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Le Parlement de l'UE vote en faveur d'une amende pour les entreprises du numérique
Afin de les obliger à supprimer rapidement le contenu extrémiste

Le , par Stan Adkens

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L’Union européenne progresse dans l’adoption des instruments de lutte contre la propagation de la terreur en ligne. En début de la semaine dernière, son projet de loi pour obliger les médias sociaux à supprimer les contenus terroristes dans un délai d’une l'heure avait été approuvé par la commission de la justice et des affaires intérieures de l'Assemblée de l'Union qui l’a adopté par 35 voix contre une, avec 8 abstentions. Le Parlement européen a également approuvé le mercredi le projet de loi qui prévoit pour les entreprises du numérique de lourdes sanctions financières pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de « manquement systématique » à leurs obligations, selon Reuters. La nouvelle loi cible essentiellement les entreprises comme Facebook, Google et Twitter qui ne parviennent toujours pas à supprimer les contenus extrémistes dans l'heure qui suit.

Pour rappel, l’UE a décidé de réglementer parce qu'elle a estimé que les entreprises du numérique n'en faisaient pas assez dans le cadre de mesures volontaires, même si la première heure est la plus importante pour endiguer la propagation virale du contenu en ligne. Le Parlement a adopté hier le projet de loi, qui vise à lutter contre l'utilisation abusive des services d'hébergement Internet à des « fins terroristes », par 308 voix, 204 parlementaires ont voté contre et 70 se sont abstenus de voter.

Ces nouvelles mesures annoncées depuis l’année dernière sont devenues plus claires et précises depuis la diffusion en direct sur la principale plateforme de réseau social de Facebook d’une scène horrible impliquant un homme armé qui a tué 50 personnes dans deux mosquées néo-zélandaises en mars dernier.


Daniel Dalton, le rapporteur du Parlement pour cette proposition a déclaré :

« Il est clair qu'il y a un problème avec le contenu terroriste qui circule sans contrôle sur Internet depuis trop longtemps ». « Cette propagande peut être liée à des incidents terroristes réels et les autorités nationales doivent être en mesure d'agir avec détermination. Toute nouvelle législation doit être pratique et proportionnée si nous voulons sauvegarder la liberté d'expression », a-t-il ajouté. Cependant, le rapporteur du Parlement dit que « Ça ne peut absolument pas mener à un contrôle général du contenu par la porte dérobée. »

Le projet de loi, proposé par la Commission de l‘Union l'année dernière, donne une heure aux entreprises de l'Internet pour supprimer les contenus terroristes après avoir reçu un ordre d'une « autorité compétente » d'un pays de l'UE. Le « contenu terroriste » auquel fait référence la législation comprend tout contenu qui incite à commettre des infractions terroristes ou qui prône des infractions terroristes. Tout contenu qui fait la promotion des activités d'un groupe terroriste ou enseigne des techniques terroristes, d’après le projet de loi.

Le projet de loi fait obligation aux entreprises de prendre des « mesures proactives » pour stopper la propagation des contenus terroristes. Cela inclut l'utilisation d'outils automatisés pour empêcher que le contenu qui a déjà été supprimé ne soit rechargé. Tout « manquement systématique » à ces obligations de la part des entreprises du numérique opérant dans l'UE pourraient entrainer de lourdes sanctions financières allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. La nouvelle législation retient également que les entreprises qui sont visées pour la première fois par la mesure de suppression de contenus recevraient 12 heures de plus pour se conformer à la mesure.

Des efforts sont également consentis pour les petites plateformes. Selon Reuters, les législateurs ont déclaré que les autorités devraient prendre en compte la taille et les revenus des entreprises concernées afin de tenir compte des préoccupations de l'industrie selon lesquelles les petites plateformes n'ont pas les mêmes ressources pour se conformer aussi rapidement à ces nouvelles règles plus strictes.

