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Les législateurs de l'UE soutiennent l'imposition d'amendes aux entreprises du Net
Qui ne suppriment pas les contenus extrémistes dans l'heure

Le , par Stan Adkens

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12  0 
Le projet de loi de l’Union européenne pour obliger les médias sociaux à supprimer les contenus terroristes dans un délai d’une l'heure sous peine d'une lourde amende passe le cap de la commission de la justice et des affaires intérieures de l'Assemblée de l'UE. Il a été adopté le lundi par cette commission par 35 voix contre une, avec 8 abstentions, après un blocage momentané du vote à cause des craintes que ces nouvelles mesures ne nuisent aux petites plateformes en ligne ou n'empiètent sur les droits civils. La proposition doit maintenant être approuvée la semaine prochaine lors d'un vote en plénière.

Pour rappel, en mai 2016, les principales plateformes de contenus en ligne ont signé un code de conduite sur Internet, par lequel elles se sont engagées volontairement auprès de l'UE à respecter certaines prescriptions dans le but de retirer les contenus illicites d’Internet. En mars dernier, la Commission a décidé de renforcer l'action de l'UE contre ce type de contenus, en donnant de nouvelles consignes à Google, YouTube, Facebook et Twitter afin se doter d'outils plus efficaces et de technologies proactives pour détecter et supprimer tout contenu illicite. Il s’agissait aussi pour ces entreprises de, non seulement, s'engager dans une coopération plus étroite avec les autorités, mais aussi, d’aider les petites entreprises d’Internet en partageant par exemple avec elles des solutions technologiques, notamment des outils de détection automatique de contenus.

Les contenus illicites d’Internet qui préoccupent l’UE, ce sont ceux à caractère terroriste. Pour cette question en particulier, la Commission avait donc demandé que les contenus signalés par les Etats membres soient désormais retirés dans l'heure et non dans les 24 heures, comme pour les contenus incitant à la haine. « Le contenu à caractère terroriste en ligne représente un risque particulièrement grave pour la sécurité des Européens, et sa diffusion massive doit être traitée de toute urgence », expliquait la Commission européenne. Les entreprises du Net ont alors reçu un ultimatum de trois mois, pour faire des progrès sur la question, avant que l'UE envisage des mesures législatives.


Mais, en septembre dernier, vu que le délai accordé était passé sans que les efforts volontaires faits par les plateformes numériques ne soient satisfaisants, la Commission européenne a décidé de passer à la vitesse supérieure. Elle a fait une proposition visant à forcer ces entreprises à supprimer le contenu extrémiste en ligne dans un délai d'une heure après signalement par la police et les autorités compétentes ou faire face à des amendes, qu’elle a soumise ensuite au Parlement européen.

Et selon un article de Reuters publié hier, les législateurs de l'UE soutiennent l'imposition d'amendes aux entreprises du numérique qui ne suppriment pas les contenus extrémistes dans l’heure qui suit après qu’ils aient été signalés. La proposition de loi qui a été approuvée par les États membres l'année dernière prévoit des amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Cette décision se précise dans un contexte où l’une de ces plateformes, Facebook, a été le théâtre de la diffusion en direct de fusillades par un tireur solitaire, qui a tué 50 personnes dans deux mosquées néo-zélandaises le vendredi 15 mars dernier.

Pour lutter contre les contenus extrémistes, les entreprises du numérique comptent sur leurs équipes de modérateurs humains et des outils automatisés de détection et de suppression de ces contenus illicites. Leurs efforts ont d'ailleurs été reconnus en janvier 2018, quand la Commission européenne a félicité Facebook, Twitter et YouTube pour avoir supprimé 70 % des contenus haineux signalés. Cependant, lorsque des contenus illégaux sont retirés d'une plateforme, ils se retrouvent souvent sur une autre, ce qui met à rude épreuve la capacité des autorités à contrôler le Web.

C’est pour cette raison que les autorités de l’UE, qui estiment que la première heure est la plus importante pour enrayer la propagation virale des contenus en ligne, ont décidé de réglementer après avoir jugé que les entreprises de l'internet n'en faisaient pas assez avec des mesures volontaires.

Après la diffusion en direct de fusillades sur sa principale plateforme, Facebook a déclaré avoir retiré 1,5 million de vidéos contenant des images de l'attaque néo-zélandaise dans les 24 heures qui ont suivi la fusillade. Ce qui n’est pas satisfaisant pour l’UE qui exige désormais que les contenus terroristes soient retirés dans un délai d’une heure.

