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Le Parlement de l'UE vote en faveur d'une amende pour les entreprises du numérique
Afin de les obliger à supprimer rapidement le contenu extrémiste

Le , par Stan Adkens

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L’Union européenne progresse dans l’adoption des instruments de lutte contre la propagation de la terreur en ligne. En début de la semaine dernière, son projet de loi pour obliger les médias sociaux à supprimer les contenus terroristes dans un délai d’une l'heure avait été approuvé par la commission de la justice et des affaires intérieures de l'Assemblée de l'Union qui l’a adopté par 35 voix contre une, avec 8 abstentions. Le Parlement européen a également approuvé le mercredi le projet de loi qui prévoit pour les entreprises du numérique de lourdes sanctions financières pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de « manquement systématique » à leurs obligations, selon Reuters. La nouvelle loi cible essentiellement les entreprises comme Facebook, Google et Twitter qui ne parviennent toujours pas à supprimer les contenus extrémistes dans l'heure qui suit.

Pour rappel, l’UE a décidé de réglementer parce qu'elle a estimé que les entreprises du numérique n'en faisaient pas assez dans le cadre de mesures volontaires, même si la première heure est la plus importante pour endiguer la propagation virale du contenu en ligne. Le Parlement a adopté hier le projet de loi, qui vise à lutter contre l'utilisation abusive des services d'hébergement Internet à des « fins terroristes », par 308 voix, 204 parlementaires ont voté contre et 70 se sont abstenus de voter.

Ces nouvelles mesures annoncées depuis l’année dernière sont devenues plus claires et précises depuis la diffusion en direct sur la principale plateforme de réseau social de Facebook d’une scène horrible impliquant un homme armé qui a tué 50 personnes dans deux mosquées néo-zélandaises en mars dernier.


Daniel Dalton, le rapporteur du Parlement pour cette proposition a déclaré :

« Il est clair qu'il y a un problème avec le contenu terroriste qui circule sans contrôle sur Internet depuis trop longtemps ». « Cette propagande peut être liée à des incidents terroristes réels et les autorités nationales doivent être en mesure d'agir avec détermination. Toute nouvelle législation doit être pratique et proportionnée si nous voulons sauvegarder la liberté d'expression », a-t-il ajouté. Cependant, le rapporteur du Parlement dit que « Ça ne peut absolument pas mener à un contrôle général du contenu par la porte dérobée. »

Le projet de loi, proposé par la Commission de l‘Union l'année dernière, donne une heure aux entreprises de l'Internet pour supprimer les contenus terroristes après avoir reçu un ordre d'une « autorité compétente » d'un pays de l'UE. Le « contenu terroriste » auquel fait référence la législation comprend tout contenu qui incite à commettre des infractions terroristes ou qui prône des infractions terroristes. Tout contenu qui fait la promotion des activités d'un groupe terroriste ou enseigne des techniques terroristes, d’après le projet de loi.

Le projet de loi fait obligation aux entreprises de prendre des « mesures proactives » pour stopper la propagation des contenus terroristes. Cela inclut l'utilisation d'outils automatisés pour empêcher que le contenu qui a déjà été supprimé ne soit rechargé. Tout « manquement systématique » à ces obligations de la part des entreprises du numérique opérant dans l'UE pourraient entrainer de lourdes sanctions financières allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. La nouvelle législation retient également que les entreprises qui sont visées pour la première fois par la mesure de suppression de contenus recevraient 12 heures de plus pour se conformer à la mesure.

Des efforts sont également consentis pour les petites plateformes. Selon Reuters, les législateurs ont déclaré que les autorités devraient prendre en compte la taille et les revenus des entreprises concernées afin de tenir compte des préoccupations de l'industrie selon lesquelles les petites plateformes n'ont pas les mêmes ressources pour se conformer aussi rapidement à ces nouvelles règles plus strictes.

Depuis la proposition de la législation l’année dernière, des modifications ont été apportées au texte original. Dans l’un des amendements, la nouvelle législation ne fait plus obligation aux entreprises concernées par les mesures de « surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni de rechercher activement des faits indiquant une activité illégale ». Selon le projet de loi, il revient aux gouvernements nationaux de l'Union de mettre en place les outils permettant d'identifier les contenus extrémistes et une procédure de recours.

Un autre amendement indique que l' « autorité compétente » devrait donner aux entreprises des informations sur les procédures et les délais de 12 heures pour le tout premier ordre de suppression de contenus avant le délai d'une heure convenue par la loi. La règle de l'heure s'appliquerait à partir du moment de la notification par les autorités nationales.

Dans une autre modification, la Commission a décidé que les autorités qui s'occupent du contenu terroriste dans un Etat donné ne devraient pas passer un ordre directement aux entreprises dans un autre Etat membre de l’UE. Elles devraient contacter les autorités de cet Etat, plutôt que de traiter directement avec les entreprises.

Le député européen Daniel Dalton , a déclaré à la BBC :

« Il s'agit d'une position forte du Parlement qui garantit qu'il y aura un délai d'une heure pour retirer le contenu. Elle garantit également des sauvegardes pour les petites plateformes, s'assure qu'il n'y a pas de filtres de téléchargement et préserve la liberté d'expression ».

Cependant, selon BBC News, d’autres personnes ont trouvé que les amendements ne vont pas assez loin dans la protection de la liberté d'expression. En février dernier, l'eurodéputée allemande Julia Reda a déclaré que la législation risquait de « renoncer à nos libertés fondamentales et saper notre démocratie libérale ». Toutefois, elle s'est félicitée des changements apportés par le Parlement européen, mais a déclaré que le délai d'une heure était « impraticable pour les plateformes gérées par des fournisseurs individuels ou de petite taille ». Pour rappel, le géant Facebook a déclaré n'avoir fini de retiré les 1,5 million de vidéos de l'attaque néo-zélandaise que dans les 24 heures qui ont suivi la fusillade.

Elle a fait valoir que les pressions exercées par l’UE pour maintenir ce type de contenu hors ligne inciteraient les entreprises à utiliser des filtres automatisés qui « ne pouvaient qu'entraîner la suppression des téléchargements légaux ». En effet, les entreprises s'appuient sur une combinaison d'outils automatisés et de modérateurs humains pour repérer et supprimer les contenus extrémistes.

Vu que le mandat actuel arrive à son terme, un nouveau Parlement européen, qui sera élu du 23 au 26 mai, finalisera le texte de la loi dans le cadre de négociations avec la Commission européenne et les représentants des gouvernements des pays membres de l'UE, un processus qui devrait prendre plusieurs mois. Et espérons que les outils de détection de contenu qui seront mis en place dans les Etats membres soient efficaces et que la pression des autorités locales sur les entreprises ne soit utilisée comme prétexte par ces entreprises pour se lancer dans la pratique de la censure sur Internet.

Source : Reuters, BBC News

Et vous ?

Que pensez-vous de la nouvelle législation ? Censure ou mesure utile pour le bien-être de l’Internet ?

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Avatar de ormond94470
Membre actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 8:22
C'est quoi le problème ? En Europe on fait beaucoup de discours sur la souveraineté technologique, 3 jours après tu as le label "Cloud de confiance" pour utiliser les techno US... La semaine suivante pour être souverain sur les semi-conducteurs on quémande Intel...
Les usa peuvent se rassurer on sera dépendant de leur technologies ad vitam
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 04/02/2022 à 22:52
Un comité sénatorial approuve un projet de loi qui va obliger Google et Apple à autoriser les systèmes tiers de paiement.
Face aux milliards potentiels de pertes, Apple joue la carte de la sécurité et de la confidentialité

Les sénateurs du comité judiciaire ont voté en faveur de l'adoption de l'Open App Markets Act à 20 voix contre 2, le sénateur John Cornyn (R-Texas) et le sénateur Thom Tillis (R-NC) étant les deux voix qui se sont opposées à ce projet de loi. Si le projet de loi est adopté par l'ensemble du Sénat et est signé par le président Biden, Google et Apple devraient essentiellement abandonner le contrôle total de leurs magasins d'applications. De nouvelles règles pourraient les obliger à la fois à autoriser le chargement latéral d'applications (l'installation d'applications à partir de vitrines de téléchargement tierces) et l'acceptation d'autres systèmes de traitement des paiements (aussi bien dans l'App Store que dans Google Play). Techniquement, ce dernier point permettra aux développeurs de ne plus verser la commission de 30 % à Apple et Google dès lors qu'un utilisateur fait appel à un système de paiement tiers. Sans surprise, ces deux enseignes se sont opposées avec véhémence au projet de loi.

La commission judiciaire du Sénat a adopté jeudi son deuxième projet de loi sur la concurrence technologique de l'année, ciblant cette fois les magasins d'applications mobiles d'Apple et de Google et leurs restrictions sur les développeurs. Le comité a voté pour faire avancer la loi bipartite Open App Markets Act. Le mois dernier, le panel a également voté pour faire avancer l'American Innovation and Competition Act, qui atteindrait certains des mêmes objectifs, mais aurait un impact sur un plus grand nombre d'entreprises technologiques en empêchant les entreprises dominantes de classer injustement leurs propres produits au-dessus des autres ou de discriminer leurs rivaux.

Le vote 20 contre 2 montre qu'il y a un soutien croissant au Congrès pour les types de projets de loi qui ciblent les grandes entreprises technologiques. L'American Innovation and Competition Act, plus radicale, a vu six républicains voter contre son avancement.

L'Open App Markets Act cherche à améliorer la concurrence en contraignant les magasins d'applications dominants à faciliter la tâche aux développeurs pour ce qui concerne la distribution de leurs applications et la connexion avec leurs clients.

La législation répond aux principaux reproches que les développeurs d'applications, notamment Spotify, Epic Games, Basecamp et d'autres, ont soulevés au sujet des frais de distribution d'Apple et de Google et des interdictions sur la manière dont ils peuvent communiquer avec les clients ou proposer des prix plus bas ailleurs.

Les opérateurs de magasins d'applications se sont opposé au projet de loi tel qu'il a été rédigé à l'origine, avertissant qu'il pourrait compromettre la vie privée des consommateurs et entraîner une pire expérience utilisateur.

