La Cour européenne de justice déclare que les données téléphoniques ne peuvent être conservées "sans discernement"
Mais des informations spécifiques peuvent être utilisées contre certains crimes
Le 2022-04-06 12:04:04, par Sandra Coret, Communiqués de presse
La plus haute juridiction de l'Union européenne a estimé mardi que les autorités nationales ne pouvaient pas conserver les données téléphoniques de manière "générale et sans discernement", mais qu'elles pouvaient utiliser des informations spécifiques pour lutter contre certains crimes très graves.
La Cour a statué sur une affaire portée par la Cour suprême d'Irlande où un homme condamné en 2015 à la prison à vie pour meurtre a fait appel, estimant que le tribunal de première instance avait admis à tort les données de trafic et de localisation des appels téléphoniques comme preuves.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dont le siège est à Luxembourg, a déclaré mardi qu'il appartenait à un tribunal national de décider si ces preuves étaient autorisées.
Mais elle a également déclaré que les États membres de l'Union européenne ne pouvaient pas adopter de lois permettant de prévenir la criminalité en conservant ces données de manière "générale et sans discernement".
Certaines circonstances, telles qu'une criminalité particulièrement grave considérée comme une menace pour la sécurité nationale, pourraient justifier la conservation des données, mais uniquement dans un cadre plus restreint ou pour une durée limitée.
Cet arrêt fait suite à une autre décision de la CJCE, rendue l'année dernière, qui a estimé que ces données pouvaient être utilisées pour "combattre des infractions graves ou prévenir des menaces graves pour la sécurité publique".
Source : La Cour de justice de l'Union européenne
Et vous ?
Voir aussi :
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dont le siège est à Luxembourg, a déclaré mardi qu'il appartenait à un tribunal national de décider si ces preuves étaient autorisées.
Mais elle a également déclaré que les États membres de l'Union européenne ne pouvaient pas adopter de lois permettant de prévenir la criminalité en conservant ces données de manière "générale et sans discernement".
Certaines circonstances, telles qu'une criminalité particulièrement grave considérée comme une menace pour la sécurité nationale, pourraient justifier la conservation des données, mais uniquement dans un cadre plus restreint ou pour une durée limitée.
Cet arrêt fait suite à une autre décision de la CJCE, rendue l'année dernière, qui a estimé que ces données pouvaient être utilisées pour "combattre des infractions graves ou prévenir des menaces graves pour la sécurité publique".
Source : La Cour de justice de l'Union européenne
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