La Cour suprême américaine refuse d'entendre les appels dans la bataille juridique opposant Apple à Epic Games
Apple désormais obligé de proposer des méthodes alternatives de paiement sur l'App Store
Les juges ont également rejeté l'appel d'Epic concernant la décision d'une juridiction inférieure selon laquelle les règles de l'App Store d'Apple limitant la distribution et le paiement des logiciels ne violaient pas les lois antitrust fédérales. Les juges n'ont pas motivé leur décision de rejeter les appels.
Après plus de trois ans, la bataille juridique entre Epic Games et Apple est terminée, la Cour suprême des États-Unis ayant refusé d'entendre l'appel du fabricant de "Fortnite".
Le 13 août 2020, Epic Games a décidé de mettre en place des paiements directs pour "Fortnite" afin de contourner la commission de 30% imposée par Apple sur l'App Store. Apple a alors retiré le jeu de l'App Store et Epic Games, surprenant les observateurs, a lancé ce qui s'est avéré être une bataille juridique planifiée de longue date, alléguant que l'App Store d'Apple et ses politiques de paiement in-app violaient les lois antitrust.
Apple doit permettre aux développeurs d'utiliser des systèmes alternatifs de paiement
En 2021, la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers a donné une ordonnance restrictive à Apple permanente lui
« interdisant de défendre aux développeurs d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et de la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement de clients via l'enregistrement de compte dans l'application ».
En bref, les applications iOS doivent être autorisées à diriger les utilisateurs vers des options de paiement au-delà de celles proposées par Apple. Au départ, l'injonction devait prendre effet dans les 90 jours (et donc être applicable le 9 décembre de cette année-là) à moins d'une décision différente par une juridiction supérieure.
L'injonction du juge exige qu'Apple laisse les développeurs d'applications fournir des liens et des boutons qui dirigent les consommateurs vers d'autres moyens de paiement pour les contenus numériques qu'ils utilisent dans leurs applications.
Sans surprise, Apple a fait appel de cette décision sans succès. En demandant que l'injonction ne prenne pas effet pendant qu'elle prépare un recours devant la Cour suprême, Apple a déclaré au 9e circuit que Rogers avait commis une erreur en lui interdisant d'appliquer ses règles à tous les développeurs d'applications aux États-Unis, et non pas seulement à Epic.
« Apple devra modifier son modèle commercial pour se conformer à l'injonction avant que l'examen judiciaire ne soit achevé », a déclaré la société au 9e circuit. « Les preuves incontestées établissent que l'injonction limitera la capacité d'Apple à protéger les utilisateurs contre la fraude, les escroqueries, les logiciels malveillants, les logiciels espions et les contenus répréhensibles ».
La Cour suprême des États-Unis a refusé d'entendre la contestation d'Apple. Cette décision reste donc valide.
Epic est sommé de payer les 30% de commission d'Apple qu'il aurait dû lui verser, soit 3,5 millions de dollars
Dans un jugement distinct en 2021, la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers a affirmé qu'Epic Games avait violé son contrat avec Apple lorsqu'il a mis en œuvre le système de paiement alternatif dans l'application Fortnite. En conséquence, Epic doit payer à Apple 30% de tous les revenus collectés via le système depuis sa mise en œuvre, soit une somme de plus de 3,5 millions de dollars.
Dans la décision complète, la juge Gonzalez Rogers a expliqué plus en détail sa réflexion sur la question. Notamment, la juge a rejeté la définition des deux parties du marché en cause dans l'affaire :
« La Cour n'est pas d'accord avec la définition du marché en cause par les deux parties.
« En fin de compte, après avoir évalué les preuves du procès, la Cour conclut que le marché pertinent ici est celui des transactions de jeux mobiles numériques, et non des jeux en général et non des propres systèmes d'exploitation internes d'Apple liés à l'App Store. Le marché du jeu mobile lui-même est une industrie de 100 milliards de dollars. La taille de ce marché explique la motivation d'Epic Games à engager cette action. Après avoir pénétré tous les autres marchés du jeu vidéo, le marché du jeu mobile était la prochaine cible d'Epic Games et il considère Apple comme un obstacle.
