurs impôts, ça serait de ne pas en avoir.
Dans ce cas là, comment fais l'état pour proposer les services publics? Une partie des recettes des régions provient des entreprises. On supprime tous les services publics?

Je ne pense que ce soit possible que les entreprises n'aient plus d'impots, surtout en France qui est un grand pays géographiquement.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 9:16
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
« La Cour administrative d’appel de Paris, par cinq arrêts rendus le 25 avril 2019, confirme la solution retenue par les premiers juges », lit-on dans un communiqué sur le site de la Cour. Comme dans les jugements de première instance, la Cour a jugé que GIL ne disposait pas dans l’Hexagone d’un « établissement stable » en la personne morale de Google France (GF). En effet, l’existence d’un tel établissement stable, nécessaire pour qu’une société soit taxable en France, est subordonnée à deux conditions cumulatives : la dépendance de GF vis-à-vis de GIL et le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL.
Les avocats de Google maîtrisent bien les lois et savent exploiter les failles pour faire de l'évasion fiscale.
Si on changeait la règle de « l'établissement stable » les entreprises trouveraient d'autres failles.
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Avatar de pierre.E
Membre actif https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 13:27
je sais pas pourquoi mais ca me surprend pas
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