France : le redressement fiscal d'un milliard € de Google définitivement annulé
La Cour administrative d'appel de Paris confirme le premier jugement

Le , par Michael Guilloux

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La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer l'annulation du redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros infligé par l'État français au géant américain Google. Accusant le géant de l'internet d’échapper aux impôts, la France a été déboutée devant le tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2017. Le tribunal a en effet donné raison à Google estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France. Cette décision s’explique par le fait que Google Ireland Limited (GIL) ne disposait pas d’un « établissement stable » en France ; une condition nécessaire et suffisante pour que l’entreprise paie des impôts dans le pays de 2005 à 2010, période sur laquelle porte le contentieux.


La France a toutefois refusé d'abandonner de sitôt, surtout qu’elle était en quête de fonds pour boucler son budget. Le ministre français des Comptes publics a fait appel de cette décision estimant que c'était « important pour les finances publiques, mais aussi une question de principe. » Gérald Darmanin a rappelé que Google détenait plus de 90 % de parts de marché parmi les moteurs de recherche en France. Par conséquent, les profits réellement générés par Google dans le pays dépassaient largement « les sommes modestes déclarées » par l'entreprise.

Entre-temps, le ministre des Comptes publics était prêt à faire des concessions pour éviter un procès long et coûteux qui allait retarder le recouvrement de l'impôt : « Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d'un accord transactionnel intelligent pour l'entreprise, mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte », a-t-il déclaré. Mais il n'aura rien de tout cela puisque la Cour administrative d’appel de Paris, qu'il a saisie dans cette affaire, a confirmé que la société Google Ireland Limited n’est pas imposable en France au titre des années 2005 à 2010.

« La Cour administrative d’appel de Paris, par cinq arrêts rendus le 25 avril 2019, confirme la solution retenue par les premiers juges », lit-on dans un communiqué sur le site de la Cour. Comme dans les jugements de première instance, la Cour a jugé que GIL ne disposait pas dans l’Hexagone d’un « établissement stable » en la personne morale de Google France (GF). En effet, l’existence d’un tel établissement stable, nécessaire pour qu’une société soit taxable en France, est subordonnée à deux conditions cumulatives : la dépendance de GF vis-à-vis de GIL et le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL.

La Cour a admis que la première de ces conditions était remplie, mais après avoir analysé les relations contractuelles entre les deux sociétés, elle a considéré que la seconde condition ne l’était pas. Elle a en effet estimé que GF ne pouvait engager juridiquement GIL, car les salariés de GF ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de GIL.

Source : Décision de la Cour administrative d'appel de Paris

Et vous ?

Quels sont vos sentiments après cette décision ?
Pensez-vous que cette décision est juridiquement juste ou Google a profité d'une notion d'établissement stable désuète à l'ère du numérique ?

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Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 9:01
je me marre, c'était couru d'avance.
Les sociétés privées de cet acabit ont des moyens illimités pour se défendre, ce n'est ps comme le simple péquin du coin qui lui se fait tondre par le fisc.
Même avec les nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit, ils sont marron.
Je vous explique le nouveau concept de Macron : quand l'Etat estime que vous ne payez pas assez d'impôts, il vous colle un abus de droit et vous redresse dans la foulée. A vous d'aller ester en justice (enfin pour ce qu'il en reste...) pour vous défendre.

Voici ce que cela donne : Les errements fiscaux de l’État lui coûteront plus de 6 milliards d’euros

L'Etat est rendu à jouer contre son propre peuple ! Ahurissant.
Et après les politicards s'étonnent du nombre de mouvements populaires
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 9:16
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
« La Cour administrative d’appel de Paris, par cinq arrêts rendus le 25 avril 2019, confirme la solution retenue par les premiers juges », lit-on dans un communiqué sur le site de la Cour. Comme dans les jugements de première instance, la Cour a jugé que GIL ne disposait pas dans l’Hexagone d’un « établissement stable » en la personne morale de Google France (GF). En effet, l’existence d’un tel établissement stable, nécessaire pour qu’une société soit taxable en France, est subordonnée à deux conditions cumulatives : la dépendance de GF vis-à-vis de GIL et le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL.
Les avocats de Google maîtrisent bien les lois et savent exploiter les failles pour faire de l'évasion fiscale.
Si on changeait la règle de « l'établissement stable » les entreprises trouveraient d'autres failles.
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 11:04
D'où le besoin pressant de statuer au niveau de l'OCDE de légiférer sur un accord pour une fiscalité équitable.
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Avatar de pierre.E
Membre actif https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 13:27
je sais pas pourquoi mais ca me surprend pas
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 13:39
Citation Envoyé par pierre.E Voir le message
ca me surprend pas
C'est la loi : Google France n'est pas un établissement stable pour Google Ireland Limited...

Il y a 2 conditions :
  1. la dépendance de GF vis-à-vis de GIL => OK
  2. le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL. => KO


Comme disait le Sergent Pepper "This is the law" :


Ou comme on dit "Don't hate the player hate the game".
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Avatar de Anselme45
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 14:16
Après le grand discours macronien qui ne propose aucune solution d'amélioration, voilà que les juges s'en mêlent pour protéger les multinationales qui ne paient pas l'impôt!

Aucun doute, la situation de la France ne peut que s'améliorer

PS: Je propose une idée de loi pour le gouvernement Marcon: Dès 2025, les juges verront leur salaire payé uniquement sur la base des impôts payés en France par les multinationales fraudeuses: Pas de pognon encaissé? Ben pas de salaire versé!
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