« De plus, les preuves démontrent que la plupart des revenus de l'App Store sont générés par les applications de jeux mobiles, et non par toutes les applications. Ainsi, définir le marché pour se concentrer sur les applications de jeu est approprié. D'une manière générale, sur la base des revenus, les applications de jeux représentent environ 70 % de tous les revenus de l'App Store. Ces 70 % des revenus sont générés par moins de 10 % de tous les consommateurs de l'App Store. Ces consommateurs d'applications de jeux effectuent principalement des achats intégrés, ce qui est au centre des revendications d'Epic Games. En revanche, plus de 80 % de tous les comptes de consommateurs ne génèrent pratiquement aucun revenu, car 80 % de toutes les applications de l'App Store sont gratuites
« Après avoir défini le marché pertinent comme étant les transactions de jeux mobiles numériques, la Cour a ensuite évalué le comportement d'Apple sur ce marché. Compte tenu du dossier du procès, la Cour ne peut finalement pas conclure qu'Apple est un monopole en vertu des lois antitrust fédérales ou étatiques. Alors que la Cour constate qu'Apple jouit d'une part de marché considérable de plus de 55 % et de marges bénéficiaires extraordinairement élevées, ces facteurs à eux seuls ne révèlent pas un comportement antitrust. Le succès n'est pas illégal. Le dossier final du procès ne contenait pas de preuves d'autres facteurs critiques, tels que des barrières à l'entrée et à une baisse de la production ou de l'innovation sur le marché pertinent. La Cour ne trouve pas que c'est impossible; seulement qu'Epic Games n'a pas réussi à démontrer qu'Apple est un monopoleur illégal ».
La Cour suprême des États-Unis a refusé d'entendre la contestation d'Epic. Cette décision reste donc valide.
Une situation « triste » pour les développeurs selon Tim Sweeney, PDG d'Epic Games, qui a déclaré :
Cependant, il s'est réjoui du fait qu'Apple soit obligé de permettre aux développeurs d'utiliser des systèmes alternatifs de paiement :The Supreme Court denied both sides’ appeals of the Epic v. Apple antitrust case. The court battle to open iOS to competing stores and payments is lost in the United States. A sad outcome for all developers.
— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) January 16, 2024
Faisant allusion au DMA, Tim Sweeney déclare :Now the District Court’s injunction against Apple’s anti-steering rule is in effect, and developers can include in their apps “buttons, external links, or other calls to action that direct customers to purchasing mechanisms, in addition to IAP”.
— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) January 16, 2024
En effet, Apple se préparerait à scinder l’App Store en deux dans les prochaines semaines, afin de se conformer aux exigences de l’Union européenne qui obligeront la firme à la pomme à autoriser le sideloading sur les iPhone dans la région. La firme de Cupertino craint que les nouvelles règles de l'UE réduisent le contrôle et la domination qu'il exerce sur l'écosystème iOS, notamment l'App Store. Le DMA (Digital Market Act) stipule que les services numériques qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l'UE doivent être classés comme "gatekeepers" (ou "gardiens") et soumis à une série de règles et d’obligations. En vertu du DMA, l'UE a classé l'App Store d'Apple comme un gardien.The fight goes on. Regulators are taking action and policymakers around the world are passing new laws to end Apple’s illegal and anticompetitive app store practices. The European Union’s Digital Markets Act goes into effect March 7.
— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) January 16, 2024
Une décision qui pourrait sérieusement nuire à l'activité App Store d'Apple
L'App Store tire la majeure partie de son argent des achats intégrés.
La décision maintient toujours l'App Store comme le seul endroit où les utilisateurs peuvent se rendre pour acheter ou télécharger de nouvelles applications, et ne remet pas en cause la commission d'Apple variable de 15 à 30% de ces achats. Et la décision n'affecte techniquement que les entreprises basées aux États-Unis pour le moment, qui, en 2021, ne représentaient qu'environ 6,3 milliards de dollars (ou environ un tiers) des revenus mondiaux de l'App Store d'Apple,
Mais pour les entreprises qui créent des applications gratuites avec des achats intégrés, des applications d'abonnement et pratiquement tout type d'application ou de service qui ne nécessite pas de paiement initial pour acheter l'application elle-même, c'est une nouvelle donne.
Un fait souvent négligé à propos de l'App Store est qu'il n'a besoin que de quelques développeurs pour avoir un impact énorme sur les quelque 19 milliards de dollars d'activité d'Apple par an.
Des rapports de SensorTower affirmaient que plus de 95 % des revenus totaux de l'App Store provenaient des 2 % des développeurs les plus importants, les 98 % restants gagnant moins d'un million de dollars par an (ce qui les qualifie pour des frais réduits via le programme App Store Small Business d'Apple).
