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Les législateurs de l'UE soutiennent l'imposition d'amendes aux entreprises du Net
Qui ne suppriment pas les contenus extrémistes dans l'heure

Le , par Stan Adkens

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Le projet de loi de l’Union européenne pour obliger les médias sociaux à supprimer les contenus terroristes dans un délai d’une l'heure sous peine d'une lourde amende passe le cap de la commission de la justice et des affaires intérieures de l'Assemblée de l'UE. Il a été adopté le lundi par cette commission par 35 voix contre une, avec 8 abstentions, après un blocage momentané du vote à cause des craintes que ces nouvelles mesures ne nuisent aux petites plateformes en ligne ou n'empiètent sur les droits civils. La proposition doit maintenant être approuvée la semaine prochaine lors d'un vote en plénière.

Pour rappel, en mai 2016, les principales plateformes de contenus en ligne ont signé un code de conduite sur Internet, par lequel elles se sont engagées volontairement auprès de l'UE à respecter certaines prescriptions dans le but de retirer les contenus illicites d’Internet. En mars dernier, la Commission a décidé de renforcer l'action de l'UE contre ce type de contenus, en donnant de nouvelles consignes à Google, YouTube, Facebook et Twitter afin se doter d'outils plus efficaces et de technologies proactives pour détecter et supprimer tout contenu illicite. Il s’agissait aussi pour ces entreprises de, non seulement, s'engager dans une coopération plus étroite avec les autorités, mais aussi, d’aider les petites entreprises d’Internet en partageant par exemple avec elles des solutions technologiques, notamment des outils de détection automatique de contenus.

Les contenus illicites d’Internet qui préoccupent l’UE, ce sont ceux à caractère terroriste. Pour cette question en particulier, la Commission avait donc demandé que les contenus signalés par les Etats membres soient désormais retirés dans l'heure et non dans les 24 heures, comme pour les contenus incitant à la haine. « Le contenu à caractère terroriste en ligne représente un risque particulièrement grave pour la sécurité des Européens, et sa diffusion massive doit être traitée de toute urgence », expliquait la Commission européenne. Les entreprises du Net ont alors reçu un ultimatum de trois mois, pour faire des progrès sur la question, avant que l'UE envisage des mesures législatives.


Mais, en septembre dernier, vu que le délai accordé était passé sans que les efforts volontaires faits par les plateformes numériques ne soient satisfaisants, la Commission européenne a décidé de passer à la vitesse supérieure. Elle a fait une proposition visant à forcer ces entreprises à supprimer le contenu extrémiste en ligne dans un délai d'une heure après signalement par la police et les autorités compétentes ou faire face à des amendes, qu’elle a soumise ensuite au Parlement européen.

Et selon un article de Reuters publié hier, les législateurs de l'UE soutiennent l'imposition d'amendes aux entreprises du numérique qui ne suppriment pas les contenus extrémistes dans l’heure qui suit après qu’ils aient été signalés. La proposition de loi qui a été approuvée par les États membres l'année dernière prévoit des amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Cette décision se précise dans un contexte où l’une de ces plateformes, Facebook, a été le théâtre de la diffusion en direct de fusillades par un tireur solitaire, qui a tué 50 personnes dans deux mosquées néo-zélandaises le vendredi 15 mars dernier.

Pour lutter contre les contenus extrémistes, les entreprises du numérique comptent sur leurs équipes de modérateurs humains et des outils automatisés de détection et de suppression de ces contenus illicites. Leurs efforts ont d'ailleurs été reconnus en janvier 2018, quand la Commission européenne a félicité Facebook, Twitter et YouTube pour avoir supprimé 70 % des contenus haineux signalés. Cependant, lorsque des contenus illégaux sont retirés d'une plateforme, ils se retrouvent souvent sur une autre, ce qui met à rude épreuve la capacité des autorités à contrôler le Web.

C’est pour cette raison que les autorités de l’UE, qui estiment que la première heure est la plus importante pour enrayer la propagation virale des contenus en ligne, ont décidé de réglementer après avoir jugé que les entreprises de l'internet n'en faisaient pas assez avec des mesures volontaires.

Après la diffusion en direct de fusillades sur sa principale plateforme, Facebook a déclaré avoir retiré 1,5 million de vidéos contenant des images de l'attaque néo-zélandaise dans les 24 heures qui ont suivi la fusillade. Ce qui n’est pas satisfaisant pour l’UE qui exige désormais que les contenus terroristes soient retirés dans un délai d’une heure.

En septembre dernier, lorsque l’UE initiait la proposition de l’imposition d’amendes, Facebook avait déclaré : « Il n’y a pas de place pour le terrorisme sur Facebook et nous partageons l’objectif de la Commission européenne de le combattre, et nous pensons que ce n’est que par un effort commun entre entreprises, société civile et institutions que les résultats peuvent être atteints ». Il a ajouté que « Nous avons fait des progrès significatifs dans la recherche et la suppression rapides de la propagande terroriste et à grande échelle, mais nous savons que nous pouvons faire plus ».

Selon Reuters, les législateurs ont déclaré que les autorités devraient prendre en compte la taille et les revenus des entreprises concernées afin de tenir compte des préoccupations de l'industrie selon lesquelles les petites plateformes n'ont pas les mêmes ressources pour se conformer aussi rapidement à ces nouvelles règles plus strictes. Aussi, il est retenu que les entreprises qui sont visées pour la première fois par la mesure de suppression de contenus recevraient également 12 heures de plus pour se conformer à la mesure.