En septembre dernier, lorsque l’UE initiait la proposition de l’imposition d’amendes, Facebook avait déclaré : « Il n’y a pas de place pour le terrorisme sur Facebook et nous partageons l’objectif de la Commission européenne de le combattre, et nous pensons que ce n’est que par un effort commun entre entreprises, société civile et institutions que les résultats peuvent être atteints ». Il a ajouté que « Nous avons fait des progrès significatifs dans la recherche et la suppression rapides de la propagande terroriste et à grande échelle, mais nous savons que nous pouvons faire plus ».

Selon Reuters, les législateurs ont déclaré que les autorités devraient prendre en compte la taille et les revenus des entreprises concernées afin de tenir compte des préoccupations de l'industrie selon lesquelles les petites plateformes n'ont pas les mêmes ressources pour se conformer aussi rapidement à ces nouvelles règles plus strictes. Aussi, il est retenu que les entreprises qui sont visées pour la première fois par la mesure de suppression de contenus recevraient également 12 heures de plus pour se conformer à la mesure.

Pour une mise en œuvre efficace de la nouvelle mesure, les gouvernements nationaux de l’Union sont appelés à mettre en place les outils permettant d'identifier les contenus extrémistes en ligne et une procédure de recours. Les amandes interviendront lorsqu’une entreprise du numérique, après avoir reçu une notification de contenus extrémistes sur sa plateforme de la part des instruments nationaux de détection de ces contenus, ne parvient pas à les éradiquer dans l’heure qui suit.

Les législateurs ont, toutefois, abandonné un autre projet contraignant qui leur faisait obligation de surveillance des contenus téléchargés ou partagés sur leurs sites à la recherche de signes d'activité illégale. « Nous risquons d'enlever trop de contenu, car les entreprises adopteraient naturellement une approche axée sur la sécurité d'abord », a déclaré Daniel Dalton, l'eurodéputé britannique qui a été désigné rapporteur pour la Commission LIBE (la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen) sur le règlement de censure antiterroriste. « Il ne peut pas non plus conduire à un contrôle général du contenu par la porte dérobée. »

En janvier dernier, après la publication du projet de rapport sur la proposition de l’imposition des amendes des eurodéputés, la Quadrature du Net, l'association française de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, a estimé que l'UE était en passe de « sous-traiter la censure de l'Internet à Google et Facebook, détruire les autres acteurs de l’Internet et laisser à la police le pouvoir d’ordonner le retrait en une heure de contenus qu’elle juge illicites, et cela sans autorisation judiciaire ».

Trois rapporteurs spéciaux des Nations unies pour les droits de l'homme et l'organe de surveillance des droits de l'homme de l'UE ont exprimé leur inquiétude quant à l’utilisation abusive de ces proposions qui sont en train d’être adoptées au Parlement européen.

Selon Reuters, la Grande-Bretagne a également proposé lundi de nouvelles règles qui pénaliseraient les entreprises qui ne parviennent pas à protéger les utilisateurs contre les contenus préjudiciables.

Source : Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous des nouvelles mesures en cours d’adoption au Parlement européen ?
Pensez-vous qu’elles vont résoudre le problèmes des contenus extrémistes sur les plateformes numériques ?
Pensez-vous que les gouvernements pourront détecter efficacement ces contenus afin de les notifier aux entreprises concernées ?

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Avatar de Christian Olivier
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 12/04/2019 à 13:00
Des agences françaises de lutte contre la cybercriminalité auraient identifié à tort 550 URL
Hébergées sur archive.org comme du contenu terroriste

En 2015, les ministres européens ont autorisé Europol à mettre en place le European Union Internet Referral Unit (EU IRU), une entité ayant pour objectif d’endiguer le nombre et l’impact des contenus terroristes, extrémistes ainsi que ceux qui sont utilisés dans le cadre de l’immigration illégale pour le trafic de migrants sur Internet. Le EU IRU tirerait parti des « relations de confiance qui existent entre les autorités de police [et] le secteur privé » et fournirait « aux États membres un appui opérationnel sur la manière de réaliser plus efficacement la détection et la suppression d’un volume croissant de contenus terroristes sur Internet et sur les médias sociaux ». À l’échelle des pays membres, le EU IRU peut être appuyé par une unité locale : c’est le cas en France avec l’IRU française ou en Belgique avec l’IRU belge.


L’Internet Archive - un organisme à but non lucratif basé à San Francisco qui est chargé de l’archivage du Web et de la création/gestion d’une bibliothèque numérique constituée de clichés instantanés de pages Web, logiciels, livres et divers contenus multimédias - a récemment reçu une série de courriels qui émaneraient de l’Internet Referral Unit (IRU) Française. Ces notifications identifieraient à tort des centaines d’URL (environ 550) hébergées sur archive.org, le site Web de l’organisation, comme de la « propagande terroriste ». La plupart concerneraient uniquement des éléments conservés et publiés directement par l’Internet Archive, d’autres seraient liés au contenu mis en ligne par des utilisateurs.