« Ce projet de loi pourrait détruire de nombreux avantages pour les consommateurs que les systèmes de paiement actuels offrent et fausser la concurrence en exemptant les plateformes de jeu, ce qui revient au Congrès à essayer de choisir artificiellement des gagnants et des perdants sur un marché hautement concurrentiel », a déclaré Mark Isakowitz, VP of Government Affairs and Public Policy chez Google.

Apple exhorte les législateurs à s'opposer au projet de loi qui va permettre le sideloading

Dans une lettre aux dirigeants du comité judiciaire, Timothy Powderly, Senior Director of Government Affairs in the Americas chez Apple a écrit : « Nous sommes profondément préoccupés par le fait que la législation, à moins qu'elle ne soit modifiée, permettrait aux grandes plateformes de médias sociaux d'éviter plus facilement les pratiques pro-consommateur de l'App Store d'Apple et leur permettre de poursuivre leurs activités comme d'habitude. Pour ce faire, il oblige Apple à autoriser le chargement latéral d'applications et de magasins d'applications qui n'ont pas besoin de se conformer aux protections de la vie privée pro-consommateurs de l'App Store ».

Des élus démocrates et républicains ont soulevé des inquiétudes quant à l'impact du projet de loi sur la vie privée et la sécurité des consommateurs. Aussi, le comité a adopté un amendement qui clarifie les types de considérations de sécurité que les magasins d'applications peuvent prendre qui ne violeraient pas la loi. Certains membres ont déclaré qu'ils espéraient que les parrains du projet de loi continueraient à travailler avec eux sur d'autres mises à jour.

La sénatrice Amy Klobuchar, démocrate du Minnesota, présidente du sous-comité antitrust qui soutient la législation, a déclaré que les rédacteurs du projet de loi avaient parlé avec des défenseurs des consommateurs et des experts en cybersécurité qui n'étaient pas d'accord avec les entreprises technologiques sur le fait que le projet de loi mettrait en péril la vie privée des utilisateurs.

À l'instar de l'American Innovation and Choice Online Act, ce projet de loi a fait face à certaines oppositions de la part des deux sénateurs démocrates de Californie membres du comité, les sénateurs Dianne Feinstein et Alex Padilla. Feinstein a déclaré qu'elle craignait que le projet de loi ne soit conçu pour cibler les entreprises basées dans son État, tandis que Padilla craignait que certains termes du projet de loi ne rendent plus difficile pour les magasins d'applications de déclasser les applications pour discours de haine. Néanmoins, ces deux sénateurs ont voté pour faire avancer le projet de loi après les amendements apportés au texte.

La crainte d'Apple face à un tel projet de loi va bien au-delà de la sécurité et de la confidentialité. La société oblige actuellement les développeurs à payer une commission comprise entre 15 % et 30 % pour chaque vente effectuée dans l'écosystème iOS, même au sein d'applications tierces. Si les développeurs peuvent distribuer leurs applications en dehors de l'App Store, ils n'auront plus besoin de payer Apple pour vendre des applications iOS.

Apple a récemment été contraint d'autoriser des systèmes de paiement alternatifs aux Pays-Bas et en Corée du Sud, mais même ainsi, la société affirme qu'elle facturera toujours aux développeurs la commission.

La juge Yvonne Rogers dans l'affaire Epic Games a statué l'année dernière qu'Apple ne pouvait plus interdire aux développeurs de rediriger les utilisateurs vers des systèmes de paiement tiers. Apple fait actuellement appel de cette décision, ce qui signifie qu'il faudra encore du temps avant qu'une décision finale ne soit prise. Jusque-là, il est peu probable que la société modifie la manière dont les applications iOS sont distribuées.

Il faudra encore beaucoup de temps pour que l'Open App Markets Act devienne loi, mais il est à noter qu'il est sorti si facilement du comité, recueillant le soutien de nombreux républicains. Le projet de loi a de fortes chances d'être approuvé par le comité, car il a des co-sponsors bipartites. Cependant, obtenir l'approbation de l'ensemble du Sénat sera une tâche difficile. Plusieurs États américains ont tenté d'adopter des projets de loi pour mettre fin à l'exclusivité de l'App Store sur iOS, mais jusqu'à présent, aucun d'entre eux n'a réussi.


La situation européenne

Si les projets de loi américains ne prévoient pas d'interdire la préinstallation des applications, ce n'est pas le cas en Europe. L’un des éléments du projet Digital Service Act auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

D'ailleurs, le patron d'Apple n'a pas manqué de le souligner :

« Si je pense aux réglementations technologiques, je pense qu'il y a de bons éléments et je pense que certains aspects de ces réglementations ne vont pas dans le sens du meilleur intérêt pour les utilisateurs. Prenons un exemple : le texte du DMA qui est en cours de discussion forcerait le side-loading sur l'iPhone. Je pense que cela détruirait la sécurité offerte par l'iPhone et les initiatives de respect de la vie privée que nous avons intégré à l'App Store par exemple via des labels de respect de la vie privée ou des systèmes qui obligent les applications à demander l'autorisation des utilisateurs pour utiliser leurs données. Ces initiatives ne seront disponibles que pour les personnes qui restent au sein de notre écosystème », a déclaré le PDG d'Apple, durant la VivaTech à laquelle il a participé à distance.

Source : Senate Judiciary Committee

Et vous ?

Êtes-vous pour ou contre le fait d'obliger Apple et Google à laisser les développeurs utiliser un système de paiement tiers sur l'App Store et Google Play ?
Apple devrait-il autoriser le sideloading sur iOS ? Dans quelle mesure ?

Voir aussi :

Apple facturera une commission de 27 % pour les achats d'applications effectués à l'aide de systèmes de paiement alternatifs aux Pays-Bas
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 13/04/2022 à 13:18
Tim Cook prévient que contourner l'App Store d'Apple pourrait nuire à la vie privée des utilisateurs,
brandissant l'argument des « entreprises avides de données » comme épouvantail pour contrer les projets de loi US et UE

Cook a déclaré dans un communiqué : « Si nous sommes obligés de laisser des applications non vérifiées sur les iPhones, les conséquences imprévues seront profondes. Les entreprises avides de données pourraient contourner nos règles de confidentialité et suivre à nouveau nos utilisateurs contre leur volonté ». Plusieurs gouvernements examinent depuis plusieurs mois déjà, voire années, les politiques de l'App Store d'Apple. L'UE travaille actuellement sur une législation qui permettrait d'installer des applications sur les iPhones, non seulement à partir de l'App Store d'Apple, mais aussi d'autres marchés tiers en ligne. Même aux États-Unis, deux projets de loi cherchent à réglementer les magasins d'applications gérés par Google et Apple et ont de fortes chances de devenir une loi, avec l'intention de freiner certaines des plus grandes entreprises technologiques du monde.

Lors du Global Privacy Summit mardi à Washington DC, le PDG d'Apple, Tim Cook, a fustigé les propositions réglementaires du Congrès et de l'Union européenne, affirmant que la législation visant à ouvrir l'App Store de l'entreprise nuirait à la sécurité et à la confidentialité des utilisateurs.

Les remarques montrent comment Apple fait sortir ses plus grosses armes en s'opposant aux politiques gouvernementales qui pourraient permettre aux utilisateurs d'iPhone d'installer des applications à partir de sources non officielles.

« Nous sommes profondément préoccupés par les réglementations qui porteraient atteinte à la vie privée et à la sécurité au service d'un autre objectif », a déclaré Cook dans un discours prononcé devant l'Association internationale des professionnels de la vie privée. « Ici à Washington et ailleurs, les décideurs politiques prennent des mesures, au nom de la concurrence, qui obligeraient Apple à laisser des applications sur iPhone qui contournent l'App Store par un processus appelé sideloading ».

« Mais », a ajouté Cook, « si nous sommes obligés de laisser des applications non vérifiées sur l'iPhone, les conséquences imprévues seront profondes ». Apple soutient depuis longtemps que ses politiques de plateforme rigoureuses et sa surveillance stricte des fabricants d'applications garantissent que les applications iOS sont sûres et dignes de confiance. Mais les critiques d'Apple, y compris de nombreux développeurs d'applications, affirment que les politiques d'Apple sont draconiennes, imposent des frais exorbitants et permettent à Apple de conserver un contrôle exclusif sur l'écosystème iOS au détriment de la concurrence.

D'anciens hauts responsables de la sécurité nationale se sont rangés du côté d'Apple, affirmant qu'exiger que les iPhones acceptent des applications qui ne disposent pas de protections de sécurité suffisantes pourrait finalement mettre le pays en danger.

Cook, pour sa part, a déclaré mardi que la réglementation proposée irait à l'encontre de la concurrence en supprimant efficacement la capacité des personnes à choisir une plateforme plus sécurisée et protégeant la vie privée. Comme certains fabricants d'applications pourraient héberger leurs applications sur des magasins d'applications moins scrupuleux, a déclaré Cook, le résultat global serait un affaiblissement de la confidentialité et de la sécurité des consommateurs.

« Lorsque les entreprises décident de quitter l'App Store parce qu'elles souhaitent exploiter les données des utilisateurs, cela pourrait exercer une pression importante sur les gens pour qu'ils s'engagent dans d'autres magasins d'applications », a-t-il déclaré. « Les magasins d'applications où leur confidentialité et leur sécurité peuvent ne pas être protégées ».


Open Markets Act, Digital Market Act et Digital Service Act

Les décideurs politiques s'efforcent de plus en plus de forcer les systèmes d'exploitation mobiles tels qu'iOS à accepter les applications des magasins d'applications et des sites Web tiers. Le mois dernier, les législateurs européens ont dévoilé la loi sur les marchés numériques, une vaste proposition antitrust visant à réglementer les principaux magasins d'applications, les plateformes de médias sociaux et d'autres soi-disant gardiens numériques dont la taille et la puissance leur permettent de dominer les marchés en ligne. Pendant ce temps, un projet de loi américain plus étroitement axé sur les magasins d'applications - l'Open App Markets Act - a autorisé le Comité judiciaire du Sénat.

Open Markets Act

En février, la commission judiciaire du Sénat a adopté son deuxième projet de loi sur la concurrence technologique de l'année, ciblant cette fois les magasins d'applications mobiles d'Apple et de Google et leurs restrictions sur les développeurs. Le comité a voté pour faire avancer la loi bipartite Open App Markets Act.