Pour une mise en œuvre efficace de la nouvelle mesure, les gouvernements nationaux de l’Union sont appelés à mettre en place les outils permettant d'identifier les contenus extrémistes en ligne et une procédure de recours. Les amandes interviendront lorsqu’une entreprise du numérique, après avoir reçu une notification de contenus extrémistes sur sa plateforme de la part des instruments nationaux de détection de ces contenus, ne parvient pas à les éradiquer dans l’heure qui suit.

Les législateurs ont, toutefois, abandonné un autre projet contraignant qui leur faisait obligation de surveillance des contenus téléchargés ou partagés sur leurs sites à la recherche de signes d'activité illégale. « Nous risquons d'enlever trop de contenu, car les entreprises adopteraient naturellement une approche axée sur la sécurité d'abord », a déclaré Daniel Dalton, l'eurodéputé britannique qui a été désigné rapporteur pour la Commission LIBE (la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen) sur le règlement de censure antiterroriste. « Il ne peut pas non plus conduire à un contrôle général du contenu par la porte dérobée. »

En janvier dernier, après la publication du projet de rapport sur la proposition de l’imposition des amendes des eurodéputés, la Quadrature du Net, l'association française de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, a estimé que l'UE était en passe de « sous-traiter la censure de l'Internet à Google et Facebook, détruire les autres acteurs de l’Internet et laisser à la police le pouvoir d’ordonner le retrait en une heure de contenus qu’elle juge illicites, et cela sans autorisation judiciaire ».

Trois rapporteurs spéciaux des Nations unies pour les droits de l'homme et l'organe de surveillance des droits de l'homme de l'UE ont exprimé leur inquiétude quant à l’utilisation abusive de ces proposions qui sont en train d’être adoptées au Parlement européen.

Selon Reuters, la Grande-Bretagne a également proposé lundi de nouvelles règles qui pénaliseraient les entreprises qui ne parviennent pas à protéger les utilisateurs contre les contenus préjudiciables.

Source : Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous des nouvelles mesures en cours d’adoption au Parlement européen ?
Pensez-vous qu’elles vont résoudre le problèmes des contenus extrémistes sur les plateformes numériques ?
Pensez-vous que les gouvernements pourront détecter efficacement ces contenus afin de les notifier aux entreprises concernées ?

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Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube signent un code de conduite sur internet avec l'UE, afin de bannir la haine et la violence sur la toile

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Avatar de ormond94470
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 8:22
C'est quoi le problème ? En Europe on fait beaucoup de discours sur la souveraineté technologique, 3 jours après tu as le label "Cloud de confiance" pour utiliser les techno US... La semaine suivante pour être souverain sur les semi-conducteurs on quémande Intel...
Les usa peuvent se rassurer on sera dépendant de leur technologies ad vitam
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 17/06/2021 à 10:48
Le PDG d'Apple estime que la politique technologique européenne menace la sécurité des iPhone,
Tim Cook craint que la mise en application de DMA ne conduise à davantage de téléchargements hors de l'App Store

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations.

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.


La position de Tim Cook

Le patron d'Apple, Tim Cook, s'est exprimé mercredi sur les règles européennes proposées visant à limiter le pouvoir des géants américains de la technologie, affirmant qu'elles pourraient présenter des risques pour la sécurité et la confidentialité des iPhone.

Cook, dans ses premiers commentaires publics sur le Digital Markets Act (DMA) proposé par la chef de la lutte antitrust de l'UE, Margrethe Vestager, a déclaré que certaines parties étaient bonnes, mais que d'autres ne l'étaient pas. Il a dit qu'il craignait que le projet de règles ne conduise à davantage d'installations d'applications qui ne viennent pas via l'App Store d'Apple, soit du « side-loading ».

Rendez-vous à 10:32 :


« Je pense qu'il y a eu de bonnes réglementations européennes. Par exemple, le RGPD permet d'avoir des normes pour les clients en Europe et cela encourage également le reste du monde à adopter le RGPD parce que les entreprises sont des multinationales qui finissent par mettre en œuvre le RGPD dans les autres régions du monde, autre que l'Europe. Nous avons énormément soutenu le RGPD dès le commencement et nous souhaitions même aller un peu plus loin en matière de protection des données, car il y a encore énormément de choses à faire dans le domaine de la vie privée », a-t-il indiqué.

« Si je pense aux réglementations technologiques, je pense qu'il y a de bons éléments et je pense que certains aspects de ces réglementations ne vont pas dans le sens du meilleur intérêt pour les utilisateurs. Prenons un exemple : le texte du DMA qui est actuellement en cours de discussion forcerait le side-loading sur l'iPhone. Je pense que cela détruirait la sécurité offerte par l'iPhone et les initiatives de respect de la vie privée que nous avons intégré à l'App Store par exemple via des labels de respect de la vie privée ou des systèmes qui obligent les applications à demander l'autorisation des utilisateurs pour utiliser leurs données. Ces initiatives ne seront disponibles que pour les personnes qui restent au sein de notre écosystème », a déclaré le PDG d'Apple, durant la VivaTech à laquelle il a participé à distance.

« Ce que nous allons faire c'est participer au débat de manière constructive et espérer que nous allons trouver une manière d'avancer ».

Une réglementation qui n'est pas vue d'un bon œil par les USA

Les États-Unis ont mis en garde l'UE contre la poursuite de politiques technologiques « protectionnistes » qui ciblent exclusivement les entreprises américaines, avant la première visite présidentielle de Joe Biden à Bruxelles.