Source : décision de la Cour suprême
Et vous ?
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LittleWhiteResponsable 2D/3D/JeuxBonjour,
Je ne vois pas en quoi le développement d'un langage de programmation influe l'opinion dans un tel débat. Certes Apple a créé des langages, afin de répondre aux besoins de développement d'applications pour leurs plateformes. Mais je ne pense pas que cela ait un lien avec la disponibilité d'un store ou non.
De plus, j'ai du mal à voir cette histoire d'API, car au final, les API sont aussi développées pour l'Epic Game Store et Steam et tous les autres. D'ailleurs, Steam non plus n'a pas créé de langage.
Et autre point : si, Epic a créé un langage (peut être même plusieurs, je n'arrive plus à me rappeler du temps de l'UDK), pour l'Unreal Engine dédié pour Fortnite (https://store.epicgames.com/en-US/p/fortnite--uefn). Cela s'appelle Verse. Mais, rien à voir avec la store.
Mais surtout et pour finir, en temps que développeur ou utilisateur final, n'est t-il pas avantageux que les prélèvements soient diminués. Pour les développeurs, cela veut dire que le retour sur investissement (ou autrement dit, l'argent réellement perçu d'une vente) est plus grand. C'est bien, non ? Pour les utilisateurs finaux, cela pourrait être un prix plus bas (même si pour cette partie, j'y crois moins). Ou alors, il y a un aspect que je ne comprends pas. le 31/03/2024 à 7:24 -
UtherExpert éminent séniorTout d'abord ça n'est pas parce que d'autre le font que ce que fait Apple est correct.
De plus la situation est moins grave dans les cas de Sony et Nintendo car limité a de machines mono-usage et pas vraiment problématique dans les cas de Microsoft et Steam car il n'y a pas obligation de passer par leurs boutique.
Parce que ce n'est pas leur part. Il ne sont pas producteurs, juste distributeurs.
On paye déjà pour acheter l'iPhone avec son OS et toutes les API qui vont avec.
Quand on achète une App on est censé payer l'application pas l'iPhone et son logiciel.
La situation est difficilement comparable, voire plutôt inverse. Actuellement, c'est Apple qui prend sa marge sur un logiciel qu'il n'a pas produit.le 05/04/2024 à 8:46 -
archqtMembre émérite
- Sauf que le google store laisse aussi passer de fausses applications donc la sécurité n'est pas 100% non plus,
- Qu'ils prennent sans rien faire 30% du prix, voire même des sommes qui seront payées une fois l'application installée. Pourquoi pas pour la diffusion à condition que je puisse aussi faire installer mon application ailleurs
Les 30% ne me gêne pas si j'ai la possibilité de fournir mon application ailleurs, directement sur mon site.
Pour ce qui est de la concurrence ils font quand même tout pour tuer les concurrents, voire même du "dumping" sur les prix pour asphyxier les concurrents.le 04/05/2024 à 13:31 -
UtherExpert éminent séniorC'est pourtant très simple à comprendre :
- Apple est content car il gagne plein d'argent avec ses commission sur les Apps et les paiements.
- Les vendeurs d'application ne sont pas contents.
- Les vendeurs réclament à la justice de pouvoir faire des paiements externe pour échapper à la taxe Apple.
- La justice oblige Apple à accepter les paiements externes, mais ne précise pas suffisamment les modalités.
- Apple lâche donc le strict minimum pour répondre à la justice : les paiements externes sont autorisés mais quand même taxés.
- Apple est toujours content.
- Les vendeurs d'application ne sont toujours pas contents.
le 20/01/2024 à 9:36 -
chrtopheResponsable SystèmesEpic est sur le point de gagner contre Apple.le 09/03/2024 à 20:13
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LittleWhiteResponsable 2D/3D/JeuxEt finalement, il semble qu'aux USA ils se sont aussi réveillé sur le cas Apple :
Document original : https://www.justice.gov/opa/speech/a...e-monopolizing
Il y est décrit que Apple est en situation de monopole et à tout fait pour se maintenir dans cette position et ce, en utilisant notamment des artifices et non à rendre son produit meilleur. Je citerai notamment :
- des restrictions dans les contrats et des taxes restreignant les fonctionnalités pouvant être offertes par Apple ;
- la dégradation de l’interopérabilité avec d'autres produits, ou même la dégradation des fonctionnalités de l'application de messagerie lorsque le message provient d'un appareil/application concurrent.