L'Open App Markets Act cherche à améliorer la concurrence en contraignant les magasins d'applications dominants à faciliter la tâche aux développeurs pour ce qui concerne la distribution de leurs applications et la connexion avec leurs clients.

La législation répond aux principaux reproches que les développeurs d'applications, notamment Spotify, Epic Games, Basecamp et d'autres, ont soulevés au sujet des frais de distribution d'Apple et de Google et des interdictions sur la manière dont ils peuvent communiquer avec les clients ou proposer des prix plus bas ailleurs.

Les opérateurs de magasins d'applications se sont opposé au projet de loi tel qu'il a été rédigé à l'origine, avertissant qu'il pourrait compromettre la vie privée des consommateurs et entraîner une pire expérience utilisateur.

« Ce projet de loi pourrait détruire de nombreux avantages pour les consommateurs que les systèmes de paiement actuels offrent et fausser la concurrence en exemptant les plateformes de jeu, ce qui revient au Congrès à essayer de choisir artificiellement des gagnants et des perdants sur un marché hautement concurrentiel », a déclaré Mark Isakowitz, VP of Government Affairs and Public Policy chez Google.

Dans une lettre aux dirigeants du comité judiciaire, Timothy Powderly, Senior Director of Government Affairs in the Americas chez Apple a écrit : « Nous sommes profondément préoccupés par le fait que la législation, à moins qu'elle ne soit modifiée, permettrait aux grandes plateformes de médias sociaux d'éviter plus facilement les pratiques pro-consommateur de l'App Store d'Apple et leur permettre de poursuivre leurs activités comme d'habitude. Pour ce faire, il oblige Apple à autoriser le chargement latéral d'applications et de magasins d'applications qui n'ont pas besoin de se conformer aux protections de la vie privée pro-consommateurs de l'App Store ».

Des élus démocrates et républicains ont soulevé des inquiétudes quant à l'impact du projet de loi sur la vie privée et la sécurité des consommateurs. Aussi, le comité a adopté un amendement qui clarifie les types de considérations de sécurité que les magasins d'applications peuvent prendre qui ne violeraient pas la loi. Certains membres ont déclaré qu'ils espéraient que les parrains du projet de loi continueraient à travailler avec eux sur d'autres mises à jour.

Digital Service Act

Si les projets de loi américains ne prévoient pas d'interdire la préinstallation des applications, ce n'est pas le cas en Europe. L’un des éléments du projet Digital Service Act auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

Digital Markets Act

Dans un rapport déposé auprès de la SEC des États-Unis en octobre 2021, Apple a spécifiquement nommé la Digital Markets Act et a déclaré que, si elle était adoptée, elle pourrait nécessiter des modifications de l'App Store d'Apple qui pourraient nuire aux résultats financiers de l'entreprise.

Dans un communiqué, le Parlement a expliqué que la législation sur les services numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès et permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.

Le texte ayant fait l’objet d’un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil cible les grandes entreprises fournissant des services de plateforme « essentiels », les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros. Pour être qualifiées de contrôleurs d’accès, ces entreprises doivent aussi fournir certains services tels que des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels par an.

Lors de ce dialogue (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs de l’UE ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie, ce qui leur donnera un choix plus large. Concernant les obligations d’interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions en matière d’interopérabilité seront évaluées à l’avenir.

Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée que si un consentement explicite est fourni au contrôleur d’accès. Il a aussi tenu à inclure une exigence permettant aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.

« Nous pensons que le propriétaire d'un smartphone devrait avoir la liberté de choisir comment l'utiliser », a déclaré le porte-parole de la Commission européenne, Johannes Bahrke, dans un communiqué envoyé par courrier électronique. « Cette liberté comprend la possibilité d'opter pour d'autres sources d'applications sur votre smartphone. Avec le DMA, un propriétaire de smartphone pourrait toujours profiter des services sûrs et sécurisés de la boutique d'applications par défaut sur ses téléphones intelligents. En plus de cela, si un utilisateur le souhaite, le DMA permettrait au propriétaire d'un smartphone d'opter également pour d'autres magasins d'applications sûrs ».

En plus d'autoriser les magasins tiers sur sa plateforme, Apple serait également obligé d'autoriser les utilisateurs à installer des applications à partir de sources tierces (une pratique connue sous le nom de sideloading) et de permettre aux développeurs d'utiliser l'App Store sans utiliser les systèmes de paiement d'Apple.

Source : Global Privacy Summit

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Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 16:36
Tim Cook : « les utilisateurs qui souhaitent faire du sideloading d'applications peuvent utiliser Android »,
le PDG d'Apple s'oppose aux magasins alternatifs de téléchargement sur iOS et joue la carte de la « sécurité et la confidentialité »

Dans le contexte d'un examen minutieux et de tensions accrus autour de l'App Store et de la façon dont les utilisateurs téléchargent et installent des applications sur l'iPhone, le PDG d'Apple, Tim Cook, a déclaré que les clients qui souhaitent télécharger des applications devraient envisager d'acheter un appareil Android, car l'expérience offerte par l'iPhone* maximise leur sécurité et leur confidentialité.

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations.

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.


Tim Cook s'oppose au téléchargement latéral

S'exprimant lors du sommet DealBook du New York Times, Cook a déclaré que les clients ont déjà le choix entre vouloir une plateforme sécurisée et protégée ou un écosystème qui permet le chargement latéral. « Je pense que les gens ont ce choix aujourd'hui, Andrew. Si vous voulez n'en faire qu'à votre guise, vous pouvez acheter un téléphone Android ». Cook a comparé le chargement latéral à un constructeur automobile vendant une voiture sans airbag ni ceinture de sécurité, affirmant que ce serait « trop risqué » :

« Je pense que les gens ont ce choix aujourd'hui, Andrew, si vous voulez n'en faire qu'à votre guise, vous pouvez acheter un téléphone Android. Ce choix existe lorsque vous entrez dans la boutique du transporteur. Si cela est important pour vous, alors vous devriez acheter un téléphone Android. De notre point de vue, ce serait comme si j'étais un constructeur automobile disant à [un client] de ne pas mettre d'airbags et de ceintures de sécurité dans la voiture. Il ne penserait jamais à faire ça aujourd'hui. C'est juste trop risqué de faire ça. Et donc ce ne serait pas un iPhone s'il ne maximisait pas la sécurité et la confidentialité ».

Le chargement latéral, qui permettrait aux utilisateurs de télécharger et d'installer des applications directement sur leur iPhone sans passer par l'App Store, est devenu un sujet épineux ces derniers mois. Plus tôt ce mois-ci, le vice-président senior d'Apple Software Craig Federighi, a déclaré que le chargement latéral est le « meilleur ami des cybercriminels », soulignant les dangers qui peuvent être présentés aux clients s'ils ont la liberté d'installer des applications depuis n'importe où sur le Web. Il a fait valoir que le chargement latéral ferait en sorte que les utilisateurs seraient amenés à télécharger des logiciels malveillants. « Même si vous n'avez pas l'intention de faire du sideload, les gens sont systématiquement contraints ou dupés à le faire », a déclaré Federighi, citant un malware sur Android de Google, qui permet le sideload.

Federighi a indiqué que bien que des personnes techniquement qualifiées puissent être en mesure d'identifier les logiciels malveillants sur Internet, leurs parents ou leurs enfants pourraient toujours être dupés, ce qui rendrait les données de l'iPhone de tout le monde moins sécurisées.

« Le fait est qu'un appareil compromis, y compris un téléphone mobile, peut constituer une menace pour tout un réseau », a déclaré Federighi. « Les logiciels malveillants dans les applications téléchargées peuvent mettre en péril les systèmes gouvernementaux, affecter les réseaux d'entreprise, les services publics, la liste est longue. »

Dans un billet publié en octobre, Apple a partagé quelques faits sur la sécurité et la confidentialité de l'iPhone* par rapport à l'écosystème Android. Dans le document, Apple a déclaré que des études ont montré que les smartphones Android ont été attaqués par des logiciels malveillants mobiles entre 15 et 47 fois plus que les logiciels malveillants ciblant l'iPhone*. « Ceci est étroitement lié au chargement latéral », a ajouté Apple dans son billet.

Dans un autre publié en juin, Apple a gardé le même langage pour s'opposer à la création de magasins de téléchargement alternatifs :

« Des études montrent que les magasins d'applications tiers pour les appareils Android, où les applications ne sont pas soumises à examen, sont beaucoup plus risqués et plus susceptibles de contenir des logiciels malveillants que les magasins d'applications officiels. En conséquence, les experts en sécurité déconseillent aux consommateurs d'utiliser des magasins d'applications tiers, car ils ne sont pas sûrs. Autoriser le chargement latéral ouvrirait la porte à un monde où les utilisateurs n'auraient peut-être pas d'autre choix que d'accepter ces risques, car certaines applications pourraient ne plus être disponibles sur l'App Store, et les escrocs pourraient faire croire aux utilisateurs qu'ils téléchargent en toute sécurité des applications depuis la plateforme. Le chargement latéral exposerait les utilisateurs à des escrocs qui exploiteront les applications pour induire les utilisateurs en erreur, attaquer les fonctionnalités de sécurité de l'iPhone et violer la confidentialité des utilisateurs. Il serait également plus difficile pour les utilisateurs de se fier à Ask to Buy, une fonctionnalité de contrôle parental qui permet aux parents de contrôler les téléchargements d'applications et les achats intégrés de leurs enfants, et Screen Time, une fonctionnalité pour gérer leur temps et celui de leurs enfants avec leurs dispositifs. Les escrocs auraient la possibilité de tromper et d'induire en erreur les enfants et les parents en masquant la nature de leurs applications, rendant les deux fonctionnalités moins efficaces ».