Depuis la proposition de la législation l’année dernière, des modifications ont été apportées au texte original. Dans l’un des amendements, la nouvelle législation ne fait plus obligation aux entreprises concernées par les mesures de « surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni de rechercher activement des faits indiquant une activité illégale ». Selon le projet de loi, il revient aux gouvernements nationaux de l'Union de mettre en place les outils permettant d'identifier les contenus extrémistes et une procédure de recours.

Un autre amendement indique que l' « autorité compétente » devrait donner aux entreprises des informations sur les procédures et les délais de 12 heures pour le tout premier ordre de suppression de contenus avant le délai d'une heure convenue par la loi. La règle de l'heure s'appliquerait à partir du moment de la notification par les autorités nationales.

Dans une autre modification, la Commission a décidé que les autorités qui s'occupent du contenu terroriste dans un Etat donné ne devraient pas passer un ordre directement aux entreprises dans un autre Etat membre de l’UE. Elles devraient contacter les autorités de cet Etat, plutôt que de traiter directement avec les entreprises.

Le député européen Daniel Dalton , a déclaré à la BBC :

« Il s'agit d'une position forte du Parlement qui garantit qu'il y aura un délai d'une heure pour retirer le contenu. Elle garantit également des sauvegardes pour les petites plateformes, s'assure qu'il n'y a pas de filtres de téléchargement et préserve la liberté d'expression ».

Cependant, selon BBC News, d’autres personnes ont trouvé que les amendements ne vont pas assez loin dans la protection de la liberté d'expression. En février dernier, l'eurodéputée allemande Julia Reda a déclaré que la législation risquait de « renoncer à nos libertés fondamentales et saper notre démocratie libérale ». Toutefois, elle s'est félicitée des changements apportés par le Parlement européen, mais a déclaré que le délai d'une heure était « impraticable pour les plateformes gérées par des fournisseurs individuels ou de petite taille ». Pour rappel, le géant Facebook a déclaré n'avoir fini de retiré les 1,5 million de vidéos de l'attaque néo-zélandaise que dans les 24 heures qui ont suivi la fusillade.

Elle a fait valoir que les pressions exercées par l’UE pour maintenir ce type de contenu hors ligne inciteraient les entreprises à utiliser des filtres automatisés qui « ne pouvaient qu'entraîner la suppression des téléchargements légaux ». En effet, les entreprises s'appuient sur une combinaison d'outils automatisés et de modérateurs humains pour repérer et supprimer les contenus extrémistes.

Vu que le mandat actuel arrive à son terme, un nouveau Parlement européen, qui sera élu du 23 au 26 mai, finalisera le texte de la loi dans le cadre de négociations avec la Commission européenne et les représentants des gouvernements des pays membres de l'UE, un processus qui devrait prendre plusieurs mois. Et espérons que les outils de détection de contenu qui seront mis en place dans les Etats membres soient efficaces et que la pression des autorités locales sur les entreprises ne soit utilisée comme prétexte par ces entreprises pour se lancer dans la pratique de la censure sur Internet.

Source : Reuters, BBC News

Et vous ?

Que pensez-vous de la nouvelle législation ? Censure ou mesure utile pour le bien-être de l’Internet ?

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 14/02/2021 à 17:25
Le Contrôleur européen de la protection des données accueille favorablement le Digital Service Act et le Digital Market Act,
des projets de loi visant à mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes du numérique

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Les règles visent à :
  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité ;
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique ;
  • Pour les citoyens :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • exposition moindre aux contenus illicites,
    • protection accrue des droits fondamentaux,
    • fourniture de services numériques ;
  • Pour les fournisseurs de services numériques :
    • sécurité juridique, règles harmonisées,
    • démarrage et évolutivité plus faciles en Europe ;
  • Pour les entreprises utilisatrices de services numériques :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • accès aux marchés européens via des plateformes,
    • règles du jeu équitables ;
  • Pour la société dans son ensemble :
    • contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés,
    • atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation.