Une de ces URL au moins — elle renvoyait vers un article qui traite du Coran — aurait été identifiée comme du contenu terroriste dans un avis de retrait indépendant envoyé par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (ou OCLCTIC) à l’Internet Archive. Signalons au passage que l’OCLCTIC est une branche de la direction centrale de la Police judiciaire française qu’on appelle aussi la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC).

Rappelant que le Parlement européen devrait se prononcer sur une législation exigeant que les sites hébergeant des contenus générés par les utilisateurs bloquent ou suppriment les contenus rapportés comme terroristes dans un délai d’une heure, l’Internet Archive estime que cette situation illustre les limites d’un projet de loi qui « nuirait au libre partage de l’information et à la liberté d’expression que l’Union européenne s’engage à protéger ». D’après l’Internet Archive, cette « exigence d’une heure signifie essentiellement que nous devrions supprimer automatiquement les URL signalées et faire de notre mieux pour les réviser après coup ».

« Ce serait déjà assez grave si les URL erronées dans ces exemples visaient un ensemble d’éléments relativement obscurs sur notre site, mais les listes de l’IRU française incluent certaines des pages les plus visitées sur archive.org et des documents qui ont évidemment une grande valeur éducative et scientifique », a confié l’Internet Archive à ce propos.

Précisons enfin que l’association AccessNow qui milite pour la protection des droits fondamentaux sur Internet estime que l’EU IRU agit « en dehors de l’état de droit sur plusieurs plans », car la justice étatique doit primer face aux illégalités. AccessNow assure en outre que « reléguer le traitement des contenus illicites à un tiers, et lui laisser la discrétion de l’analyse et de la poursuite, n’est pas juste paresseux, mais extrêmement dangereux ».

Bien que les courriels de l’IRU française aient été envoyés avec une adresse « @europol.europa.eu », le UE IRU aurait confié qu’il ne participait pas aux critères d’évaluation du contenu terroriste des IRU. Devrait-on en déduire que l’IRU française n’est en réalité qu’un trompe-l’œil démocratique ?

Source : Archive

Et vous ?

Que pensez-vous de la problématique exposée par l’Internet Archive ?
Quel est votre avis sur le projet de loi européen pour la suppression des contenus terroristes en ligne ?
L’IRU française devrait-elle être plus transparente concernant les critères qu’elle retient pour évaluer du contenu terroriste ?

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Avatar de pierre-y
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 13/12/2020 à 9:13
6% de leur chiffre d'affaire... lequel j'oserais dire? Celui réelle ou celui qui passe par l'optimisation fiscale?
6  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 27/12/2020 à 20:51
Le PDG de Google accueille avec beaucoup de réserves les réglementations antitrust européennes en préparation,
estimant qu'elles pourraient être biaisées, car son entreprise est de plus en plus ciblée par les mouvements antitrust

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Les règles visent à :
  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité ;
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique ;
  • Pour les citoyens :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • exposition moindre aux contenus illicites,
    • protection accrue des droits fondamentaux,
    • fourniture de services numériques ;
  • Pour les fournisseurs de services numériques :
    • sécurité juridique, règles harmonisées,
    • démarrage et évolutivité plus faciles en Europe ;
  • Pour les entreprises utilisatrices de services numériques :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • accès aux marchés européens via des plateformes,
    • règles du jeu équitables ;
  • Pour la société dans son ensemble :
    • contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés,
    • atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation.

La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Sont concernés :
  • les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine y compris les services d’hébergement tels que les services cloud et d’hébergement en ligne ;
  • les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
  • les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.


Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :
  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance» ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
  • d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne: les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes du numérique

Le Digital Markets Act

Le Digital Markets Act instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs.

Le Digital Services Act

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.


Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement - tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

Pendant ce temps, Google, Facebook et Amazon, qui s’appuient tous sur la liaison de vastes quantités de données entre les utilisateurs et les concurrents, sont susceptibles de s'opposer aux dispositions exigeant que les informations qu'ils considèrent comme exclusives soient partagées avec leurs rivaux.

Le PDG de Google s'exprime à ce sujet

Le chef de Google, Sundar Pichai, a averti que « la réglementation peut être biaisée », car son entreprise est de plus en plus ciblée par les mouvements antitrust.

Dans une interview accordée au Financial Times, Pichai s'est montré plutôt réservé : « Je pense qu’il s’agit d’une réglementation importante, mais qu’il faut bien y réfléchir ».

