Les dénonciateurs bénéficieront dorénavant, à l’échelle de l'Union européenne, d’une protection accrue grâce à une législation historique, approuvée le mardi, et qui vise à encourager les signalements d'actes répréhensibles. Les dénonciateurs d’abus sont des personnes qui signalent au sein d’une organisation concernée ou à une autorité extérieure ou qui divulguent au public des informations sur un acte répréhensible obtenu dans un contexte professionnel. Ils aident à prévenir les dommages et à détecter les menaces ou les nuisances à l'intérêt public qui pourraient autrement rester cachées.En effet, des activités illégales et des abus de droit peuvent se produire dans n'importe quelle organisation, qu'elle soit privée ou publique, grande ou petite. Elles peuvent prendre de nombreuses formes, telles que la corruption ou la fraude, la faute professionnelle ou la négligence, d’après la directive du Parlement européen relative à la protection des personnes dénonçant des violations du droit de l'Union. Et si elles ne sont pas abordées, elles peuvent parfois causer un grave préjudice à l'intérêt public. Les personnes qui travaillent pour une organisation ou qui sont en contact avec elle dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières à être informées de tels événements et sont donc dans une position privilégiée pour informer ceux qui peuvent traiter le problème.
Cependant, ces personnes sont souvent découragées de lancer une alerte concernant ces actes par crainte de représailles. C’est pour ces raisons que le Parlement européen a approuvé hier une nouvelle loi qui protège les dénonciateurs. La loi leur accorde également des « canaux sûrs » qui leur permettront de signaler les infractions au droit communautaire en toute sérénité, selon un article de BBC publié mardi. La loi a été approuvée par 591 voix, avec 29 voix contre et 33 abstentions.
Selon la directive, le législateur de l'UE a déjà reconnu la valeur de la protection des dénonciateurs dans un certain nombre de domaines et d'instruments politiques. Mais, jusqu'à présent, les règles et leur application étaient entre les mains des États membres, ce qui a donné lieu à toute une série d'approches très différentes. La présente proposition vient donc renforcer la protection prévue dans tous ces instruments, en les complétant par des règles et des garanties supplémentaires, et en les alignant sur un niveau élevé de protection, tout en préservant leurs spécificités.
Auparavant, les lois sur la dénonciation des dysfonctionnements constatés étaient gérées par les différents États membres. Selon l’Union européenne, seulement 10 pays membres disposaient d’une « loi globale » de protection pour protéger les personnes qui signalaient les actes répréhensibles constatés. Ce sont : la France, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni.
La nouvelle législation, approuvée hier par le Parlement européen, accorde aux dénonciateurs qui signalent des infractions au droit communautaire un « niveau élevé de protection ». Elle établit des « canaux sûrs » pour la communication de l'information, tant au sein d'une organisation qu'aux autorités publiques. La loi applicable à l’échelle de l’UE accorde également aux dénonciateurs des abus de divulguer publiquement actes répréhensibles constatés, si aucune mesure appropriée n'est prise ou dans les cas où l'information communiquée aux autorités n’est pas prise en compte.
Les dénonciateurs ne devraient plus s’inquiéter de certaines représailles sur leur lieu de travail telles que le licenciement, la rétrogradation et bien d'autres formes de sanction. La loi les protège contre ces éventuelles actions à leur encontre. La loi retient également que les autorités nationales sont tenues de former les fonctionnaires à la manière de traiter les dénonciateurs en vertu de la législation.
BBC rapporte que pendant les pourparlers, certains pays membres tels que Le Luxembourg, l'Irlande et la Hongrie ont souhaité que les questions fiscales soient exclues dans des actions visant à adoucir la législation, mais ces points concernés ont finalement été retenus. La nouvelle permet également à la Commission européenne de prendre des mesures disciplinaires formelles à l'encontre des Etats membres si ceux-ci n'appliquent pas correctement la loi, y compris porter l'affaire devant la Cour européenne de justice en dernier ressort.
BBC a énuméré un certain nombre de fuites de grande envergure, œuvre des lanceurs d’alerte :
LuxLeaks : Les dénonciateurs travaillant pour PricewaterhouseCoopers, un réseau d'entreprises spécialisées dans des missions d'audit, d'expertise comptable et de conseil à destination des entreprises, ont divulgué des documents exposant des arrangements fiscaux favorables offerts par le Luxembourg à certaines des plus grandes entreprises du monde alors que le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker était Premier ministre.
Panama Papers : Environ 11 millions de documents confidentiels ont été divulgués par des journalistes d’investigation en provenance des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca, spécialiste de la domiciliation de sociétés offshore. Les documents montraient comment le cabinet a aidé ses clients à blanchir de l'argent, à éviter les sanctions et à échapper à l'impôt.
Paradise Papers : Des millions de documents financiers ont fait l'objet de fuites, détaillant des stratagèmes d'évasion fiscale à l'étranger. Les journaux ont révélé des détails sur la façon dont les très riches investissent secrètement de l'argent dans des paradis fiscaux à l'étranger.
Cambridge Analytica : La société britannique d'analyse de données a été accusée de recueillir les données personnelles de plus de 87 millions d'utilisateurs de Facebook sans leur consentement.
Cette nouvelle loi est approuvée au moment où le fondateur de Wikileaks, un site Web dont l'objectif est de publier des documents à caractère sensible dans le but de les rendre accessibles à tous, est maintenu en détention au Royaume-Uni, en attendant le début d’un processus qui pourrait le conduire aux États-Unis. Les Etats-Unis ont accusé Julian Assage d’avoir conspiré pour voler des dossiers secrets du gouvernement américain en lien avec Chelsea Elizabeth Manning, l'ex-analyste du renseignement.
Espérons que cette nouvelle mesure s’applique également à la Commission elle-même. Le Brussels Times a rapporté en mars dernier qu’un haut responsable du service juridique de la Commission européenne s'est suicidé en décembre et la tragédie serait liée à son implication dans la nomination controversée du nouveau secrétaire général de la Commission, Martin Selmayr. La Commission avait rejeté le contenu de l’article publié pour la première fois par libération, mais le Brussels Times a rapporté que le problème persiste au sein de la Commission européenne et plusieurs fonctionnaires du service juridique de la Commission se seraient suicidés au cours des dernières années.
Source : Directive du Parlement européen, BBC, The Brussels Times
Et vous ?
Que pensez-vous de la nouvelle loi approuvée par le Parlement européen ? Pensez-vous que son application mettra fin aux actes répréhensibles dans les Etats membres et dans la Commission elle-même ? Lire aussi
La Commission de l'UE propose de durcir la loi sur la vie privée appliquée aux services comme Gmail et Skype, pour plus de confidentialité des données Panama Papers : les journalistes de l'ICIJ ont mis à la disposition du public une base de données, contenant des documents issus de cette enquête Panama Papers : les journalistes de l'ICIJ ont mis à la disposition du public une base de données, contenant des documents issus de cette enquête L'UE devrait infliger une nouvelle amende record à Google pour infraction à la législation antitrust, concernant ses restrictions sur AdSense 
Envoyé par Stan Adkens
et ce, quelques jours après l'arrestation d'Assange. Ces mecs sont en roule libre 