La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Sont concernés :
  • les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine y compris les services d’hébergement tels que les services cloud et d’hébergement en ligne ;
  • les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
  • les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.

Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :
  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance» ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
  • d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne: les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes du numérique

Le Digital Markets Act

Le Digital Markets Act instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs.

Le Digital Service Act

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement - tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.


L'avis du Contrôleur européen de la protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante qui a pour mission première d’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Le 10 février 2021, le CEPD a donné son avis sur Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA). Les deux avis visent à aider les législateurs de l’UE à façonner un avenir numérique ancré dans les valeurs de l’UE, y compris la protection des droits fondamentaux des individus, tels que le droit à la protection des données.

Le CEPD accueille favorablement la proposition de loi sur les services numériques qui vise à promouvoir un environnement en ligne transparent et sûr. Dans son avis, le CEPD recommande des mesures supplémentaires pour mieux protéger les individus en ce qui concerne la modération du contenu, la publicité ciblée en ligne et les systèmes de recommandation utilisés par les plateformes en ligne, telles que les médias sociaux et les marchés.

Wojciech Wiewiórowski, CEPD, a déclaré : « Nous notons que la proposition n'impose pas d'obligation de surveillance générale, elle confirme les exemptions de responsabilité raisonnables et les complète par un système paneuropéen de règles de notification et d'action, qui fait jusqu'à présent défaut. »

Le CEPD souligne que toute forme de modération de contenu doit avoir lieu dans le respect de l'état de droit. Le profilage à des fins de modération du contenu devrait être interdit à moins que le fournisseur de services en ligne ne puisse démontrer que de telles mesures sont strictement nécessaires pour faire face aux risques systémiques explicitement identifiés dans la loi sur les services numériques. En outre, les législateurs européens devraient envisager d'interdire la publicité ciblée en ligne basée sur un suivi omniprésent et restreindre les catégories de données pouvant être traitées pour de telles méthodes publicitaires.

Dans son avis sur la loi sur les marchés numériques, le CEPD accueille favorablement la proposition de la Commission européenne qui vise à promouvoir des marchés numériques équitables et ouverts et le traitement équitable des données à caractère personnel en réglementant les grandes plateformes en ligne agissant en tant que gardiens.

Wojciech Wiewiórowski, CEPD, a déclaré: « Le droit de la concurrence, la protection des consommateurs et la protection des données sont trois domaines politiques inextricablement liés dans le contexte de l'économie des plateformes en ligne. Par conséquent, la relation entre ces trois domaines devrait être une relation de complémentarité et non de friction. »

Le CEPD souligne l'importance de favoriser des marchés numériques compétitifs afin que les particuliers aient un plus grand choix de plateformes et de services en ligne qu'ils peuvent utiliser. Donner aux utilisateurs un meilleur contrôle sur leurs données personnelles peut renforcer la contestabilité sur les marchés numériques. Une interopérabilité accrue peut aider à résoudre le problème du verrouillage des utilisateurs et, à terme, créer des opportunités pour que les services offrent une meilleure protection des données.

Pour garantir la mise en œuvre réussie du paquet sur la loi sur les services numériques de la Commission européenne, le CEPD demande une base juridique claire et une structure pour une coopération plus étroite entre les autorités de surveillance compétentes, y compris les autorités de protection des données, les autorités de protection des consommateurs et les autorités de la concurrence.