Le Conseil de sécurité nationale, une branche de la Maison Blanche, a écrit la semaine dernière pour se plaindre du ton des récents commentaires sur la réglementation technologique phare de l'UE, alors que les débats sont sur le point de commencer au Parlement européen.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par les récents commentaires du rapporteur du Parlement européen pour la loi sur les marchés numériques », a indiqué Andreas Schwab dans un e-mail daté du 9 juin et lu par le Financial Times. Et de continuer en déclarant que « le Digital Markets Act ne devrait incontestablement cibler que les cinq plus grandes entreprises américaines »,

Il a ajouté : « Des commentaires et des approches comme ceux-ci rendent la coopération réglementaire entre les États-Unis et l'Europe extrêmement difficile et envoient le message que la Commission [européenne] n'est pas intéressée à s'engager de bonne foi avec les États-Unis pour relever ces défis communs dans une manière qui sert nos intérêts communs ».

« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.

Source : VivaTech (vidéo dans le texte)
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 24/06/2021 à 17:58
Apple lance une campagne de communication publique pour s'opposer aux magasins d'applications alternatifs,
affirmant que le sideloading nuirait à l'écosystème iOS

Face aux appels des régulateurs pour ouvrir les portes des magasins d'applications alternatifs et des applications téléchargées latéralement sur l'iPhone, Apple a lancé cette semaine une importante campagne de communication publique pour faire valoir que le téléchargement parallèle (sideloading) nuirait à l'écosystème iOS et à ses utilisateurs.

La campagne s'appuie sur une citation récente d'une interview avec le PDG d'Apple, Tim Cook, dans laquelle il a déclaré que le sideloading n'est « pas dans le meilleur intérêt de l'utilisateur ».

La pierre angulaire de la messagerie d'Apple est un nouveau livre blanc publié par la société. La publication du document semble étroitement synchronisée avec les débats du comité judiciaire de la Chambre des États-Unis sur une potentielle législation antitrust technologique.

Avant le corps du contenu principal du livre blanc, Apple fait apparaître des citations d'autorités sur la cybersécurité conseillant aux utilisateurs de ne pas charger d'applications ou d'utiliser des magasins d'applications tiers. De l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité en 2016*:

« Utilisez uniquement les magasins officiels de téléchargement d'applications. Les utilisateurs ne doivent pas [télécharger des applications] à partir de sources tierces, afin de minimiser le risque d'installer une application malveillante. Les utilisateurs ne doivent pas charger les applications si elles ne proviennent pas d'une source légitime et authentique ».

Une autre citation provient d'un rapport du département américain de la sécurité intérieure de 2017*:

« Les meilleures pratiques identifiées pour atténuer les menaces provenant d'applications vulnérables sont pertinentes pour les applications malveillantes et envahissantes pour la vie privée. De plus, les utilisateurs doivent éviter (et les entreprises doivent interdire sur leurs appareils) le téléchargement d'applications et l'utilisation de magasins d'applications non autorisés ».

La position d'Apple

Et Apple d'indiquer par la suite :

« Aujourd'hui, nos téléphones ne sont pas que des téléphones ; ils stockent certaines de nos informations les plus sensibles sur notre vie personnelle et professionnelle. Nous les gardons avec nous partout où nous allons, et nous les utilisons pour appeler et envoyer des SMS à nos proches, prendre et stocker des photos de nos enfants, nous donner des instructions lorsque nous sommes perdus, compter nos pas et envoyer de l'argent à des amis. Ils sont avec nous dans les moments heureux et dans les moments d'urgence.

« Nous avons conçu l'iPhone dans cet esprit. Nous avons créé l'App Store pour offrir aux développeurs du monde entier un endroit où créer des applications innovantes pouvant toucher une communauté mondiale croissante et florissante de plus d'un milliard d'utilisateurs. Près de deux millions d'applications sont disponibles pour les utilisateurs à télécharger sur l'App Store, avec des milliers d'applications ajoutées chaque semaine. Compte tenu de l'ampleur de la plateforme App Store, assurer la sécurité et la sûreté de l'iPhone était d'une importance cruciale pour nous dès le départ. Les chercheurs en sécurité conviennent que l'iPhone est l'appareil mobile le plus sûr et le plus sécurisé, ce qui permet à nos utilisateurs de faire confiance à leurs appareils auxquels ils communiquent leurs données les plus sensibles. Nous avons intégré à l'appareil des protections de sécurité de pointe et nous avons créé l'App Store, un lieu de confiance où les utilisateurs peuvent découvrir et télécharger des applications en toute sécurité. Sur l'App Store, les applications proviennent de développeurs connus qui ont accepté de suivre nos directives et sont distribuées en toute sécurité aux utilisateurs sans interférence de tiers. Nous examinons chaque application et chaque mise à jour d'application pour évaluer si elles répondent à nos normes élevées. Ce processus, que nous nous efforçons constamment d'améliorer, est conçu pour protéger nos utilisateurs en empêchant les logiciels malveillants, les cybercriminels et les escrocs d'accéder à l'App Store. Les applications conçues pour les enfants doivent suivre des directives strictes en matière de collecte de données et de sécurité conçues pour assurer la sécurité des enfants, et doivent être étroitement intégrées aux fonctionnalités de contrôle parental iOS.


