La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer l'annulation du redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros infligé par l'État français au géant américain Google. Accusant le géant de l'internet d’échapper aux impôts, la France a été déboutée devant le tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2017. Le tribunal a en effet donné raison à Google estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France. Cette décision s’explique par le fait que Google Ireland Limited (GIL) ne disposait pas d’un « établissement stable » en France ; une condition nécessaire et suffisante pour que l’entreprise paie des impôts dans le pays de 2005 à 2010, période sur laquelle porte le contentieux.
La France a toutefois refusé d'abandonner de sitôt, surtout qu’elle était en quête de fonds pour boucler son budget. Le ministre français des Comptes publics a fait appel de cette décision estimant que c'était « important pour les finances publiques, mais aussi une question de principe. » Gérald Darmanin a rappelé que Google détenait plus de 90 % de parts de marché parmi les moteurs de recherche en France. Par conséquent, les profits réellement générés par Google dans le pays dépassaient largement « les sommes modestes déclarées » par l'entreprise.
Entre-temps, le ministre des Comptes publics était prêt à faire des concessions pour éviter un procès long et coûteux qui allait retarder le recouvrement de l'impôt : « Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d'un accord transactionnel intelligent pour l'entreprise, mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte », a-t-il déclaré. Mais il n'aura rien de tout cela puisque la Cour administrative d’appel de Paris, qu'il a saisie dans cette affaire, a confirmé que la société Google Ireland Limited n’est pas imposable en France au titre des années 2005 à 2010.
« La Cour administrative d’appel de Paris, par cinq arrêts rendus le 25 avril 2019, confirme la solution retenue par les premiers juges », lit-on dans un communiqué sur le site de la Cour. Comme dans les jugements de première instance, la Cour a jugé que GIL ne disposait pas dans l’Hexagone d’un « établissement stable » en la personne morale de Google France (GF). En effet, l’existence d’un tel établissement stable, nécessaire pour qu’une société soit taxable en France, est subordonnée à deux conditions cumulatives : la dépendance de GF vis-à-vis de GIL et le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL.
La Cour a admis que la première de ces conditions était remplie, mais après avoir analysé les relations contractuelles entre les deux sociétés, elle a considéré que la seconde condition ne l’était pas. Elle a en effet estimé que GF ne pouvait engager juridiquement GIL, car les salariés de GF ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de GIL.
Source : Décision de la Cour administrative d'appel de Paris
Et vous ?
Quels sont vos sentiments après cette décision ? Pensez-vous que cette décision est juridiquement juste ou Google a profité d'une notion d'établissement stable désuète à l'ère du numérique ? 
Envoyé par Christian Olivier