Source : Contrôleur européen de la protection des données
7  0 
Avatar de pierre-y
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 13/12/2020 à 9:13
6% de leur chiffre d'affaire... lequel j'oserais dire? Celui réelle ou celui qui passe par l'optimisation fiscale?
6  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 27/12/2020 à 20:51
Le PDG de Google accueille avec beaucoup de réserves les réglementations antitrust européennes en préparation,
estimant qu'elles pourraient être biaisées, car son entreprise est de plus en plus ciblée par les mouvements antitrust

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Les règles visent à :
  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité ;
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique ;
  • Pour les citoyens :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • exposition moindre aux contenus illicites,
    • protection accrue des droits fondamentaux,
    • fourniture de services numériques ;
  • Pour les fournisseurs de services numériques :
    • sécurité juridique, règles harmonisées,
    • démarrage et évolutivité plus faciles en Europe ;
  • Pour les entreprises utilisatrices de services numériques :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • accès aux marchés européens via des plateformes,
    • règles du jeu équitables ;
  • Pour la société dans son ensemble :
    • contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés,
    • atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation.

La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Sont concernés :
  • les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine y compris les services d’hébergement tels que les services cloud et d’hébergement en ligne ;
  • les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
  • les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.


Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :
  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance» ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
  • d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne: les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes du numérique

Le Digital Markets Act

Le Digital Markets Act instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs.

Le Digital Services Act

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.


Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement - tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

Pendant ce temps, Google, Facebook et Amazon, qui s’appuient tous sur la liaison de vastes quantités de données entre les utilisateurs et les concurrents, sont susceptibles de s'opposer aux dispositions exigeant que les informations qu'ils considèrent comme exclusives soient partagées avec leurs rivaux.

Le PDG de Google s'exprime à ce sujet

Le chef de Google, Sundar Pichai, a averti que « la réglementation peut être biaisée », car son entreprise est de plus en plus ciblée par les mouvements antitrust.

Dans une interview accordée au Financial Times, Pichai s'est montré plutôt réservé : « Je pense qu’il s’agit d’une réglementation importante, mais qu’il faut bien y réfléchir ».

« Les gouvernements doivent réfléchir à ces principes importants. Parfois, nous pouvons concevoir des écosystèmes très ouverts, ils peuvent avoir des implications en matière de sécurité ».

Il a ajouté que l'échec du RGPD à briser le monopole des grandes technologies « montre que pour beaucoup de ces choses, les réponses sont nuancées et la réglementation peut se tromper ».

Les lois de l'UE sur la confidentialité du RGPD, introduites il y a deux ans, ont été conçues pour protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens de l'UE. Cependant, les règles ont rendu plus difficile pour les tiers la collecte d'informations personnelles telles que les données de localisation pour les publicités ciblées.

Étant donné que des grandes entreprises du numérique comme Google entretiennent une relation directe avec les consommateurs, celles-ci pourraient obtenir le consentement pour l'utilisation des données de leurs consommateurs beaucoup plus facilement que les petites entreprises, concentrant ainsi plus de pouvoir entre les mains des grandes enseignes du numérique (parmi lesquelles Google).

Google fait également face à des accusations antitrust du ministère américain de la Justice et de la Federal Trade Commission américaine.

Sources : Financial times, brouillon DSA

Et vous ?

Que pensez-vous du DSA ?
Que pensez-vous des propos tenus par le PDG de Google qui s'inquiète de voir une réglementation biaisée ?
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Avatar de kain_tn
Membre expert https://www.developpez.com
Le 29/04/2021 à 18:38
Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message
Quel est votre avis sur le sujet ?
Que chaque jour qui passe, l'Eruope démontre d'avantage qu'elle n'est pas au service des peuples. Pire, même: elle est toxique.

Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message
Pensez-vous que la loi a un impact sur la liberté d'expression ?
[mode ironie activé]
Noooooooooon... Toutes les petites structures et associations auront les moyens de modérer leur contenu dans la minute, même! Et ceux qui mettront quand même des algorithmes pour filtrer n'auront certainement aucun faux positif! Ce sera une meilleure expérience que de discuter avec le chatbot d'une banque!
[mode ironie désactivé]

Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message
Pensez-vous que l'on devrait simplement s'en tenir à la modération faite actuellement par les plateformes ?
Oui, évidemment. Des contenus "terroristes" (et encore il faudra qu'ils définissent ce qu'ils appellent terroristes), il faut les chercher pour les trouver. J'utilise Internet au quotidien depuis 1998 et je n'en ai encore jamais vu. Par contre de la pub partout pour des trucs inutiles, ça...
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 01/06/2021 à 16:15
Les éditeurs européens appellent au bannissement des applications préinstallées sur iOS et Android
au nom d'une concurrence plus juste, mais cet avis ne fait pas l'unanimité

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) évoque les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. En fait, le projet de législation de l'Union européenne soulève la possibilité que les applications préinstallées par les sociétés technologiques comme Google et Apple soient limitées en Europe. Les consommateurs se verraient plutôt offrir la possibilité de les installer, ce qui créerait des conditions plus équitables entre les grandes enseignes et les développeurs tiers proposant des applications concurrentes. L'idée est de limiter la manière dont ces entreprises utilisent leur pouvoir existant pour favoriser leurs propres services, les règles proposées devant obliger les grandes entreprises de la technologie à partager leurs données avec leurs rivaux.


Le point de vue de la concurrence

Pour certains acteurs du marché, cette proposition n'est pas suffisante. Si à l’heure actuelle l’article 6 du futur Digital Markets Act (DMA) « permet aux utilisateurs finaux de désinstaller toute application logicielle préinstallée[…] sans préjudice », il laisse toujours le champ libre aux applications préinstallées lorsque vous achetez un nouveau téléphone. Cela veut dire par exemple qu'Apple pourra toujours définir Safari comme navigateur par défaut.

Andy Yen, fondateur et directeur général de Proton, une entreprise suisse qui s’est notamment spécialisée dans la messagerie web chiffrée avec Protonmail, a estimé que : « Le problème avec les propositions telles qu’elles sont rédigées [par la Commission] est qu’elles ne tiennent pas compte du comportement des utilisateurs ». « 95 % des gens ne changent jamais leurs paramètres par défaut, ce qui signifie que même si les utilisateurs ont la possibilité de désinstaller, il est fort probable qu’une application par défaut restera une application par défaut ». Et d’ajouter : « Apple et Google le savent et en profitent. »

Dans une tribune rédigée par Richie Koch pour le compte de ProtonMail, l'éditeur explique :

« Le DMA ne parvient pas à traiter la forme d'autopréférence la plus nuisible des Big Tech – leur pouvoir de préinstaller des applications et d'en faire l'option par défaut sur les smartphones et autres appareils mobiles. Le texte actuel du DMA permet uniquement aux utilisateurs de désinstaller des applications préinstallées, ce qui ne résout pas le problème(...).

« L’objectif déclaré du DMA est d’empêcher les contrôleurs de Big Tech d’abuser de leur contrôle sur des parties critiques de l’infrastructure Internet pour tuer la concurrence, c’est pourquoi il doit s’attaquer aux applications par défaut préinstallées. (Bien qu'il existe de nombreuses qualifications, une entreprise de technologie doit valoir plus de 65 milliards d'euros pour être considérée comme un "contrôleur d'accès" par la DMA.) Laisser les contrôleurs d'accès au sein de la Big Tech faire de leurs propres applications l'option par défaut sape la confidentialité des utilisateurs, réduit le choix des consommateurs, entrave l'innovation et leur donne un avantage injuste par rapport aux concurrents commerciaux. ».

En quoi les applications par défauts entravent-elles la concurrence ?

Selon ProtonMail :

« Apple et Google disent qu'ils font de leurs applications l'option par défaut sur les appareils iOS et Android pour vous faciliter l'utilisation d'un smartphone dès la sortie de la boîte. Cependant, ces entreprises savent également que 95 % des personnes ne modifient jamais les paramètres par défaut de leur smartphone. Ce phénomène psychologique est connu sous le nom de "biais par défaut". Cela signifie que Google ou Apple peut piéger la majorité des personnes utilisant son smartphone dans son écosystème d'applications et de services simplement en faisant de ses applications l'option par défaut. La possibilité d'autopréférer leurs applications donne aux contrôleurs d'accès au sein de la Big Tech un avantage injuste. Mais les applications par défaut ont également des effets négatifs sur les utilisateurs finaux individuels, les entreprises concurrentes et la société dans son ensemble ».