« Et lorsqu'il s'agit de la vie privée, nous ne pensons pas seulement que c'est important – nous pensons qu'il s'agit d'un droit humain fondamental. Ce principe guide les normes élevées de confidentialité que nous intégrons à nos produits : nous collectons uniquement les données personnelles strictement nécessaires pour fournir un produit ou un service, nous donnons le contrôle à l'utilisateur en lui demandant la permission avant que les applications puissent accéder aux données sensibles, et nous fournissons des indications lorsque les applications accèdent à certaines fonctionnalités sensibles telles que le microphone, la caméra et l'emplacement de l'utilisateur. Dans le cadre de notre engagement continu envers la confidentialité des utilisateurs, deux de nos dernières fonctionnalités de confidentialité – les étiquettes de confidentialité sur l'App Store et App Tracking Transparency – donnent à nos utilisateurs un contrôle sans précédent sur leur confidentialité, avec une transparence et des informations accrues pour les aider à faire des choix éclairés. Grâce à toutes ces protections, les utilisateurs peuvent télécharger n'importe quelle application sur l'App Store en toute sérénité. Cette tranquillité d'esprit profite également aux développeurs, qui peuvent toucher un large public d'utilisateurs qui se sentent en confiance pour télécharger leurs applications.

« Cette approche de la sécurité et de la confidentialité a été très efficace. Aujourd'hui, il est extrêmement rare qu'un utilisateur rencontre des logiciels malveillants sur iPhone. Certains ont suggéré que nous devrions créer des moyens pour les développeurs de distribuer leurs applications en dehors de l'App Store, via des sites Web ou des magasins d'applications tiers, un processus appelé "*chargement latéral*". Autoriser le chargement latéral dégraderait la sécurité de la plateforme iOS et exposerait les utilisateurs à de graves risques de sécurité non seulement sur les magasins d'applications tiers, mais également sur l'App Store. En raison de la grande taille de la base d'utilisateurs de l'iPhone et des données sensibles stockées sur leurs téléphones – photos, données de localisation, informations de santé et financières – autoriser le sideloading stimulerait un flot de nouveaux investissements dans les attaques sur la plateforme. Les acteurs malveillants profiteraient de l'opportunité en consacrant plus de ressources pour développer des attaques sophistiquées ciblant les utilisateurs d'iOS, élargissant ainsi l'ensemble d'exploits et d'attaques contre lesquels tous les utilisateurs doivent être protégés. Ce risque accru d'attaques de logiciels malveillants expose tous les utilisateurs à un risque accru, même ceux qui ne téléchargent des applications que depuis l'App Store. De plus, même les utilisateurs qui préfèrent télécharger uniquement des applications à partir de l'App Store pourraient être contraints de télécharger une application dont ils ont besoin pour le travail ou pour l'école à partir de magasins tiers si elle n'est pas disponible sur l'App Store. Ou ils pourraient être amenés à télécharger des applications à partir de magasins d'applications tiers se faisant passer pour l'App Store.

« Des études montrent que les magasins d'applications tiers pour les appareils Android, où les applications ne sont pas soumises à examen, sont beaucoup plus risqués et plus susceptibles de contenir des logiciels malveillants que les magasins d'applications officiels. En conséquence, les experts en sécurité déconseillent aux consommateurs d'utiliser des magasins d'applications tiers, car ils ne sont pas sûrs. Autoriser le chargement latéral ouvrirait la porte à un monde où les utilisateurs n'auraient peut-être pas d'autre choix que d'accepter ces risques, car certaines applications pourraient ne plus être disponibles sur l'App Store, et les escrocs pourraient faire croire aux utilisateurs qu'ils téléchargent en toute sécurité des applications depuis la plateforme. Le chargement latéral exposerait les utilisateurs à des escrocs qui exploiteront les applications pour induire les utilisateurs en erreur, attaquer les fonctionnalités de sécurité de l'iPhone et violer la confidentialité des utilisateurs. Il serait également plus difficile pour les utilisateurs de se fier à Ask to Buy, une fonctionnalité de contrôle parental qui permet aux parents de contrôler les téléchargements d'applications et les achats intégrés de leurs enfants, et Screen Time, une fonctionnalité pour gérer leur temps et celui de leurs enfants avec leurs dispositifs. Les escrocs auraient la possibilité de tromper et d'induire en erreur les enfants et les parents en masquant la nature de leurs applications, rendant les deux fonctionnalités moins efficaces.


« En fin de compte, les utilisateurs devraient être constamment à l'affût des escroqueries, ne sachant jamais à qui ou à quoi faire confiance, et par conséquent, de nombreux utilisateurs téléchargeraient moins d'applications provenant de moins de développeurs. Les développeurs eux-mêmes deviendraient plus vulnérables aux menaces d'acteurs malveillants qui pourraient proposer des outils de développement infectés contenant et propageant des logiciels malveillants. Les développeurs seraient également plus vulnérables au piratage, compromettant leur capacité à être payés pour leur travail ».

L'éditeur d'iOS sur tous les fronts

Une grande partie du reste du livre blanc est consacrée à décrire le processus d'examen des applications d'Apple. Il n'y a pas de nouvelles informations, mais Apple dit explicitement : « L'objectif de App Review est de s'assurer que les applications de l'App Store sont dignes de confiance ».