S'exprimant de façon plus générale sur la confidentialité, Cook a été interrogé sur des rapports récents révélant que Facebook, Google, Snapchat et d'autres ont perdu près de 10 milliards de dollars de revenus cette année en raison de l'invite de transparence du suivi des applications d'Apple, qui oblige les développeurs à demander le consentement d'un utilisateur avant de les suivre. Refusant de commenter les chiffres spécifiques, Cook a répété qu'Apple considère que la confidentialité est un droit humain fondamental :

« Je ne connais pas les estimations, Andrew, donc je ne peux pas témoigner de ce genre de chiffres, mais je pense que, de notre point de vue, la vie privée est un droit humain fondamental. Et les personnes qui devraient décider de partager des données sont les personnes elles-mêmes. Et donc ce que nous avons tout fait, c'est de mettre le pouvoir dans les mains de l'utilisateur. Nous ne prenons pas de décision, nous leur demandons simplement s'ils souhaitent être suivis sur toutes les applications ou non. Et bien sûr, beaucoup d'entre eux décident que non et n'ont d'ailleurs jamais voulu l'être, c'est juste qu'ils n'avaient pas le choix avant. Et donc je me sens vraiment bien avec cette approche et je reçois d'excellents retours des utilisateurs sur le fait d'avoir le choix ».

Apple participe à de multiples enquêtes et batailles à travers le monde concernant l'App Store, la Corée du Sud étant la plus susceptible de produire des changements drastiques. Le mois dernier, le pays a adopté de nouvelles règles interdisant aux propriétaires de plateformes de limiter les développeurs à n'utiliser qu'un seul mode de paiement pour les achats intégrés.

La méthode d'achat in-app de l'App Store, que les développeurs sont tenus d'utiliser pour les achats numériques effectués dans les applications, donne à Apple une commission de 15 à 30 % sur tous les achats effectués. Cook a noté qu'Apple n'avait jamais fait que baisser la commission, sans jamais l'augmenter. Néanmoins, la nouvelle loi en Corée du Sud représenterait un tournant important pour l'App Store si elle était pleinement adoptée. L'*App Store* fonctionne selon un seul ensemble de règles mondiales, et tout changement dans une juridiction est appliqué à l'échelle mondiale pour tous les développeurs.

Source : DealBook

Voir aussi :

Apple lance une campagne de communication publique pour s'opposer aux magasins d'applications alternatifs, affirmant que le sideloading nuirait à l'écosystème iOS
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Le 28/03/2022 à 2:19
En UE, Apple sera obligé d'autoriser le téléchargement latéral sur iOS mais aussi les magasins tiers d'applications en vertu du DMA,
les instances européennes sont arrivées à un consensus sur la législation

Apple serait contraint d'autoriser les utilisateurs à installer des applications en dehors de l'App Store en vertu d'une législation récemment dévoilée par l'UE. Cette stipulation a été incluse dans la proposition initiale de la loi sur les marchés numériques, ou DMA, qui s'est rapprochée de la promulgation la semaine dernière, et un porte-parole de l'UE a confirmé que la disposition est toujours incluse.

« Nous pensons que le propriétaire d'un smartphone devrait avoir la liberté de choisir comment l'utiliser », a déclaré le porte-parole de la Commission européenne, Johannes Bahrke, dans un communiqué envoyé par courrier électronique. « Cette liberté comprend la possibilité d'opter pour d'autres sources d'applications sur votre smartphone. Avec le DMA, un propriétaire de smartphone pourrait toujours profiter des services sûrs et sécurisés de la boutique d'applications par défaut sur ses téléphones intelligents. En plus de cela, si un utilisateur le souhaite, le DMA permettrait au propriétaire d'un smartphone d'opter également pour d'autres magasins d'applications sûrs ».

En plus d'autoriser les magasins tiers sur sa plateforme, Apple serait également obligé d'autoriser les utilisateurs à installer des applications à partir de sources tierces (une pratique connue sous le nom de sideloading) et de permettre aux développeurs d'utiliser l'App Store sans utiliser les systèmes de paiement d'Apple.


Apple est particulièrement préoccupé par le Digital Markets Act, qui, selon le PDG Tim Cook, obligerait Apple à autoriser le « chargement latéral » ou la possibilité d'installer des applications iPhone à partir du Web plutôt que via l'App Store d'Apple.

« Les décideurs européens ont souvent été en avance sur leur temps », a déclaré le vice-président senior d'Apple Software Craig Federighi. « Mais exiger le chargement latéral sur iPhone serait un pas en arrière. Au lieu de créer un choix, cela pourrait ouvrir une boîte de Pandore de logiciels malveillants et de logiciels non examinés. »

La Commission européenne, l'organe exécutif de l'UE, a présenté le Digital Markets Act en décembre 2020. Le projet de loi est conçu pour empêcher des entreprises comme Apple, Google et Meta, l'entreprise précédemment connue sous le nom de Facebook, d'abuser de leur pouvoir. Il contient une série de règles qui les obligeraient à ouvrir leurs plateformes aux concurrents. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial des entreprises.

Le DMA n'a pas encore été voté par le Parlement européen, mais devrait être approuvé sans trop de difficultés. Cela pourrait signifier que la DMA entrera en vigueur dès octobre de cette année. Les États membres de l'UE pourront alors choisir comment interpréter exactement la loi européenne dans leur droit national.


Apple est farouchement opposé au DMA

Dans un rapport déposé auprès de la SEC des États-Unis en octobre 2021, Apple a spécifiquement nommé la Digital Markets Act et a déclaré que, si elle était adoptée, elle pourrait nécessiter des modifications de l'App Store d'Apple qui pourraient nuire aux résultats financiers de l'entreprise.

Le mois suivant, lors du Web Summit à Lisbonne, le responsable iOS Craig Federighi, n'a pas abordé l'impact financier potentiel sur Apple : le chargement latéral entraverait davantage la capacité de l'entreprise à s'assurer que l'entreprise perçoit une part des revenus de chaque application. Une capacité déjà réduite après qu'un juge américain a décidé qu'Apple doit autoriser la publication de liens vers des systèmes tiers de paiement dans les applications téléchargées depuis l'App Store. Apple a fait appel de cette décision.

Federighi a évoqué le fait que l'iPhone occupe une position minoritaire sur le marché en soulignant que seul un Européen sur cinq possède un iPhone par opposition à d'autres types de smartphones (à savoir Android). « Notre objectif n'a jamais été de vendre le plus », a-t-il déclaré. « Au lieu de cela, notre mission est de fournir aux gens le choix de ce que nous considérons comme le meilleur ».

Il a fait valoir que le chargement latéral ferait en sorte que les utilisateurs seraient amenés à télécharger des logiciels malveillants.

« Même si vous n'avez pas l'intention de faire du sideloading, les gens sont systématiquement contraints ou dupés à le faire », a déclaré Federighi, citant un malware sur Android de Google, qui permet le sideloading.

Le même mois, s'exprimant lors du sommet DealBook du New York Times, Tim Cook a déclaré que les clients ont déjà le choix entre vouloir une plateforme sécurisée et protégée ou un écosystème qui permet le chargement latéral. Cook a comparé le chargement latéral à un constructeur automobile vendant une voiture sans airbag ni ceinture de sécurité, affirmant que ce serait « trop risqué » :

« Je pense que les gens ont ce choix aujourd'hui, Andrew, si vous voulez n'en faire qu'à votre guise, vous pouvez acheter un téléphone Android. Ce choix existe lorsque vous entrez dans la boutique du transporteur. Si cela est important pour vous, alors vous devriez acheter un téléphone Android. De notre point de vue, ce serait comme si j'étais un constructeur automobile disant à [un client] de ne pas mettre d'airbags et de ceintures de sécurité dans la voiture. Il ne penserait jamais à faire ça aujourd'hui. C'est juste trop risqué de faire ça. Et donc ce ne serait pas un iPhone s'il ne maximisait pas la sécurité et la confidentialité ».

Dans un billet publié en octobre, Apple a partagé quelques faits sur la sécurité et la confidentialité de l'iPhone par rapport à l'écosystème Android. Dans le document, Apple a déclaré que des études ont montré que les smartphones Android ont été attaqués par des logiciels malveillants mobiles entre 15 et 47 fois plus que les logiciels malveillants ciblant l'iPhone. « Ceci est étroitement lié au chargement latéral », a ajouté Apple dans son billet.

Dans un autre publié en juin, Apple a gardé le même langage pour s'opposer à la création de magasins de téléchargement alternatifs :

« Des études montrent que les magasins d'applications tiers pour les appareils Android, où les applications ne sont pas soumises à examen, sont beaucoup plus risqués et plus susceptibles de contenir des logiciels malveillants que les magasins d'applications officiels. En conséquence, les experts en sécurité déconseillent aux consommateurs d'utiliser des magasins d'applications tiers, car ils ne sont pas sûrs. Autoriser le chargement latéral ouvrirait la porte à un monde où les utilisateurs n'auraient peut-être pas d'autre choix que d'accepter ces risques, car certaines applications pourraient ne plus être disponibles sur l'App Store, et les escrocs pourraient faire croire aux utilisateurs qu'ils téléchargent en toute sécurité des applications depuis la plateforme. Le chargement latéral exposerait les utilisateurs à des escrocs qui exploiteront les applications pour induire les utilisateurs en erreur, attaquer les fonctionnalités de sécurité de l'iPhone et violer la confidentialité des utilisateurs. Il serait également plus difficile pour les utilisateurs de se fier à Ask to Buy, une fonctionnalité de contrôle parental qui permet aux parents de contrôler les téléchargements d'applications et les achats intégrés de leurs enfants, et Screen Time, une fonctionnalité pour gérer leur temps et celui de leurs enfants avec leurs dispositifs. Les escrocs auraient la possibilité de tromper et d'induire en erreur les enfants et les parents en masquant la nature de leurs applications, rendant les deux fonctionnalités moins efficaces ».


Bien que le Mac permette depuis longtemps aux utilisateurs de télécharger des applications en dehors de la boutique officielle d'Apple, Apple a fait valoir que cette approche n'était pas appropriée sur l'iPhone car ces appareils contiennent des informations plus sensibles. Malgré cela, il existe de nombreuses façons pour les utilisateurs suffisamment déterminés d'obtenir des applications téléchargées sur un iPhone. AltStore installe un magasin d'applications tiers complet sur un iPhone, et le programme d'applications d'entreprise d'Apple permet aux entreprises de charger des applications personnalisées. Les développeurs utilisent souvent TestFlight pour distribuer également des applications qui n'ont pas été entièrement approuvées pour l'App Store.