ProtonMail évoque également :
  • Des effets sur la vie privée : « La plupart des applications par défaut ont des protections de confidentialité médiocres, en particulier les applications par défaut de Google, car le modèle commercial de Google repose sur la collecte de données utilisateur pour créer des profils utilisateur détaillés pour la publicité. En vous obligeant à modifier les applications (ou à modifier les paramètres de confidentialité par défaut de l'application), les grandes entreprises technologiques augmentent la quantité de vos données auxquelles elles ont accès ».
  • Empêcher le choix de l'utilisateur : « Les contrôleurs d'accès comme Apple et Google veulent piéger les utilisateurs dans leur écosystème de services, et les applications par défaut sont leur arme secrète. Tout d'abord, un contrôleur d'accès utilise des applications par défaut pour accrocher les nouveaux utilisateurs. Ensuite, il croise ses autres services, ce qui permet aux utilisateurs de son écosystème d'utiliser facilement tous ses autres services, comme la façon dont Google associe ses applications Google Workspace à votre compte Gmail. Le nouveau champ de bataille pour les contrôleurs d'accès se situe entre les écosystèmes de services, pas seulement entre les applications individuelles ».
  • Bloquer la concurrence : « Le ministère américain de la Justice et la Commission européenne ont tous deux fait valoir que le fait que Google que Google Search soit l'application de recherche par défaut sur les appareils Android enfreint les principes du marché libre. Lorsqu'elle a condamné Google à une amende de 4,34 milliards d'euros en 2018 pour abus antitrust, la Commission européenne a constaté que 95 % des requêtes de recherche effectuées sur des appareils Android utilisaient la recherche Google, car elle et le navigateur Chrome sont les options par défaut d'Android. Elle a également constaté que 75 % des requêtes de recherche effectuées sur les appareils Windows Mobile utilisaient l'option de recherche Bing par défaut ».
  • Étouffer l'innovation : « La domination d'Apple et de Google sur les smartphones ne les incite guère à s'améliorer, car ils savent qu'ils auront toujours des utilisateurs grâce au biais par défaut. Dans le même temps, ils bloquent les concurrents innovants qui tentent d'améliorer l'expérience utilisateur et la confidentialité ».

L'avis de l'ORECE

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) partage cette inquiétude dans son avis sur le DMA : ses « préoccupations liées à l’autoréférencement vont au-delà du classement des algorithmes utilisés par les moteurs de recherche et incluent plus largement les paramètres par défaut imposés par le contrôleur d’accès qui pourraient affecter le choix effectif des utilisateurs finaux ».

Un rapport de l’autorité de concurrence britannique notait également en juillet dernier que les applications par défaut ont un « impact profond » sur les questions de concurrence pour les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux par exemple.

L'ITIF estime que les consommateurs restent sur les paramètres par défaut parce qu'ils sont satisfaits

À l’inverse, le think tank américain Information, Technology and & Innovation Foundation (ITIF) défend un point de vue différent : selon lui, « les consommateurs s’en tiennent aux paramètres par défaut précisément parce qu’ils sont satisfaits de la qualité de la prestation des services qu’ils reçoivent. » « Les paramètres par défaut sont inhérents à la vie des entreprises », avance Aurelien Portuese, directeur Innovation et Antitrust de l’ITIF, ajoutant que « lorsque les gens achètent une voiture, le paramètre par défaut est d’avoir la radio et les pneus installés. Rendre le choix obligatoire au détriment des règles par défaut peut modifier l’“architecture de choix” des consommateurs sans apporter d’avantages tangibles. »

« Peut-être que les utilisateurs finaux choisiront Google Search in fine, car ils jugeront que c’est le meilleur service. Mais pour l’instant, les consommateurs ne peuvent réellement faire un choix libre et éclairé et de manière simple concernant leur moteur de recherche installé », précise Yon-Courtin, ajoutant qu’elle n’a « aucun souci à ce que Google reste dominant sur le marché » tant que cela se fait « sur la base du mérite et non sur des pratiques anticoncurrentielles ».