Le papier blanc n'était pas la seule partie des efforts de communication d'Apple cette semaine. Le responsable de la confidentialité des utilisateurs d'Apple, Erik Neuenschwander, a déclaré dans une interview à Fast Company :

« Le chargement latéral dans ce cas élimine en fait le choix. Les utilisateurs qui souhaitent un accès direct aux applications sans aucun type de révision ont aujourd'hui une mise à l'écart sur d'autres plateformes. La plateforme iOS est celle où les utilisateurs comprennent qu'ils ne peuvent pas être trompés ou dupés dans une ruelle sombre ou une route secondaire où ils vont se retrouver avec une application à chargement latéral, même s'ils n'en avaient pas l'intention ».

Alors que de nombreux défenseurs de la vie privée et chercheurs en sécurité soutiennent la position d'Apple ici, l'entreprise a d'autres raisons de la défendre. La hausse des cours des actions d'Apple peut en partie être attribuée à une activité de services solide et en croissance, qui comprend les revenus d'Apple provenant de l'App Store sur iPhone. Si le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs étaient autorisés, cela aurait certainement un impact sur les revenus d'Apple.

La plupart des enquêtes, poursuites et actions réglementaires susceptibles d'affecter le statu quo d'Apple sont encore naissantes, mais nous en verrons certainement davantage dans les mois et les années à venir. D'une certaine manière, les récents messages d'Apple sur ce sujet constituent les arguments d'ouverture de l'entreprise dans une longue lutte pour préserver la façon dont elle fait des affaires.

Source : Apple

Et vous ?

Êtes-vous pour ou contre l'ouverture de magasins de téléchargement alternatifs sur iOS ?
Que pensez-vous des arguments d'Apple avancés pour s'y opposer ?

Voir aussi :

AltStore : un magasin d'applications alternatif pour les appareils iOS non débridés ("jailbreakés", une version bêta est également disponible pour Windows 10
Le PDG d'Apple estime que la politique technologique de l'UE menace la sécurité des iPhone, Tim Cook craint que l'application de DMA ne conduise à davantage de téléchargements hors de l'App Store
Apple admet avoir classé sa propre application Fichiers comme premier résultat de recherche sur l'App Store lorsque les mobinautes tapaient « Dropbox », une application concurrente
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Avatar de Christian Olivier
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 12/04/2019 à 13:00
Des agences françaises de lutte contre la cybercriminalité auraient identifié à tort 550 URL
Hébergées sur archive.org comme du contenu terroriste

En 2015, les ministres européens ont autorisé Europol à mettre en place le European Union Internet Referral Unit (EU IRU), une entité ayant pour objectif d’endiguer le nombre et l’impact des contenus terroristes, extrémistes ainsi que ceux qui sont utilisés dans le cadre de l’immigration illégale pour le trafic de migrants sur Internet. Le EU IRU tirerait parti des « ;relations de confiance qui existent entre les autorités de police [et] le secteur privé ;» et fournirait « ;aux États membres un appui opérationnel sur la manière de réaliser plus efficacement la détection et la suppression d’un volume croissant de contenus terroristes sur Internet et sur les médias sociaux ;». À l’échelle des pays membres, le EU IRU peut être appuyé par une unité locale : c’est le cas en France avec l’IRU française ou en Belgique avec l’IRU belge.


L’Internet Archive - un organisme à but non lucratif basé à San Francisco qui est chargé de l’archivage du Web et de la création/gestion d’une bibliothèque numérique constituée de clichés instantanés de pages Web, logiciels, livres et divers contenus multimédias - a récemment reçu une série de courriels qui émaneraient de l’Internet Referral Unit (IRU) Française. Ces notifications identifieraient à tort des centaines d’URL (environ 550) hébergées sur archive.org, le site Web de l’organisation, comme de la « ;propagande terroriste ;». La plupart concerneraient uniquement des éléments conservés et publiés directement par l’Internet Archive, d’autres seraient liés au contenu mis en ligne par des utilisateurs.


Une de ces URL au moins — elle renvoyait vers un article qui traite du Coran — aurait été identifiée comme du contenu terroriste dans un avis de retrait indépendant envoyé par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (ou OCLCTIC) à l’Internet Archive. Signalons au passage que l’OCLCTIC est une branche de la direction centrale de la Police judiciaire française qu’on appelle aussi la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC).

Rappelant que le Parlement européen devrait se prononcer sur une législation exigeant que les sites hébergeant des contenus générés par les utilisateurs bloquent ou suppriment les contenus rapportés comme terroristes dans un délai d’une heure, l’Internet Archive estime que cette situation illustre les limites d’un projet de loi qui « ;nuirait au libre partage de l’information et à la liberté d’expression que l’Union européenne s’engage à protéger ;». D’après l’Internet Archive, cette « ;exigence d’une heure signifie essentiellement que nous devrions supprimer automatiquement les URL signalées et faire de notre mieux pour les réviser après coup ;».

« ;Ce serait déjà assez grave si les URL erronées dans ces exemples visaient un ensemble d’éléments relativement obscurs sur notre site, mais les listes de l’IRU française incluent certaines des pages les plus visitées sur archive.org et des documents qui ont évidemment une grande valeur éducative et scientifique ;», a confié l’Internet Archive à ce propos.

Précisons enfin que l’association AccessNow qui milite pour la protection des droits fondamentaux sur Internet estime que l’EU IRU agit « ;en dehors de l’état de droit sur plusieurs plans ;», car la justice étatique doit primer face aux illégalités. AccessNow assure en outre que « ;reléguer le traitement des contenus illicites à un tiers, et lui laisser la discrétion de l’analyse et de la poursuite, n’est pas juste paresseux, mais extrêmement dangereux ;».