L'UE pense que les problèmes de sécurité d'Apple peuvent être atténués en laissant le choix aux utilisateurs, en leur permettant de sélectionner dans les paramètres de leur appareil et de sélectionner l'endroit où ils sont à l'aise pour installer des applications. Google propose déjà des bascules similaires sur Android, qu'un utilisateur doit désactiver manuellement pour télécharger des applications à partir de sources tierces.

La position du Parlement européen

Dans un communiqué, le Parlement a expliqué que la législation sur les services numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès et permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.

Le texte ayant fait l’objet d’un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil cible les grandes entreprises fournissant des services de plateforme « essentiels », les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros. Pour être qualifiées de contrôleurs d’accès, ces entreprises doivent aussi fournir certains services tels que des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels par an.

Lors de ce dialogue (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs de l’UE ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie, ce qui leur donnera un choix plus large. Concernant les obligations d’interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions en matière d’interopérabilité seront évaluées à l’avenir.

Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée que si un consentement explicite est fourni au contrôleur d’accès. Il a aussi tenu à inclure une exigence permettant aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.

Des obligations d'interopérabilité

Les législateurs de l'UE ont convenu que les grands services de messagerie tels que Whatsapp, Facebook Messenger et iMessage d'Apple « devraient s'ouvrir et interagir avec des plateformes de messagerie plus petites si elles le demandent. Les utilisateurs de petites ou de grandes plateformes pourraient alors échanger des messages, envoyer fichiers, ou passer des appels vidéo via des applications de messagerie, leur donnant ainsi plus de choix », indique le communiqué du Parlement européen. Le libellé ne permet pas de savoir si les plus grandes applications de messagerie devraient fonctionner les unes avec les autres ou simplement avec des concurrents plus petits.

Les législateurs ont convenu que les exigences spécifiques d'interopérabilité pour les réseaux sociaux « seront évaluées à l'avenir ». Une autre disposition stipule que « la combinaison de données personnelles pour la publicité ciblée ne sera autorisée qu'avec le consentement explicite accordée au contrôleur d'accès ».

Les contrôleurs d'accès devront notamment :
  • assurer le droit des utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme de base dans des conditions similaires à l'abonnement ;
  • pour les logiciels les plus importants (navigateur web, par exemple) : ne pas imposer ces logiciels par défaut à l'installation du système d'exploitation ;
  • assurer l'interopérabilité des fonctionnalités de base leurs services de messagerie instantanée ;
  • permettre aux développeurs d'applications d'accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones (puce NFC, par exemple) ;
  • donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme ;
  • informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Mais ils ne pourront plus :
  • classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché (auto‑préférence) ;
  • réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation ;
  • établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels ;
  • préinstaller certaines applications logicielles ;
  • imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d'identité par exemple) pour être référencés dans les magasins d'application.

Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (et jusqu’à 20 % en cas de récidive). En cas d’infraction systématique, la Commission pourra lui interdire d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.

À l’issue des négociations, le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Andreas Schwab (PPE, DE), a déclaré :

« Cet accord inaugure une nouvelle ère en matière de règlementation des technologies dans le monde. La législation sur les marchés numériques met fin à la dominance toujours plus grande des grandes entreprises technologiques. Désormais, elles devront démontrer qu’elles permettent l’expression de la libre concurrence sur le net. Les nouvelles règles aideront à renforcer ce principe de base. L’Europe garantit ainsi plus de concurrence, d’innovation et de choix pour les utilisateurs

« Avec cette loi, l’Europe fixe les normes relatives au fonctionnement futur de l’économie numérique. Il appartient désormais à la Commission européenne de mettre en œuvre rapidement ces nouvelles règles.

« Le Parlement européen a permis de garantir que la législation produise immédiatement des résultats tangibles : les consommateurs auront le choix d’utiliser les principaux services des grandes entreprises technologiques tels que les moteurs de recherche ou les messageries, et ce, sans perdre le contrôle sur les données personnelles.

« En outre, la législation évite toute forme de règlementation excessive pour les petites entreprises. Les développeurs d’applications bénéficieront de nouvelles opportunités, les PME auront un meilleur accès aux données pertinentes pour les entreprises et le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable ».

Le texte doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil. Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard.

La réaction d'Apple et Google

Apple a déclaré aux organes de presse qu'il « craignait que certaines dispositions de la DMA ne créent des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs, tandis que d'autres nous interdisent de facturer la propriété intellectuelle dans laquelle nous investissons beaucoup ».

Google a déclaré : « Bien que nous soutenions de nombreuses ambitions de la DMA concernant le choix des consommateurs et l'interopérabilité, nous craignons que certaines de ces règles ne réduisent l'innovation et le choix offert aux Européens. Nous allons maintenant prendre un peu de temps pour étudier le texte final, parler avec le régulateur et déterminer ce que nous devons faire pour nous conformer ».

Un groupe de lobbying de l'industrie technologique, la Chamber of Progress, a déclaré : « L'impact du projet de loi reste clairement axé sur les entreprises technologiques américaines, et l'administration Biden a averti que le DMA pourrait exposer le secteur technologique américain à des menaces accrues en matière de propriété intellectuelle et de cybersécurité ».

Sources : Parlement européen (1, 2), Chamber of Progress

Et vous ?

Que pensez-vous du DMA ?
Quelles sont les dispositions qui vous marquent le plus ? Dans quelle mesure ?
Que pensez-vous des obligations d'interopérabilité telles que définies par le projet de loi (notamment que les grands services de messagerie tels que Whatsapp, Facebook Messenger et iMessage d'Apple « devraient s'ouvrir et interagir avec des plateformes de messagerie plus petites si elles le demandent. Les utilisateurs de petites ou de grandes plateformes pourraient alors échanger des messages, envoyer fichiers, ou passer des appels vidéo via des applications de messagerie, leur donnant ainsi plus de choix ») ?
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Le 17/06/2021 à 10:48
Le PDG d'Apple estime que la politique technologique européenne menace la sécurité des iPhone,
Tim Cook craint que la mise en application de DMA ne conduise à davantage de téléchargements hors de l'App Store

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations.

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.


La position de Tim Cook

Le patron d'Apple, Tim Cook, s'est exprimé mercredi sur les règles européennes proposées visant à limiter le pouvoir des géants américains de la technologie, affirmant qu'elles pourraient présenter des risques pour la sécurité et la confidentialité des iPhone.

Cook, dans ses premiers commentaires publics sur le Digital Markets Act (DMA) proposé par la chef de la lutte antitrust de l'UE, Margrethe Vestager, a déclaré que certaines parties étaient bonnes, mais que d'autres ne l'étaient pas. Il a dit qu'il craignait que le projet de règles ne conduise à davantage d'installations d'applications qui ne viennent pas via l'App Store d'Apple, soit du « side-loading ».

Rendez-vous à 10:32 :


« Je pense qu'il y a eu de bonnes réglementations européennes. Par exemple, le RGPD permet d'avoir des normes pour les clients en Europe et cela encourage également le reste du monde à adopter le RGPD parce que les entreprises sont des multinationales qui finissent par mettre en œuvre le RGPD dans les autres régions du monde, autre que l'Europe. Nous avons énormément soutenu le RGPD dès le commencement et nous souhaitions même aller un peu plus loin en matière de protection des données, car il y a encore énormément de choses à faire dans le domaine de la vie privée », a-t-il indiqué.

« Si je pense aux réglementations technologiques, je pense qu'il y a de bons éléments et je pense que certains aspects de ces réglementations ne vont pas dans le sens du meilleur intérêt pour les utilisateurs. Prenons un exemple : le texte du DMA qui est actuellement en cours de discussion forcerait le side-loading sur l'iPhone. Je pense que cela détruirait la sécurité offerte par l'iPhone et les initiatives de respect de la vie privée que nous avons intégré à l'App Store par exemple via des labels de respect de la vie privée ou des systèmes qui obligent les applications à demander l'autorisation des utilisateurs pour utiliser leurs données. Ces initiatives ne seront disponibles que pour les personnes qui restent au sein de notre écosystème », a déclaré le PDG d'Apple, durant la VivaTech à laquelle il a participé à distance.

« Ce que nous allons faire c'est participer au débat de manière constructive et espérer que nous allons trouver une manière d'avancer ».

Une réglementation qui n'est pas vue d'un bon œil par les USA

Les États-Unis ont mis en garde l'UE contre la poursuite de politiques technologiques « protectionnistes » qui ciblent exclusivement les entreprises américaines, avant la première visite présidentielle de Joe Biden à Bruxelles.

Le Conseil de sécurité nationale, une branche de la Maison Blanche, a écrit la semaine dernière pour se plaindre du ton des récents commentaires sur la réglementation technologique phare de l'UE, alors que les débats sont sur le point de commencer au Parlement européen.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par les récents commentaires du rapporteur du Parlement européen pour la loi sur les marchés numériques », a indiqué Andreas Schwab dans un e-mail daté du 9 juin et lu par le Financial Times. Et de continuer en déclarant que « le Digital Markets Act ne devrait incontestablement cibler que les cinq plus grandes entreprises américaines »,

Il a ajouté : « Des commentaires et des approches comme ceux-ci rendent la coopération réglementaire entre les États-Unis et l'Europe extrêmement difficile et envoient le message que la Commission [européenne] n'est pas intéressée à s'engager de bonne foi avec les États-Unis pour relever ces défis communs dans une manière qui sert nos intérêts communs ».

« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.

Source : VivaTech (vidéo dans le texte)
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Le 24/06/2021 à 17:58
Apple lance une campagne de communication publique pour s'opposer aux magasins d'applications alternatifs,
affirmant que le sideloading nuirait à l'écosystème iOS

Face aux appels des régulateurs pour ouvrir les portes des magasins d'applications alternatifs et des applications téléchargées latéralement sur l'iPhone, Apple a lancé cette semaine une importante campagne de communication publique pour faire valoir que le téléchargement parallèle (sideloading) nuirait à l'écosystème iOS et à ses utilisateurs.

La campagne s'appuie sur une citation récente d'une interview avec le PDG d'Apple, Tim Cook, dans laquelle il a déclaré que le sideloading n'est « pas dans le meilleur intérêt de l'utilisateur ».

