Developpez.com, le club des décideurs et professionnels en Informatique

Actualité Droit

À la une

Logo

Les plateformes en ligne pourraient bientôt déclarer les revenus de leurs utilisateurs

Les députés français ont voté un amendement obligeant les sites mettant en relation des individus en vue de la vente ou du partage d'un bien ou de la fourniture d'un service, à déclarer les revenus de leurs utilisateurs. Seraient donc concernés les sites comme Airbnb, eBay et Leboncoin.

16
Logo

Guerre des brevets : le jugement condamnant Samsung à verser 548 millions $ à Apple annulé

La Cour suprême des États-Unis vient d'annuler le jugement condamnant Samsung à verser 548 millions $ à Apple pour violation de brevets sur l'iPhone, une bataille qui dure depuis 2012. Samsung pourrait donc se faire rembourser jusqu'à 399 millions $.

222
Contacter le responsable de la rubrique Droit