Bien que les courriels de l’IRU française aient été envoyés avec une adresse « @europol.europa.eu », le UE IRU aurait confié qu’il ne participait pas aux critères d’évaluation du contenu terroriste des IRU. Devrait-on en déduire que l’IRU française n’est en réalité qu’un trompe-l’œil démocratique ;?

Source : Archive

Et vous ?

Que pensez-vous de la problématique exposée par l’Internet Archive ?
Quel est votre avis sur le projet de loi européen pour la suppression des contenus terroristes en ligne ?
L’IRU française devrait-elle être plus transparente concernant les critères qu’elle retient pour évaluer du contenu terroriste ?

Voir aussi

UE : le Parlement voudrait-il déléguer la censure du Web européen à Facebook et Google ? Oui, selon la Quadrature du Net qui évoque un texte adopté
La Commission européenne recommande des mesures pour sécuriser la 5G, mais ne compte pas bannir Huawei (pour l'instant)
L'UE prépare une loi pour la suppression de contenu terroriste en ligne dans un délai d'une heure, par les plateformes du Net, sous peine d'amende
Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube signent un code de conduite sur internet avec l'UE, afin de bannir la haine et la violence sur la toile
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 14/02/2021 à 17:25
Le Contrôleur européen de la protection des données accueille favorablement le Digital Service Act et le Digital Market Act,
des projets de loi visant à mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes du numérique

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Les règles visent à :
  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité ;
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique ;
  • Pour les citoyens :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • exposition moindre aux contenus illicites,
    • protection accrue des droits fondamentaux,
    • fourniture de services numériques ;

  • Pour les fournisseurs de services numériques :
    • sécurité juridique, règles harmonisées,
    • démarrage et évolutivité plus faciles en Europe ;

  • Pour les entreprises utilisatrices de services numériques :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • accès aux marchés européens via des plateformes,
    • règles du jeu équitables ;

  • Pour la société dans son ensemble :
    • contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés,
    • atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation.


La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Sont concernés :
  • les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine y compris les services d’hébergement tels que les services cloud et d’hébergement en ligne ;
  • les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
  • les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.

Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :
  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance» ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
  • d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne: les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes du numérique

Le Digital Markets Act

Le Digital Markets Act instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs.

Le Digital Service Act

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement - tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.


L'avis du Contrôleur européen de la protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante qui a pour mission première d’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Le 10 février 2021, le CEPD a donné son avis sur Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA). Les deux avis visent à aider les législateurs de l’UE à façonner un avenir numérique ancré dans les valeurs de l’UE, y compris la protection des droits fondamentaux des individus, tels que le droit à la protection des données.

Le CEPD accueille favorablement la proposition de loi sur les services numériques qui vise à promouvoir un environnement en ligne transparent et sûr. Dans son avis, le CEPD recommande des mesures supplémentaires pour mieux protéger les individus en ce qui concerne la modération du contenu, la publicité ciblée en ligne et les systèmes de recommandation utilisés par les plateformes en ligne, telles que les médias sociaux et les marchés.

Wojciech Wiewiórowski, CEPD, a déclaré : « Nous notons que la proposition n'impose pas d'obligation de surveillance générale, elle confirme les exemptions de responsabilité raisonnables et les complète par un système paneuropéen de règles de notification et d'action, qui fait jusqu'à présent défaut. »

Le CEPD souligne que toute forme de modération de contenu doit avoir lieu dans le respect de l'état de droit. Le profilage à des fins de modération du contenu devrait être interdit à moins que le fournisseur de services en ligne ne puisse démontrer que de telles mesures sont strictement nécessaires pour faire face aux risques systémiques explicitement identifiés dans la loi sur les services numériques. En outre, les législateurs européens devraient envisager d'interdire la publicité ciblée en ligne basée sur un suivi omniprésent et restreindre les catégories de données pouvant être traitées pour de telles méthodes publicitaires.

Dans son avis sur la loi sur les marchés numériques, le CEPD accueille favorablement la proposition de la Commission européenne qui vise à promouvoir des marchés numériques équitables et ouverts et le traitement équitable des données à caractère personnel en réglementant les grandes plateformes en ligne agissant en tant que gardiens.

Wojciech Wiewiórowski, CEPD, a déclaré: « Le droit de la concurrence, la protection des consommateurs et la protection des données sont trois domaines politiques inextricablement liés dans le contexte de l'économie des plateformes en ligne. Par conséquent, la relation entre ces trois domaines devrait être une relation de complémentarité et non de friction. »

Le CEPD souligne l'importance de favoriser des marchés numériques compétitifs afin que les particuliers aient un plus grand choix de plateformes et de services en ligne qu'ils peuvent utiliser. Donner aux utilisateurs un meilleur contrôle sur leurs données personnelles peut renforcer la contestabilité sur les marchés numériques. Une interopérabilité accrue peut aider à résoudre le problème du verrouillage des utilisateurs et, à terme, créer des opportunités pour que les services offrent une meilleure protection des données.

Pour garantir la mise en œuvre réussie du paquet sur la loi sur les services numériques de la Commission européenne, le CEPD demande une base juridique claire et une structure pour une coopération plus étroite entre les autorités de surveillance compétentes, y compris les autorités de protection des données, les autorités de protection des consommateurs et les autorités de la concurrence.

Source : Contrôleur européen de la protection des données
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 7:12
Les États-Unis mettent l'UE en garde contre une politique technologique qu'ils estiment « antiaméricaine »
notamment le Digital Markets Act qui ne viserait selon eux « que les 5 plus grosses entreprises US »

Les États-Unis ont mis en garde l'UE contre la poursuite de politiques technologiques « protectionnistes » qui ciblent exclusivement les entreprises américaines, avant la première visite présidentielle de Joe Biden à Bruxelles.