Sources : ProtonMail, ORECE, CMA, ITIF

Et vous ?

Pour ou contre les applications préinstallées sur téléphone ? Dans quelle mesure ?
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Avatar de laerne
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 18/04/2019 à 9:15
Encore des politiciens qui veulent résoudre des vrais problèmes à coup de taxes…
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Avatar de Patrick Ruiz
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 13/12/2020 à 0:20
Les géants d’Internet dans le viseur d’amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires en cas de non-respect des nouvelles règles de l’UE
Sur les contenus illégaux et le pseudonymat

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des géants du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des Gafam. Elle va laisser sa place au Digital Services Act – un ensemble de dispositions légales plus adapté à l’actuel contexte. Plusieurs axes de régulation sont évoqués : politiques de modération en lien avec le retrait des contenus illégaux et offensants, levée du pseudonymat, etc.

Le Digital Services Act est porté par Thierry Breton – commissaire européen au Marché intérieur et ancien ministre de l'Économie sous la présidence de Nicolas Sarkozy – et se veut être « un cadre juridique moderne pour garantir la sécurité des utilisateurs en ligne et permettre aux entreprises numériques innovantes de se développer. »

Le texte traite de régulation des réseaux sociaux sur des axes comme la contrefaçon, l’antisémitisme, la pédopornographie, les menaces de mort, la vente de drogues, etc. Le texte vient rappeler aux géants d’Internet qu’ils devront déployer plus de moyens que par le passé pour retirer ces contenus. Sur l’épineuse question du pseudonymat en ligne, le texte prévoit même que les plateformes puissent identifier et situer les internautes si nécessaire. En cas de manquement les entreprises qui opèrent sur Internet sont dans le viseur d’amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires. Elles pourraient en sus se voir interdire l’accès au marché intérieur de l’Union européenne. Grosso modo, le DSA a pour objectif de mettre un terme aux dérives qui ont cours sur la zone de non-droit qu’est Internet.

En juillet dernier, le Premier ministre français s’exprimant sur la question particulière du pseudonymat en ligne déclarait que : « Sur la question des réseaux sociaux, il y a quelque chose de choquant, c’est l’anonymat. On peut vous traiter de tous les noms, de tous les vices, en se cachant derrière des pseudonymes. Dans ces conditions, les réseaux sociaux c'est le régime de Vichy : personne ne sait qui c'est ! Je suis pour la liberté d'expression, mais si on se cache, les conditions du débat sont faussées. C'est un sujet dont il va falloir que l'on s'empare. »

La sortie du nouveau Premier ministre fait suite à celle du président français qui, au mois de février de l’année précédente, déclarait : « Moi je ne veux plus de l'anonymat sur les plateformes internet. » Il confirmait ainsi son positionnement après avoir plaidé pour une « levée progressive de tout anonymat » devant les maires réunis pour le deuxième acte du grand débat national au Palais des congrès de Souillac (Lot). Le Président français avait alors déclaré que pour améliorer la qualité de la démocratie participative, l'on « doit aller vers une levée progressive de toute forme d'anonymat » en faisant mention de « processus où on sait distinguer le vrai du faux et où on doit savoir d’où les gens parlent et pourquoi ils disent les choses ». Macron pensait déjà que cela est nécessaire étant donné qu'aujourd'hui, « on a beaucoup d’informations, tout le temps, mais on ne sait pas d’où elles viennent. »