La pierre angulaire de la messagerie d'Apple est un nouveau livre blanc publié par la société. La publication du document semble étroitement synchronisée avec les débats du comité judiciaire de la Chambre des États-Unis sur une potentielle législation antitrust technologique.

Avant le corps du contenu principal du livre blanc, Apple fait apparaître des citations d'autorités sur la cybersécurité conseillant aux utilisateurs de ne pas charger d'applications ou d'utiliser des magasins d'applications tiers. De l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité en 2016*:

« Utilisez uniquement les magasins officiels de téléchargement d'applications. Les utilisateurs ne doivent pas [télécharger des applications] à partir de sources tierces, afin de minimiser le risque d'installer une application malveillante. Les utilisateurs ne doivent pas charger les applications si elles ne proviennent pas d'une source légitime et authentique ».

Une autre citation provient d'un rapport du département américain de la sécurité intérieure de 2017*:

« Les meilleures pratiques identifiées pour atténuer les menaces provenant d'applications vulnérables sont pertinentes pour les applications malveillantes et envahissantes pour la vie privée. De plus, les utilisateurs doivent éviter (et les entreprises doivent interdire sur leurs appareils) le téléchargement d'applications et l'utilisation de magasins d'applications non autorisés ».

La position d'Apple

Et Apple d'indiquer par la suite :

« Aujourd'hui, nos téléphones ne sont pas que des téléphones ; ils stockent certaines de nos informations les plus sensibles sur notre vie personnelle et professionnelle. Nous les gardons avec nous partout où nous allons, et nous les utilisons pour appeler et envoyer des SMS à nos proches, prendre et stocker des photos de nos enfants, nous donner des instructions lorsque nous sommes perdus, compter nos pas et envoyer de l'argent à des amis. Ils sont avec nous dans les moments heureux et dans les moments d'urgence.

« Nous avons conçu l'iPhone dans cet esprit. Nous avons créé l'App Store pour offrir aux développeurs du monde entier un endroit où créer des applications innovantes pouvant toucher une communauté mondiale croissante et florissante de plus d'un milliard d'utilisateurs. Près de deux millions d'applications sont disponibles pour les utilisateurs à télécharger sur l'App Store, avec des milliers d'applications ajoutées chaque semaine. Compte tenu de l'ampleur de la plateforme App Store, assurer la sécurité et la sûreté de l'iPhone était d'une importance cruciale pour nous dès le départ. Les chercheurs en sécurité conviennent que l'iPhone est l'appareil mobile le plus sûr et le plus sécurisé, ce qui permet à nos utilisateurs de faire confiance à leurs appareils auxquels ils communiquent leurs données les plus sensibles. Nous avons intégré à l'appareil des protections de sécurité de pointe et nous avons créé l'App Store, un lieu de confiance où les utilisateurs peuvent découvrir et télécharger des applications en toute sécurité. Sur l'App Store, les applications proviennent de développeurs connus qui ont accepté de suivre nos directives et sont distribuées en toute sécurité aux utilisateurs sans interférence de tiers. Nous examinons chaque application et chaque mise à jour d'application pour évaluer si elles répondent à nos normes élevées. Ce processus, que nous nous efforçons constamment d'améliorer, est conçu pour protéger nos utilisateurs en empêchant les logiciels malveillants, les cybercriminels et les escrocs d'accéder à l'App Store. Les applications conçues pour les enfants doivent suivre des directives strictes en matière de collecte de données et de sécurité conçues pour assurer la sécurité des enfants, et doivent être étroitement intégrées aux fonctionnalités de contrôle parental iOS.


« Et lorsqu'il s'agit de la vie privée, nous ne pensons pas seulement que c'est important – nous pensons qu'il s'agit d'un droit humain fondamental. Ce principe guide les normes élevées de confidentialité que nous intégrons à nos produits : nous collectons uniquement les données personnelles strictement nécessaires pour fournir un produit ou un service, nous donnons le contrôle à l'utilisateur en lui demandant la permission avant que les applications puissent accéder aux données sensibles, et nous fournissons des indications lorsque les applications accèdent à certaines fonctionnalités sensibles telles que le microphone, la caméra et l'emplacement de l'utilisateur. Dans le cadre de notre engagement continu envers la confidentialité des utilisateurs, deux de nos dernières fonctionnalités de confidentialité – les étiquettes de confidentialité sur l'App Store et App Tracking Transparency – donnent à nos utilisateurs un contrôle sans précédent sur leur confidentialité, avec une transparence et des informations accrues pour les aider à faire des choix éclairés. Grâce à toutes ces protections, les utilisateurs peuvent télécharger n'importe quelle application sur l'App Store en toute sérénité. Cette tranquillité d'esprit profite également aux développeurs, qui peuvent toucher un large public d'utilisateurs qui se sentent en confiance pour télécharger leurs applications.

« Cette approche de la sécurité et de la confidentialité a été très efficace. Aujourd'hui, il est extrêmement rare qu'un utilisateur rencontre des logiciels malveillants sur iPhone. Certains ont suggéré que nous devrions créer des moyens pour les développeurs de distribuer leurs applications en dehors de l'App Store, via des sites Web ou des magasins d'applications tiers, un processus appelé "*chargement latéral*". Autoriser le chargement latéral dégraderait la sécurité de la plateforme iOS et exposerait les utilisateurs à de graves risques de sécurité non seulement sur les magasins d'applications tiers, mais également sur l'App Store. En raison de la grande taille de la base d'utilisateurs de l'iPhone et des données sensibles stockées sur leurs téléphones – photos, données de localisation, informations de santé et financières – autoriser le sideloading stimulerait un flot de nouveaux investissements dans les attaques sur la plateforme. Les acteurs malveillants profiteraient de l'opportunité en consacrant plus de ressources pour développer des attaques sophistiquées ciblant les utilisateurs d'iOS, élargissant ainsi l'ensemble d'exploits et d'attaques contre lesquels tous les utilisateurs doivent être protégés. Ce risque accru d'attaques de logiciels malveillants expose tous les utilisateurs à un risque accru, même ceux qui ne téléchargent des applications que depuis l'App Store. De plus, même les utilisateurs qui préfèrent télécharger uniquement des applications à partir de l'App Store pourraient être contraints de télécharger une application dont ils ont besoin pour le travail ou pour l'école à partir de magasins tiers si elle n'est pas disponible sur l'App Store. Ou ils pourraient être amenés à télécharger des applications à partir de magasins d'applications tiers se faisant passer pour l'App Store.

« Des études montrent que les magasins d'applications tiers pour les appareils Android, où les applications ne sont pas soumises à examen, sont beaucoup plus risqués et plus susceptibles de contenir des logiciels malveillants que les magasins d'applications officiels. En conséquence, les experts en sécurité déconseillent aux consommateurs d'utiliser des magasins d'applications tiers, car ils ne sont pas sûrs. Autoriser le chargement latéral ouvrirait la porte à un monde où les utilisateurs n'auraient peut-être pas d'autre choix que d'accepter ces risques, car certaines applications pourraient ne plus être disponibles sur l'App Store, et les escrocs pourraient faire croire aux utilisateurs qu'ils téléchargent en toute sécurité des applications depuis la plateforme. Le chargement latéral exposerait les utilisateurs à des escrocs qui exploiteront les applications pour induire les utilisateurs en erreur, attaquer les fonctionnalités de sécurité de l'iPhone et violer la confidentialité des utilisateurs. Il serait également plus difficile pour les utilisateurs de se fier à Ask to Buy, une fonctionnalité de contrôle parental qui permet aux parents de contrôler les téléchargements d'applications et les achats intégrés de leurs enfants, et Screen Time, une fonctionnalité pour gérer leur temps et celui de leurs enfants avec leurs dispositifs. Les escrocs auraient la possibilité de tromper et d'induire en erreur les enfants et les parents en masquant la nature de leurs applications, rendant les deux fonctionnalités moins efficaces.


« En fin de compte, les utilisateurs devraient être constamment à l'affût des escroqueries, ne sachant jamais à qui ou à quoi faire confiance, et par conséquent, de nombreux utilisateurs téléchargeraient moins d'applications provenant de moins de développeurs. Les développeurs eux-mêmes deviendraient plus vulnérables aux menaces d'acteurs malveillants qui pourraient proposer des outils de développement infectés contenant et propageant des logiciels malveillants. Les développeurs seraient également plus vulnérables au piratage, compromettant leur capacité à être payés pour leur travail ».

L'éditeur d'iOS sur tous les fronts

Une grande partie du reste du livre blanc est consacrée à décrire le processus d'examen des applications d'Apple. Il n'y a pas de nouvelles informations, mais Apple dit explicitement : « L'objectif de App Review est de s'assurer que les applications de l'App Store sont dignes de confiance ».

Le papier blanc n'était pas la seule partie des efforts de communication d'Apple cette semaine. Le responsable de la confidentialité des utilisateurs d'Apple, Erik Neuenschwander, a déclaré dans une interview à Fast Company :

« Le chargement latéral dans ce cas élimine en fait le choix. Les utilisateurs qui souhaitent un accès direct aux applications sans aucun type de révision ont aujourd'hui une mise à l'écart sur d'autres plateformes. La plateforme iOS est celle où les utilisateurs comprennent qu'ils ne peuvent pas être trompés ou dupés dans une ruelle sombre ou une route secondaire où ils vont se retrouver avec une application à chargement latéral, même s'ils n'en avaient pas l'intention ».

Alors que de nombreux défenseurs de la vie privée et chercheurs en sécurité soutiennent la position d'Apple ici, l'entreprise a d'autres raisons de la défendre. La hausse des cours des actions d'Apple peut en partie être attribuée à une activité de services solide et en croissance, qui comprend les revenus d'Apple provenant de l'App Store sur iPhone. Si le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs étaient autorisés, cela aurait certainement un impact sur les revenus d'Apple.

La plupart des enquêtes, poursuites et actions réglementaires susceptibles d'affecter le statu quo d'Apple sont encore naissantes, mais nous en verrons certainement davantage dans les mois et les années à venir. D'une certaine manière, les récents messages d'Apple sur ce sujet constituent les arguments d'ouverture de l'entreprise dans une longue lutte pour préserver la façon dont elle fait des affaires.