Le Conseil de sécurité nationale, une branche de la Maison Blanche, a écrit la semaine dernière pour se plaindre du ton des récents commentaires sur la réglementation technologique phare de l'UE, alors que les débats sont sur le point de commencer au Parlement européen.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par les récents commentaires du rapporteur du Parlement européen pour la loi sur les marchés numériques », a indiqué Andreas Schwab dans un e-mail daté du 9 juin et lu par le Financial Times. Et de continuer en déclarant que « le Digital Markets Act ne devrait incontestablement cibler que les cinq plus grandes entreprises américaines »,

Il a ajouté : « Des commentaires et des approches comme ceux-ci rendent la coopération réglementaire entre les États-Unis et l'Europe extrêmement difficile et envoient le message que la Commission [européenne] n'est pas intéressée à s'engager de bonne foi avec les États-Unis pour relever ces défis communs dans une manière qui sert nos intérêts communs ».

« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.

Digital Markets Act et Digital Services Act

Pour mémoire, la directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations.

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.


Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

Le sommet UE-États-Unis

La note a été envoyée par le NSC au personnel de la délégation de l'UE dans la capitale américaine, selon plusieurs personnes familières avec elle, dans le cadre des communications de routine entre Washington et Bruxelles.

Elle arrive à un moment où les États-Unis et l'UE souhaitent reconstruire une relation qui a été entachée d'acrimonie pendant la présidence de Donald Trump. Mardi, Joe Biden a participé à un sommet UE-États-Unis à Bruxelles pour discuter du commerce, de la technologie et de la Chine. Il a rencontré cinq responsables des institutions de l’Union dont Ursula von der Leyen, Charles Michel et Josep Borrell.

Mardi également, les États-Unis et l'UE ont résolu un différend de 17 ans sur les subventions aux avions, levant la menace de milliards de dollars de tarifs punitifs. Plus précisément, il s’agissait des subventions croisées à Airbus et Boeing qui empoisonnait, depuis George W. Bush, les relations commerciales de part et d'autre de l'Atlantique. Les délégations ont encore négocié depuis le 14 juin sur ce chapitre et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a confirmé, mardi 15 juin, un accord pour résoudre ce vieux conflit sur les subventions illégales accordées aux avionneurs.


Lors du sommet de Bruxelles, les deux parties se sont engagées à former un « Conseil du commerce et de la technologie ». Il coordonnera les normes sur les nouvelles technologies, telles que l'IA, discutera des chaînes d'approvisionnement technologiques et abordera les réglementations technologiques et la politique de la concurrence.

« Nous pensons qu'il y a beaucoup de place pour coopérer avec l'Europe sur une série de questions de réglementation numérique, de données et de technologie, et nous nous réjouissons d'un dialogue constructif. Nous pensons également qu'il est important que toute réglementation numérique, de données ou de technologie traite les individus et les entreprises de manière équitable et sur la base de normes objectives », a déclaré un porte-parole du NSC au FT.

Le mois dernier, Schwab, eurodéputé allemand de centre droit et critique de longue date de Google, a déclaré dans une interview au FT que les cinq plus grandes entreprises technologiques américaines – Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft – étaient les « plus gros problèmes » pour la politique de concurrence de l’UE.

« Concentrons-nous d'abord sur les plus gros problèmes, sur les plus gros goulots d'étranglement. Allons-y – un, deux, trois, quatre, cinq – et peut-être six avec [le chinois] Alibaba », a-t-il déclaré. « Mais ne commençons pas par le numéro sept pour inclure un contrôleur d'accès européen juste pour faire plaisir à Biden ».

Les lois sur les marchés numériques (Digital Service Act et Digital Marketing Act) sont des projets de loi qui visent à limiter le pouvoir des Big Tech et constituent la première refonte majeure de la réglementation technologique de l'UE en deux décennies.

La Maison Blanche fait face à la pression de certains membres du Congrès pour prendre une position plus ferme contre les plans de l'UE. Une lettre signée par les coprésidents du caucus du commerce numérique aux États-Unis la semaine dernière a averti Biden que la législation de l'UE a le potentiel de « nuire de manière disproportionnée aux entreprises technologiques américaines ».

Un responsable du NSC a déclaré que les extraits de l'e-mail obtenus par le FT avaient été triés sur le volet et ne reflétaient pas le contexte plus large de la communication, qui indiquait un terrain d'entente et la conviction que Washington et Bruxelles devraient travailler ensemble sur les politiques numériques.

Le responsable du NSC a ajouté qu'en plus du courrier électronique du personnel, il a envoyé des questions techniques pour mieux comprendre la législation proposée.

La note du NSC faisait suite à un accord plus tôt ce mois-ci entre les pays du G7, menés par les États-Unis, pour modifier les règles fiscales mondiales afin de fixer des taux d'imposition minimum et d'imposer les plus grandes entreprises dans les pays où les ventes ont lieu.