Cette position est décriée comme ayant les impacts suivants:
- For consumers, that has meant fewer choices; higher prices and fees; lower quality smartphones, apps, and accessories; and less innovation from Apple and its competitors.
- For developers, that has meant being forced to play by rules that insulate Apple from competition.
Soit : les consommateurs ont moins de liberté et paient plus chers. Les développeurs sont contraints à se plier aux règles permettant à Apple de garder sa position de monopole.le 07/04/2024 à 20:02 -
UtherExpert éminent séniorSauf que là on est en plein raisonnement circulaire. Le fait que l'écosystème soit verrouillé est justement la base du problème.le 08/04/2024 à 8:36
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calvaireExpert confirméJe n'ai aucun produit apple, mais ce genre de commentaire n'a rien d’intéressant.
Personne ne force personne a acheter du matos apple, si des gens veulent acheter du Apple hors de prix tant mieux pour eux, comme ceux qui achète des Audi à 90000€ ou des villas à 30 millions d'€.
Râler sur les trucs obligatoire qui coute un pognon de dingue (voiture électrique hors de prix imposé par les zfe, sur isolation des maisons (norme rt 2020)...) ok, mais quand c'est un marché libre ou le consommateur fait ce qu'il veut...
Le jours ou l'ue imposera d'acheter du matos la oui je serais le 1er à râler. Ce jours arrivera peut être puisqu'ils en sont a imposé les boites en plastique du camembert et veulent interdire les vetements pas cher style primark et shine.
tant que j'ai le choix entre acheter un smartphone android à 100€ fait par des esclaves ouïgours, du apple avec des ouvriers foxconn surexploité ou du fairphone, moi ca me va (j’achète la 1ere option pour info et j'ai pas honte)Quelle arrogance, quelle suffisance ! Sans Apple on n'aurait pas d'ordinateurs individuels, pas de téléphones portables pratiques à utiliser, pas de tablettes, pas de musique en ligne, j'en passe, et des meilleures.
En gros, les ** qui ont acheté Apple ont permis l'émergence de ton petit confort.
Les films en streaming on a pas attendu Apple, Netflix a été la bien avant, pour la music y'aurais eu donc soit une startup a la place de Itune, soit MS avec Zune soit un autre.
Les tablettes et smartphones ca existait avant apple, et perso je préférais windows mobile 6.5 à l'époque bien plus complet.le 18/01/2024 à 14:21 -
AoCannailleExpert confirméEffectivement! Je rajouterais que Symbian S60 n'avait rien à envier ni a android ni a iOS. Et Windows Phone 7 était moins complets mais bieeeen plus "pratique à utiliser" que les concurrents. Cf tous les comptes rendu d'ergonomes qui se sont amuser à compter les clics pour chaque opération...
La musique il y avait déjà spotify pour le streaming et Virgin pour l'achat en démat'.
Je dirais plutôt que Apple suit ce qu'il se fait, et peaufine. autrement dit, cette Phrase là est l'inverse de la réalité :
En gros, les ** qui ont acheté Apple ont permis l'émergence de ton petit confort.
C'est d'ailleurs l'origine du ressentiment général : Innover n'a que peu de déboucher : Apple arrive aprés coup et ruine les petites boites derrière.le 18/01/2024 à 15:35 -
calvaireExpert confirmé1) Apple n'est pas obligé de valider les app, puisqu'elle l'impose alors elle doit le faire gratos.
Sous windows, linux ou android personne n'a l'obligation de valider les apps.
et les apps peuvent etre validé par plusieurs tiers de confiances. Sous windows MS peut la valider sur son store, mais sur steam c'est steam qui valide, sur des sites de download tu as des scans fait pas kaspersky, mcafee ou autres.
Meme chose pour les certificats https, il n'ya pas qu'une boite dans le monde qui certifie et le https certifié n'est pas obligatoire (option force de curl)
2) Tous les clients ne le souhaite pas. Moi je le souhaite pas. J'achete un iphone, j'aimerais pouvoir y installer ce que je veux de source d'ou je veux. J'ai ce comportement sur mac, pas besoin du mac store et pas besoin de validation d'apple.
Pourquoi ce serait différent sur iphone ou ipad ?le 31/01/2024 à 15:32