Source : Apple

Et vous ?

Êtes-vous pour ou contre l'ouverture de magasins de téléchargement alternatifs sur iOS ?
Que pensez-vous des arguments d'Apple avancés pour s'y opposer ?

Voir aussi :

AltStore : un magasin d'applications alternatif pour les appareils iOS non débridés ("jailbreakés", une version bêta est également disponible pour Windows 10
Le PDG d'Apple estime que la politique technologique de l'UE menace la sécurité des iPhone, Tim Cook craint que l'application de DMA ne conduise à davantage de téléchargements hors de l'App Store
Apple admet avoir classé sa propre application Fichiers comme premier résultat de recherche sur l'App Store lorsque les mobinautes tapaient « Dropbox », une application concurrente
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Le 14/02/2021 à 17:25
Le Contrôleur européen de la protection des données accueille favorablement le Digital Service Act et le Digital Market Act,
des projets de loi visant à mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes du numérique

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Les règles visent à :
  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité ;
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique ;
  • Pour les citoyens :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • exposition moindre aux contenus illicites,
    • protection accrue des droits fondamentaux,
    • fourniture de services numériques ;

  • Pour les fournisseurs de services numériques :
    • sécurité juridique, règles harmonisées,
    • démarrage et évolutivité plus faciles en Europe ;

  • Pour les entreprises utilisatrices de services numériques :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • accès aux marchés européens via des plateformes,
    • règles du jeu équitables ;

  • Pour la société dans son ensemble :
    • contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés,
    • atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation.


La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Sont concernés :
  • les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine y compris les services d’hébergement tels que les services cloud et d’hébergement en ligne ;
  • les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
  • les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.

Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :
  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance» ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
  • d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne: les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes du numérique

Le Digital Markets Act

Le Digital Markets Act instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs.

Le Digital Service Act

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement - tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.


L'avis du Contrôleur européen de la protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante qui a pour mission première d’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Le 10 février 2021, le CEPD a donné son avis sur Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA). Les deux avis visent à aider les législateurs de l’UE à façonner un avenir numérique ancré dans les valeurs de l’UE, y compris la protection des droits fondamentaux des individus, tels que le droit à la protection des données.

Le CEPD accueille favorablement la proposition de loi sur les services numériques qui vise à promouvoir un environnement en ligne transparent et sûr. Dans son avis, le CEPD recommande des mesures supplémentaires pour mieux protéger les individus en ce qui concerne la modération du contenu, la publicité ciblée en ligne et les systèmes de recommandation utilisés par les plateformes en ligne, telles que les médias sociaux et les marchés.

Wojciech Wiewiórowski, CEPD, a déclaré : « Nous notons que la proposition n'impose pas d'obligation de surveillance générale, elle confirme les exemptions de responsabilité raisonnables et les complète par un système paneuropéen de règles de notification et d'action, qui fait jusqu'à présent défaut. »

Le CEPD souligne que toute forme de modération de contenu doit avoir lieu dans le respect de l'état de droit. Le profilage à des fins de modération du contenu devrait être interdit à moins que le fournisseur de services en ligne ne puisse démontrer que de telles mesures sont strictement nécessaires pour faire face aux risques systémiques explicitement identifiés dans la loi sur les services numériques. En outre, les législateurs européens devraient envisager d'interdire la publicité ciblée en ligne basée sur un suivi omniprésent et restreindre les catégories de données pouvant être traitées pour de telles méthodes publicitaires.

Dans son avis sur la loi sur les marchés numériques, le CEPD accueille favorablement la proposition de la Commission européenne qui vise à promouvoir des marchés numériques équitables et ouverts et le traitement équitable des données à caractère personnel en réglementant les grandes plateformes en ligne agissant en tant que gardiens.

Wojciech Wiewiórowski, CEPD, a déclaré: « Le droit de la concurrence, la protection des consommateurs et la protection des données sont trois domaines politiques inextricablement liés dans le contexte de l'économie des plateformes en ligne. Par conséquent, la relation entre ces trois domaines devrait être une relation de complémentarité et non de friction. »

Le CEPD souligne l'importance de favoriser des marchés numériques compétitifs afin que les particuliers aient un plus grand choix de plateformes et de services en ligne qu'ils peuvent utiliser. Donner aux utilisateurs un meilleur contrôle sur leurs données personnelles peut renforcer la contestabilité sur les marchés numériques. Une interopérabilité accrue peut aider à résoudre le problème du verrouillage des utilisateurs et, à terme, créer des opportunités pour que les services offrent une meilleure protection des données.

Pour garantir la mise en œuvre réussie du paquet sur la loi sur les services numériques de la Commission européenne, le CEPD demande une base juridique claire et une structure pour une coopération plus étroite entre les autorités de surveillance compétentes, y compris les autorités de protection des données, les autorités de protection des consommateurs et les autorités de la concurrence.

Source : Contrôleur européen de la protection des données
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Le 05/11/2021 à 12:30
Craig Federighi prévient que le DMA, la réglementation européenne de l'App Store, ouvrirait la « boîte de Pandore ».
Le responsable iOS d'Apple évoque les dangers du téléchargement latéral

Un projet de règlement européen qui pourrait obliger Apple à autoriser les utilisateurs d'iPhone à installer des logiciels à partir du Web ouvrirait la « boîte de Pandore » et pourrait constituer une menace pour des réseaux entiers d'ordinateurs, a déclaré le vice-président senior d'Apple Software Craig Federighi dans un discours mercredi. Les remarques du responsable iOS de l'entreprise lors du Web Summit à Lisbonne, au Portugal, représentent une escalade dans la rhétorique d'Apple sur ce qui pourrait mal tourner si Apple était obligé de modifier ses politiques sur l'App Store. Les régulateurs et les législateurs du monde entier scrutent le contrôle de l'entreprise concernant les logiciels sur iPhone.

Apple est particulièrement préoccupé par le Digital Markets Act, qui, selon le PDG Tim Cook, obligerait Apple à autoriser le « chargement latéral » ou la possibilité d'installer des applications iPhone à partir du Web plutôt que via l'App Store d'Apple.

« Les décideurs européens ont souvent été en avance sur leur temps », a déclaré Federighi. « Mais exiger le chargement latéral sur iPhone serait un pas en arrière. Au lieu de créer un choix, cela pourrait ouvrir une boîte de Pandore de logiciels malveillants et de logiciels non examinés. »

La Commission européenne, l'organe exécutif de l'UE, a présenté le Digital Markets Act en décembre dernier. Le projet de loi est conçu pour empêcher des entreprises comme Apple, Google et Meta, l'entreprise précédemment connue sous le nom de Facebook, d'abuser de leur pouvoir. Il contient une série de règles qui les obligeraient à ouvrir leurs plateformes aux concurrents. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial des entreprises.


Le Digital Service Act

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clefs telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement - tout le cœur du différend entre Epic et Apple.


La position d'Apple

Dans un rapport déposé auprès de la SEC des États-Unis le mois dernier, Apple a spécifiquement nommé la Digital Markets Act et a déclaré que, si elle était adoptée, elle pourrait nécessiter des modifications de l'App Store d'Apple qui pourraient nuire aux résultats financiers de l'entreprise.

Mercredi, Federighi n'a pas abordé l'impact financier potentiel sur Apple : le chargement latéral entraverait davantage la capacité de l'entreprise à s'assurer que l'entreprise perçoit une part des revenus de chaque application. Une capacité déjà réduite après qu'un juge américain a décidé qu'Apple doit autoriser la publication de liens vers des systèmes tiers de paiement dans les applications téléchargées depuis l'App Store. Apple a fait appel de cette décision.

Federighi a évoqué le fait que l'iPhone occupe une position minoritaire sur le marché en soulignant que seul un Européen sur cinq possède un iPhone par opposition à d'autres types de smartphones (à savoir Android). « Notre objectif n'a jamais été de vendre le plus », a-t-il déclaré. « Au lieu de cela, notre mission est de fournir aux gens le choix de ce que nous considérons comme le meilleur ».

Il a fait valoir que le chargement latéral ferait en sorte que les utilisateurs seraient amenés à télécharger des logiciels malveillants.

« Même si vous n'avez pas l'intention de faire du sideload, les gens sont systématiquement contraints ou dupés à le faire », a déclaré Federighi, citant un malware sur Android de Google, qui permet le sideload.


Federighi a fait valoir que bien que des personnes techniquement qualifiées puissent être en mesure d'identifier les logiciels malveillants sur Internet, leurs parents ou leurs enfants pourraient toujours être dupés, ce qui rendrait les données de l'iPhone de tout le monde moins sécurisées.

« Le fait est qu'un appareil compromis, y compris un téléphone mobile, peut constituer une menace pour tout un réseau », a déclaré Federighi. « Les logiciels malveillants dans les applications téléchargées peuvent mettre en péril les systèmes gouvernementaux, affecter les réseaux d'entreprise, les services publics, la liste est longue. »

« Cette disposition du Digital Market Act forcerait chaque utilisateur d'iPhone dans un paysage d'escrocs professionnels essayant constamment de les tromper », a déclaré Federighi. Il a déclaré que les utilisateurs peuvent choisir entre les iPhones et les téléphones Android qui permettent le chargement latéral.

Apple s'est opposé à toute modification de son App Store introduisant de nouvelles méthodes permettant aux utilisateurs d'installer des applications iPhone. Il fait appel d'une décision dans une bataille juridique américaine avec Epic Games qui a déclaré qu'Apple doit permettre aux développeurs d'applications d'utiliser leur propre logiciel de facturation et de s'y connecter directement depuis les applications iOS.

Apple affirme que son App Store et son processus d'approbation offrent sécurité et plus de confidentialité à ses utilisateurs. Mais l'App Store génère également d'importants bénéfices pour Apple grâce aux frais de téléchargement d'applications et aux achats intégrés, qui peuvent aller jusqu'à 30 %.

Les développeurs et les régulateurs font valoir que le contrôle d'Apple sur son App Store, y compris l'interdiction du téléchargement latéral, réduit le choix des utilisateurs et oblige les fabricants de logiciels à payer Apple pour des services tels que le traitement des paiements qu'ils peuvent faire eux-mêmes à moindre coût.