Source : Financial Times

Voir aussi :

80 % des technologies pourraient être créées par des professionnels extérieurs à l'informatique d'ici 2024, grâce aux outils low-code, selon Gartner
Les entreprises ne répondent pas aux attentes des consommateurs en matière d'expérience de connexion, les clients recherchent une technologie d'identité moderne, selon Auth0
Les entreprises de technologie publicitaire testent déjà des moyens de connecter d'autres données à FLoC, le nouveau projet de tracking publicitaire de Google
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 8:05
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.
Ce n'est pas vraiment une mesure protectionniste, si Google était Hongrois, si Apple était Estonien, si Amazon était Grecque, ces entreprises subiraient le même traitement.
Ce ne sont pas des lois anti USA, ce sont des lois anti trop grosses entreprises.

Et puis bon il y a énormément d'entreprises US, l'UE n'en attaque que 5, c'est négligeable.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Le mois dernier, Schwab, eurodéputé allemand de centre-droit et critique de longue date de Google, a déclaré dans une interview au FT que les cinq plus grandes entreprises technologiques américaines - Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft - étaient les « plus gros problèmes » pour la politique de concurrence de l’UE.
Effectivement.
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Avatar de stardeath
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 24/06/2021 à 18:39
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Êtes-vous pour ou contre l'ouverture de magasins de téléchargement alternatifs sur iOS ?
pour, on nous rabâche les oreilles à longueur de journée sur la libre concurrence, et là on devrait croire le contraire? faut arrêter les conneries 5 minutes, si la concurrence, c'est si bien, apple doit la subir aussi sur son store. c'est encore un exemple flagrant de passe-droits.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Que pensez-vous des arguments d'Apple avancés pour s'y opposer ?
qu'apple rétorque avec des "arguments" tous plus bidons les uns que les autres, rappelez vous, sur un iphone, apple prétends ne pas pouvoir récupérer les photos des utilisateurs pendant que des techniciens de chez lui partage le contenu d'un iphone d'une utilisatrice, bizarre, non?

si apple arrive à interdire le side loading des applis sur son store, en quoi un store concurrent ne pourrait pas l'interdire lui aussi?
apple semble tellement tenir à la sécurité de ses utilisateurs qu'il pourrait parfaitement autoriser les stores alternatifs tout en imposant la même sécurité que sur son store.

mais non, la seule chose qui l'intéresse c'est son portefeuille, pas que ça soit condamnable en soit, mais cette politique à géométrie variable est inadmissible.
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Avatar de pierre-y
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 13/12/2020 à 9:13
6% de leur chiffre d'affaire... lequel j'oserais dire? Celui réelle ou celui qui passe par l'optimisation fiscale?
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 27/12/2020 à 20:51
Le PDG de Google accueille avec beaucoup de réserves les réglementations antitrust européennes en préparation,
estimant qu'elles pourraient être biaisées, car son entreprise est de plus en plus ciblée par les mouvements antitrust

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Les règles visent à :
  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité ;
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique ;
  • Pour les citoyens :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • exposition moindre aux contenus illicites,
    • protection accrue des droits fondamentaux,
    • fourniture de services numériques ;

  • Pour les fournisseurs de services numériques :
    • sécurité juridique, règles harmonisées,
    • démarrage et évolutivité plus faciles en Europe ;

  • Pour les entreprises utilisatrices de services numériques :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • accès aux marchés européens via des plateformes,
    • règles du jeu équitables ;

  • Pour la société dans son ensemble :
    • contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés,
    • atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation.


La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Sont concernés :
  • les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine y compris les services d’hébergement tels que les services cloud et d’hébergement en ligne ;
  • les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
  • les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.


Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :
  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance» ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
  • d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne: les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes du numérique

Le Digital Markets Act

Le Digital Markets Act instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs.

Le Digital Services Act

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.


Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement - tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

Pendant ce temps, Google, Facebook et Amazon, qui s’appuient tous sur la liaison de vastes quantités de données entre les utilisateurs et les concurrents, sont susceptibles de s'opposer aux dispositions exigeant que les informations qu'ils considèrent comme exclusives soient partagées avec leurs rivaux.

Le PDG de Google s'exprime à ce sujet

Le chef de Google, Sundar Pichai, a averti que « la réglementation peut être biaisée », car son entreprise est de plus en plus ciblée par les mouvements antitrust.

Dans une interview accordée au Financial Times, Pichai s'est montré plutôt réservé : « Je pense qu’il s’agit d’une réglementation importante, mais qu’il faut bien y réfléchir ».

« Les gouvernements doivent réfléchir à ces principes importants. Parfois, nous pouvons concevoir des écosystèmes très ouverts, ils peuvent avoir des implications en matière de sécurité ».

Il a ajouté que l'échec du RGPD à briser le monopole des grandes technologies « montre que pour beaucoup de ces choses, les réponses sont nuancées et la réglementation peut se tromper ».

Les lois de l'UE sur la confidentialité du RGPD, introduites il y a deux ans, ont été conçues pour protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens de l'UE. Cependant, les règles ont rendu plus difficile pour les tiers la collecte d'informations personnelles telles que les données de localisation pour les publicités ciblées.

Étant donné que des grandes entreprises du numérique comme Google entretiennent une relation directe avec les consommateurs, celles-ci pourraient obtenir le consentement pour l'utilisation des données de leurs consommateurs beaucoup plus facilement que les petites entreprises, concentrant ainsi plus de pouvoir entre les mains des grandes enseignes du numérique (parmi lesquelles Google).

Google fait également face à des accusations antitrust du ministère américain de la Justice et de la Federal Trade Commission américaine.

Sources : Financial times, brouillon DSA

Et vous ?

Que pensez-vous du DSA ?
Que pensez-vous des propos tenus par le PDG de Google qui s'inquiète de voir une réglementation biaisée ?
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