Nombre de mesures incluses dans le DSA rappellent la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Si l’une des questions est de pouvoir identifier les tiers sur les réseaux sociaux, elle apporte réponse. En effet, les fournisseurs d’accès Internet connaissent bien leurs clients qui, en dehors de leur fournir des informations personnelles (identité réelle, adresse postale, coordonnées bancaires, numéro de téléphone, etc.) laissent diverses traces numériques parmi lesquelles l’adresse IP. Il vient donc que de la même façon que des tiers usent de moyens de masquer leur identité en ligne, il en existe pour leur mettre la main dessus. La loi offre tous les moyens adéquats pour remonter jusqu’à l’identité des internautes, si nécessaire. C’est peut-être la célérité dans les actions de la justice qu’il faut améliorer.

Le Digital Services Act devrait avoir plus d’écho que les lois nationales puisque poussé par les 27 États de l’Union européenne. Son entrée en vigueur pourrait prendre un an ou plus, le temps de prendre en compte les réactions des pays membres de l'UE et du Parlement européen.

Source : Reuters

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

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L'UE prépare une loi pour la suppression de contenu terroriste en ligne dans un délai d'une heure, par les plateformes du Net, sous peine d'amende
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L'UE accorde une protection « de haut niveau » aux lanceurs d'alerte, afin de les encourager à signaler des actes répréhensibles
Facebook a exploité les données de ses utilisateurs pour combattre la concurrence et aider ses « amis », selon une fuite de documents
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Avatar de Dymmm
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/04/2021 à 20:33
Bien une fois que c'est fait il va juste falloir un peu définir ce qu'est le terrorisme selon les gouts des élus du moment. Je ne donne pas chère de toute critique sur les méthodes du parti en place.
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Avatar de kain_tn
Membre expert https://www.developpez.com
Le 01/06/2021 à 17:12
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
À l’inverse, le think tank américain Information, Technology and & Innovation Foundation (ITIF) défend un point de vue différent : selon lui, « les consommateurs s’en tiennent aux paramètres par défaut précisément parce qu’ils sont satisfaits de la qualité de la prestation des services qu’ils reçoivent. » « Les paramètres par défaut sont inhérents à la vie des entreprises », avance Aurelien Portuese, directeur Innovation et Antitrust de l’ITIF, ajoutant que « lorsque les gens achètent une voiture, le paramètre par défaut est d’avoir la radio et les pneus installés.
Cette analogie d'escroc! Eh bien justement, dans une voiture on peut virer les pneus d'origine et la radio sans être obligés de passer par le concessionnaire!!!

Avec les smartphones, la seule option est de les rooter! Il y a quand même un océan entre les deux approches!

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Rendre le choix obligatoire au détriment des règles par défaut peut modifier l’“architecture de choix” des consommateurs sans apporter d’avantages tangibles. »
Ah ben c'est sûr que pour lui et son "think tank", l'avantage tangible c'est le traçage et la collecte de données, sans doute! Du coup si tout le monde peut désinstaller ces saletés, eh bien ça ne l'arrange pas!!!

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Pour ou contre les applications préinstallées sur téléphone ? Dans quelle mesure ?
Totalement contre! Il y a des stores (d'ailleurs, la possibilité de configurer des stores alternatifs c'est important et ça devrait aussi être un sujet) et ce n'est pas pour les chiens!
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Avatar de tpericard
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 13/12/2020 à 10:39
Hello,

Si on prend les chiffres déclarés (avec optimisation fiscale donc), 6% ne fera pas grand chose de plus:

3,4 Milliard d'euros de CA déclarés par les GAFAM en 2018, ça fait 180 Millions d'euros au lieu de 130. Tout ça pour 50 Millions d'euros de plus ?
Et ça traine depuis des années cette affaire !!!

Source - une note de l'IREC (Université II Paris Panthéon Assas) parue à l'automne 2019
https://la-rem.eu/2019/11/fiscalite-...geants-du-net/
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