Alors que la plupart des statistiques qu'il a citées sur les incidents de logiciels malveillants sur iOS par rapport à d'autres plateformes étaient plutôt précises, il a évité de parler de la situation de macOS. Le macOS d'Apple, pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau, a statistiquement moins d'incidents dus à des logiciels malveillants que son plus grand concurrent, même s'il permet le chargement latéral d'applications.

Apple adopte une approche différente de la sécurité sur Mac, exigeant que les applications s'authentifient de manière spécifique pour se lancer. À défaut, les utilisateurs doivent suivre un processus explicite en plusieurs étapes pour forcer le système d'exploitation à laisser ces applications s'exécuter de toute façon. Il s'avère encore relativement efficace.

Le discours de Federighi mercredi a fait écho à certains points soulevés par le PDG d'Apple, Tim Cook, plus tôt cette année, mais les a dépassés, en particulier en discutant des scénarios dans lesquels les utilisateurs d'iPhone peuvent être piratés par le biais d'un chargement latéral.

« Je regarde la réglementation technologique qui est en cours de discussion, je pense qu'il y a de bonnes parties. Et je pense qu'il y a des parties qui ne sont pas dans le meilleur intérêt de l'utilisateur », a déclaré Cook à propos du Digital Market Act plus tôt cette année lors d'une apparition virtuelle durant une conférence.

« Si vous prenez un exemple où je ne pense pas que ce soit dans le meilleur intérêt, c'est la partie du texte sur le DMA actuel en cours de discussion qui forcerait le chargement latéral sur l'iPhone », a déclaré Cook. « Et donc ce serait une autre façon d'obtenir des applications sur l'iPhone, lorsque nous avons analysé ce texte, ce qui détruirait la sécurité de l'iPhone ».

Source : Web Summit

Et vous ?

Que pensez-vous des propos de Craig Federighi et de Tim Cook ?
L'exemple de macOS, qui a statistiquement moins d'incidents que son concurrent Windows (les raisons conduisant à ces statistiques sont discutables) malgré le téléchargement latéral peut-il être utilisé pour contrer Apple ?
Quel est votre avis en général sur le téléchargement latéral et les magasins d'applications alternatifs ?
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Le 27/04/2022 à 10:43
L'emprise d'Apple sur les moteurs de navigation d'iOS ne serait pas autorisée par la réglementation européenne,
la loi sur les marchés numériques a fait l'objet d'une fuite

La version « finale » de la loi sur les marchés numériques a fait l'objet d'une fuite. La législation presque finalisée visant à dompter les gardiens de l'Internet contiendrait un langage visant clairement à mettre fin aux restrictions du navigateur iOS d'Apple. Parmi les divers ajustements apportés au projet d'accord figurerait également la reconnaissance explicite des « moteurs de navigateur web » comme un service devant être protégé des limitations anticoncurrentielles imposées par les "gatekeepers".

L'exigence d'Apple en matière de moteur de navigateur a contrarié les développeurs web, qui ont été limités à l'utilisation des seules API web mises en œuvre dans WebKit pour leurs applications web. Beaucoup pensent que cette barrière sert à orienter les développeurs vers le développement d'applications iOS natives, qu'Apple contrôle. La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif étant de parvenir à leur adoption.


Rappelons qu’Apple exige que les navigateurs mobiles concurrents distribués par l'App Store iOS utilisent son propre moteur de rendu WebKit, qui constitue la base de son navigateur Safari. Le résultat est que Chrome, Edge et Firefox sur iOS sont tous, plus ou moins, des Safari. Cette exigence a été un point sensible pendant des années pour des rivaux comme Google, Mozilla et Microsoft. Ils ne pouvaient pas rivaliser sur iOS en différenciant leurs produits, car leurs navigateurs mobiles devaient s'appuyer sur WebKit plutôt que sur leurs propres moteurs concurrents.

La mesure dans laquelle Apple profite du statu quo a suscité un examen réglementaire en Europe, au Royaume-Uni, aux États-Unis et ailleurs. La plainte antitrust déposée par Epic Games contre Apple et les efforts de lobbying comme la formation de l'Open Web Advocacy ont fait en sorte que les solutions réglementaires formulées pour répondre aux allégations de comportement anticoncurrentiel d'Apple tiennent compte de l'impact des restrictions du moteur de navigateur.

Ces efforts ont maintenant été traduits dans le texte de la DMA qui, avec la loi sur les services numériques (DSA), définit la manière dont les grands gardiens de la technologie seront gouvernés en Europe. Voici un passage pertinent :

« Certains services offerts conjointement avec ou en soutien des services de plateforme de base pertinents du gatekeeper, tels que les services d'identification, les moteurs de navigateur web, les services de paiement ou les services techniques qui soutiennent la fourniture de services de paiement, tels que les systèmes de paiement pour les achats in-app, sont cruciaux pour les utilisateurs professionnels pour mener leurs activités et leur permettent d'optimiser les services.

En particulier, chaque navigateur est construit sur un moteur de navigateur web, qui est responsable des fonctionnalités clés du navigateur telles que la vitesse, la fiabilité et la compatibilité web. Lorsque les gatekeepers exploitent et imposent des moteurs de navigateur, ils sont en mesure de déterminer les fonctionnalités et les normes qui s'appliqueront non seulement à leurs propres navigateurs web, mais aussi aux navigateurs web concurrents et, à leur tour, aux applications logicielles web.

Les gatekeepers ne devraient donc pas utiliser leur position d'entreprises fournissant des services de plateforme de base pour exiger de leurs utilisateurs professionnels dépendants qu'ils utilisent l'un des services fournis par le gatekeeper lui-même dans le cadre de la fourniture de services ou de produits par ces utilisateurs professionnels. »

En bref, lorsque le DMA entrera en vigueur en 2024, il semble qu'Apple sera tenu d'autoriser la concurrence des navigateurs sur les appareils iOS. « L'article 5 a été élargi pour englober les cas où le gardien exige des utilisateurs professionnels qu'ils offrent ou interagissent avec un moteur de navigateur web », a écrit Damien Geradin, fondateur associé du cabinet de droit de la concurrence Geradin Partners, dans un billet de blog la semaine dernière.

« Cela vise très probablement à traiter la politique d'Apple qui rappelons le, exige que tous les navigateurs fonctionnant sur iOS utilisent le moteur de navigateur WebKit d'Apple, une politique dont la CMA britannique a récemment constaté qu'elle pouvait avoir restreint le développement d'applications web, entre autres. » En bref, lorsque le DMA entrera en vigueur en 2024, il semble qu'Apple sera tenu d'autoriser la concurrence des navigateurs sur les appareils iOS.

Alex Russell, responsable du programme partenaire sur Microsoft Edge, qui a travaillé auparavant comme premier responsable technique des normes Web de Google Chrome, a écrit plusieurs articles sur la nécessité de la concurrence entre navigateurs au cours de l'année écoulée. Il a déclaré que si le langage DMA a l'effet escompté par les défenseurs du web, le résultat transformera les logiciels, et pas seulement les navigateurs des appareils iOS. « Les entreprises et les services seront en mesure d'éviter complètement la création d' "apps" lorsque suffisamment d'utilisateurs disposeront de navigateurs capables. »

Selon certains analystes, Apple ne va pas nécessairement changer ses habitudes. « Il y a une longue route entre ici et là, a-t-il déclaré Alex Russell. Apple a dépensé des sommes énormes pour faire pression sur ce sujet, et ils ne sont pas stupides. Tout le monde doit s'attendre à ce qu'ils continuent à jouer des jeux dans le sens de ce qu'ils ont essayé au Danemark et en Corée du Sud. » En effet, les efforts d'Apple pour éviter de se conformer aux demandes de l'Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés indiquent que la société pourrait être lente à se conformer aux exigences à venir de la DMA en matière de moteur de navigateur web.

« Les détails de ce qu'il faut pour porter de manière crédible un navigateur compétitif sont complexes et hautement techniques, et Apple aura de nombreuses occasions de tergiverser et de retarder les choses, comme elle l'a si souvent fait », a fait valoir Russell. « Enfin, la formulation de la DMA semble quelque peu ambiguë quant aux manigances d'Apple, Google et Facebook concernant le choix du navigateur et les navigateurs intégrés aux applications. Le mobile a brisé le web à bien des égards, et ils doivent tous être réparés. »

Un développeur web qui se fait appeler Matthew Thomas et participe au groupe Open Web Advocacy, a déclaré à qu'il s'attend à ce qu'Apple résiste dans la mesure de ses possibilités. « Apple sait qu'avant 2024, ils seront obligés d'autoriser les moteurs tiers, ce qui signifie qu'ils devront investir profondément dans Safari pour le rendre compétitif », a déclaré Thomas. « Les autres navigateurs peuvent apporter des fonctionnalités que Safari n'a pas. Cela mettra la pression sur Apple pour qu'elle ajoute ces fonctionnalités, sinon les développeurs pousseront leurs utilisateurs à changer de navigateur. »

Thomas dit espérer que les règles de la DMA rendront les applications web compétitives par rapport aux applications natives. Et si cela se produit, il suggère que l'intérêt pour les applications natives pourrait diminuer. Ce qui, par coïncidence, serait la crainte qui a conduit Microsoft à essayer d'éliminer le navigateur Netscape à la fin des années 1990.

Thomas propose : « Une fois que les applications web fonctionneront correctement sur tous les appareils et pourront offrir des fonctionnalités de type natif, combien d'entreprises choisiront de reconstruire leur application plusieurs fois (avec les coûts de développement et de maintenance considérablement accrus) [pour plusieurs plateformes] plutôt que de la construire une seule fois [pour le web]. »

Apple a recruté activement pour étoffer son équipe WebKit et a actuellement publié 37 offres d'emploi dans ce domaine. Jen Simmons, évangéliste au sein de l'équipe chargée de l'expérience des développeurs web pour Safari et WebKit, a sollicité des commentaires sur les bogues de WebKit qui doivent être corrigés, a attiré l'attention sur les problèmes qui ont déjà été résolus et a vanté les récents ajouts d'API qui rendent WebKit plus performant. Et la cadence de publication de Safari s'est accélérée.

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