« Les gouvernements doivent réfléchir à ces principes importants. Parfois, nous pouvons concevoir des écosystèmes très ouverts, ils peuvent avoir des implications en matière de sécurité ».

Il a ajouté que l'échec du RGPD à briser le monopole des grandes technologies « montre que pour beaucoup de ces choses, les réponses sont nuancées et la réglementation peut se tromper ».

Les lois de l'UE sur la confidentialité du RGPD, introduites il y a deux ans, ont été conçues pour protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens de l'UE. Cependant, les règles ont rendu plus difficile pour les tiers la collecte d'informations personnelles telles que les données de localisation pour les publicités ciblées.

Étant donné que des grandes entreprises du numérique comme Google entretiennent une relation directe avec les consommateurs, celles-ci pourraient obtenir le consentement pour l'utilisation des données de leurs consommateurs beaucoup plus facilement que les petites entreprises, concentrant ainsi plus de pouvoir entre les mains des grandes enseignes du numérique (parmi lesquelles Google).

Google fait également face à des accusations antitrust du ministère américain de la Justice et de la Federal Trade Commission américaine.

Sources : Financial times, brouillon DSA

Et vous ?

Que pensez-vous du DSA ?
Que pensez-vous des propos tenus par le PDG de Google qui s'inquiète de voir une réglementation biaisée ?
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Avatar de laerne
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 18/04/2019 à 9:15
Encore des politiciens qui veulent résoudre des vrais problèmes à coup de taxes…
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Avatar de Patrick Ruiz
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 13/12/2020 à 0:20
Les géants d’Internet dans le viseur d’amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires en cas de non-respect des nouvelles règles de l’UE
Sur les contenus illégaux et le pseudonymat

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des géants du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des Gafam. Elle va laisser sa place au Digital Services Act – un ensemble de dispositions légales plus adapté à l’actuel contexte. Plusieurs axes de régulation sont évoqués : politiques de modération en lien avec le retrait des contenus illégaux et offensants, levée du pseudonymat, etc.

Le Digital Services Act est porté par Thierry Breton – commissaire européen au Marché intérieur et ancien ministre de l'Économie sous la présidence de Nicolas Sarkozy – et se veut être « un cadre juridique moderne pour garantir la sécurité des utilisateurs en ligne et permettre aux entreprises numériques innovantes de se développer. »

Le texte traite de régulation des réseaux sociaux sur des axes comme la contrefaçon, l’antisémitisme, la pédopornographie, les menaces de mort, la vente de drogues, etc. Le texte vient rappeler aux géants d’Internet qu’ils devront déployer plus de moyens que par le passé pour retirer ces contenus. Sur l’épineuse question du pseudonymat en ligne, le texte prévoit même que les plateformes puissent identifier et situer les internautes si nécessaire. En cas de manquement les entreprises qui opèrent sur Internet sont dans le viseur d’amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires. Elles pourraient en sus se voir interdire l’accès au marché intérieur de l’Union européenne. Grosso modo, le DSA a pour objectif de mettre un terme aux dérives qui ont cours sur la zone de non-droit qu’est Internet.

En juillet dernier, le Premier ministre français s’exprimant sur la question particulière du pseudonymat en ligne déclarait que : « Sur la question des réseaux sociaux, il y a quelque chose de choquant, c’est l’anonymat. On peut vous traiter de tous les noms, de tous les vices, en se cachant derrière des pseudonymes. Dans ces conditions, les réseaux sociaux c'est le régime de Vichy : personne ne sait qui c'est ! Je suis pour la liberté d'expression, mais si on se cache, les conditions du débat sont faussées. C'est un sujet dont il va falloir que l'on s'empare. »

La sortie du nouveau Premier ministre fait suite à celle du président français qui, au mois de février de l’année précédente, déclarait : « Moi je ne veux plus de l'anonymat sur les plateformes internet. » Il confirmait ainsi son positionnement après avoir plaidé pour une « levée progressive de tout anonymat » devant les maires réunis pour le deuxième acte du grand débat national au Palais des congrès de Souillac (Lot). Le Président français avait alors déclaré que pour améliorer la qualité de la démocratie participative, l'on « doit aller vers une levée progressive de toute forme d'anonymat » en faisant mention de « processus où on sait distinguer le vrai du faux et où on doit savoir d’où les gens parlent et pourquoi ils disent les choses ». Macron pensait déjà que cela est nécessaire étant donné qu'aujourd'hui, « on a beaucoup d’informations, tout le temps, mais on ne sait pas d’où elles viennent. »


