Google accepte de payer 965 millions d'euros à la France pour clore l'enquête pour fraude fiscale aggravée

Une enquête pour fraude fiscale aggravée ouverte à l’encontre de Google par les autorités françaises il y a plus de quatre ans s’est achevée ce jeudi après validation par les différentes parties d’une CIPJ (convention judiciaire d’intérêt public) proposée par le tribunal de grande instance de Paris. Dans le cadre de cet accord, la filiale d’Alphabet a accepté de verser 965 millions d’euros à l’État français. Ce montant comprend une amende d’intérêt public de 500 millions d’euros, dont devront s’acquitter les entreprises Google Irlande et Google France, ainsi que l’imposition de taxes supplémentaires pour un montant de 465 millions d’euros.


Dans un Tweet, le Parquet national financier confirme que cette convention judiciaire d’intérêt public « ;sera publiée sur le site de l’Agence française anticorruption dans un délai de dix jours ;», « ;sauf renonciation par les sociétés à son bénéfice ;».


Le montant total du règlement (965 millions d’euros) reste malgré tout nettement inférieur aux 1,6 milliard d’euros que les autorités françaises espéraient récupérer à la suite d’une perquisition des bureaux parisiens de Google en 2016. En conséquence, le cours de l’action de Google a bondi de plus de 1,2 % aujourd’hui. L’administration Macron se félicite tout de même de cet accord qui peut créer un précédent juridique autorisant les autorités françaises à poursuivre d’autres sociétés de l’industrie technologiques implantées dans l’Hexagone qui s’adonneraient à l’optimisation fiscale. Le ministre français de l’Action et des Comptes publics, a d’ailleurs déclaré à ce propos : « ;Ce qui est sûr, c’est que le contentieux que nous venons de régler va sans doute faire jurisprudence et éclairer l’avenir pour tout le monde ;», « ;aucune entreprise n’échappe à la règle ;».

La France mène une croisade active contre l’optimisation fiscale qui est pratiquée par de nombreuses entreprises technologiques regroupées habituellement sous le sigle GAFAM. Paris milite notamment pour l’adoption d’une taxe numérique unifiée uniformément applicable à tous les membres de l’UE et des réformes plus profondes pour bénéficier d’une part plus conséquente des énormes bénéfices engrangés par ces entreprises. Face à la réticence d’une minorité de pays membres de l’UE, la France a pris les devants en adoptant une loi instaurant une taxe nationale qui cible les GAFAM.


Compte tenu de la complexité du labyrinthe bureaucratique qu’il faut traverser pour imposer une taxe numérique à l’échelle de l’UE, la campagne française et les résultats obtenus dans l’Hexagone laissent entrevoir de meilleures perspectives pour l’avènement de dispositifs plus à même de lutter efficacement contre l’optimisation fiscale. En pénalisant ainsi Google, les Français ont démontré une volonté tenace de taxer les recettes générées dans leur juridiction fiscale et cette action est vouée à se répercuter sur d’autres pays de l’UE selon le même principe.

Source : Reuters, Twitter

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