Nombre de mesures incluses dans le DSA rappellent la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Si l’une des questions est de pouvoir identifier les tiers sur les réseaux sociaux, elle apporte réponse. En effet, les fournisseurs d’accès Internet connaissent bien leurs clients qui, en dehors de leur fournir des informations personnelles (identité réelle, adresse postale, coordonnées bancaires, numéro de téléphone, etc.) laissent diverses traces numériques parmi lesquelles l’adresse IP. Il vient donc que de la même façon que des tiers usent de moyens de masquer leur identité en ligne, il en existe pour leur mettre la main dessus. La loi offre tous les moyens adéquats pour remonter jusqu’à l’identité des internautes, si nécessaire. C’est peut-être la célérité dans les actions de la justice qu’il faut améliorer.

Le Digital Services Act devrait avoir plus d’écho que les lois nationales puisque poussé par les 27 États de l’Union européenne. Son entrée en vigueur pourrait prendre un an ou plus, le temps de prendre en compte les réactions des pays membres de l'UE et du Parlement européen.

Source : Reuters

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

UE : le Parlement voudrait-il déléguer la censure du Web européen à Facebook et Google ? Oui selon la Quadrature du Net qui évoque un texte adopté
L'UE prépare une loi pour la suppression de contenu terroriste en ligne dans un délai d'une heure, par les plateformes du Net, sous peine d'amende
Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube signent un code de conduite sur internet avec l'UE, afin de bannir la haine et la violence sur la toile
L'UE accorde une protection « de haut niveau » aux lanceurs d'alerte, afin de les encourager à signaler des actes répréhensibles
Facebook a exploité les données de ses utilisateurs pour combattre la concurrence et aider ses « amis », selon une fuite de documents
4  0 
Avatar de tpericard
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 13/12/2020 à 10:39
Hello,

Si on prend les chiffres déclarés (avec optimisation fiscale donc), 6% ne fera pas grand chose de plus:

3,4 Milliard d'euros de CA déclarés par les GAFAM en 2018, ça fait 180 Millions d'euros au lieu de 130. Tout ça pour 50 Millions d'euros de plus ?
Et ça traine depuis des années cette affaire !!!

Source - une note de l'IREC (Université II Paris Panthéon Assas) parue à l'automne 2019
https://la-rem.eu/2019/11/fiscalite-...geants-du-net/
3  0 
Avatar de pierre-y
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 27/12/2020 à 21:51
Google pense surtout a la monnaie qu'il va devoir sortir pour arroser le parlement européen. Parce que ça va se résumer à ça au final.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 18/04/2019 à 10:28
Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
Que pensez-vous de la nouvelle législation ? Censure ou mesure utile pour le bien-être de l’Internet ?
Au départ ça ressemble à une bonne idée, c'est chouette plein de contenu terroriste devrait disparaître très rapidement.
Le problème c'est la direction que ce projet peut prendre, le contenu qui ne plait aux gouvernement ou à l'idéologie des grandes entreprises pourra être censuré.
Les algorithmes vont très rapidement censurer du contenu et dans tout ce qui sera censuré il n'y aura peut-être pas grand chose de lié au terrorisme...
2  0 
Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 28/12/2020 à 19:37
Euh, ok, mais pourquoi maintenant et uniquement sur les GAFA ?

Microsoft Windows, préinstaller sur tous les PC du monde sans possibilités réelle de ce faire remboursé le prix d'une licence dont le prix n'est indiqué nulle part, ça n'as pas dérangé nos dirigeant pendant les 30 ans que ça a duré, alors il est où le loup ?

Pareillement, l'impossibilité de mettre à jour sont "smartphone" (pas si smart du coup, puisqu'il ne peut pas être MàJ), sans le bon vouloir du fabriquant ou l'impossibilité de virer les soft préinstaller et qui empiètent sur l'espace disque. ...etc

Je vois tous les jours un paquets de truc qui me gène depuis toujours un peut partout dans la société et qui sont infiniment plus grave que ça.
Alors Mesdames, Messieurs, avant de gratter du pognon aux GAFA, s'il vous plait faite votre job est réglez les problèmes d'éducation, de logement, de pauvreté, de santé public et après on vous prendra peut-être plus au sérieux.
2  0 
Avatar de deathman8683
Membre averti https://www.developpez.com
Le 23/12/2020 à 23:08
Si on peut résumer la position du gouvernement européen comme ceci : "la liberté d'expression est assurée, l'anonymat (public) n'a plus d'intérêt", ça revient à mettre aux ordures le droit à la vie privée

Les attentats montrent bien que la liberté d'expression est au contraire de moins en moins sûre
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